Traduction de «délégation des pouvoirs directeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Délégation des pouvoirs - Directeur
Delegation of Authorities - Director

délégation de pouvoir [ délégation de compétence | délégation de signature ]
delegation of power [ delegation of competence | delegation of signature ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]
delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]

délégation de pouvoir | délégation d'autorité | délégation
delegation of authority | delegation

délégation de compétence stricto sensu | délégation de pouvoir
delegation of power

délégation de pouvoirs | délégation d'autorité
delegation of authority | delegation | acting order

déconcentration | délégation de pouvoir
devolution

délégation de pouvoirs
devolution of functions

délégation de pouvoirs
delegation of authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut révoquer la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif ainsi que de ceux sous-délégués par le directeur exécutif.
Where exceptional circumstances so require, the Management Board may revoke the delegation of the powers of the Appointing Authority to the Executive Director and those sub-delegated by the Executive Director.

En application du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et ceux sous-délégués par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.
In application of the second subparagraph of this paragraph, where exceptional circumstances so require, the Administrative Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the powers of the appointing authority to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.

Le conseil d’administration adopte, conformément à la procédure prévue à l’article 110 du statut, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les pouvoirs correspondants de l’autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de pouvoirs peut être suspendue.
The Administrative Board shall adopt, in accordance with the procedure provided for in Article 110 of the Staff Regulations, a decision based on Article 2(1) of the Staff Regulations and on Article 6 of the Conditions of Employment of Other Servants delegating the relevant powers of the appointing authority to the Executive Director and defining the conditions under which this delegation of powers can be suspended.

Les institutions peuvent déléguer au directeur de l’office européen interinstitutionnel concerné le pouvoir d’accomplir tous les actes ultérieurs, en particulier en ce qui concerne les engagements juridiques, la liquidation des dépenses, l’ordonnancement des paiements et l’exécution des recettes, et fixent les limites et les conditions de ces délégations de pouvoirs.
The institutions may delegate to the Director of the interinstitutional European office concerned all subsequent acts, in particular legal commitments, validation of expenditure, authorisation of payments and implementation of revenue, and shall set the limits and conditions for such delegation of powers.

En vertu de l'article 9, nous pouvons recevoir du directeur des délégations de pouvoir leur confiant le pouvoir d'exercer les fonctions des directeurs à l'égard des causes dont ils sont saisis.
Under section 9 of our statute, we receive delegations from the director giving them the power to exercise the duties of the directors in respect of the cases they have.

Nous sommes régis par une politique sur les approvisionnements au titre de laquelle le directeur parlementaire du budget dispose d'un pouvoir délégué. Les contrats dont vous parlez ont été accordés en vertu de cette délégation de pouvoir.
We have a contracting policy, and the Parliamentary Budget Officer has delegated authority, so those contracts were let under his delegated authority.

M. Ranald Quail: La délégation de pouvoirs est certainement un point soulevé dans le rapport de la vérificatrice générale, et à mon avis, nous avons une délégation financière appropriée du ministre et accordée au poste de directeur exécutif, et c'était en place.
Mr. Ranald Quail: Delegation of authority was certainly a point raised in the Auditor General's report, and from my point of view, we do have a proper financial delegation from the minister and to the position of the executive director through, and that was in place.

Deux membres du comité ne constituent pas une réunion complète du comité directeur, nonobstant la délégation de pouvoirs que le comité donne au comité directeur.
Two members of this committee do not constitute a full meeting of the steering committee, notwithstanding the delegation of the authority the committee gives to the steering committee.

La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.
Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.