Traduction de «délégation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]
delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

infirmière en santé communautaire
Community nurse

infirmier communautaire
Community nurse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines délégations voudraient le compléter avec d'autres critères (taux de chômage, taux d'emploi, periphéricité ou densité de population, etc.) En ce qui concerne l'effet statistique (baisse de la moyenne communautaire du PIB/habitant liée à l'élargissement), quelques délégations se sont prononcées pour la fixation d'un seuil d'éligibilité au-dessus des 75%.
Some delegations wanted to add other criteria (rate of unemployment or employment, peripheral nature or population density, etc.). As regards the statistical effect (the fall in average per capita GDP in the Community following enlargement), some delegations argued for setting an eligibility threshold above 75%.

gérer les phases du cycle de projets spécifiques à définir par la Commission dans l’acte de délégation au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, dans le cadre de l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission;
managing the phases in the lifetime of specific projects to be defined by the Commission in the instrument of delegation within the meaning of Article 6(3) of Regulation (EC) No 58/2003 in the context of implementing the above referred Community programmes and measures, as well as the necessary checks to that end, by taking the relevant decisions where the Commission has empowered it to do so;

gérer les phases du cycle de projets spécifiques à définir par la Commission dans l’acte de délégation au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, dans le cadre de l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission.
managing the phases in the lifetime of specific projects to be defined by the Commission in the instrument of delegation within the meaning of Article 6(3) of Regulation (EC) No 58/2003 in the context of implementing the above referred Community programmes and measures, as well as the necessary checks to that end, by taking the relevant decisions where the Commission has empowered it to do so.

En réponse à une question de la délégation des États-Unis, la délégation de l'UE a indiqué que, selon la législation communautaire, un transporteur aérien de la Communauté devait recevoir tant son certificat de transporteur aérien que sa licence d'exploitation du pays où se trouve le siège principal de son activité.
In response to a question from the US delegation, the EU delegation affirmed that, under European Community legislation, a Community airline must receive both its AOC and its operating licence from the country in which it has its principal place of business.

Elle sera composée de fonctionnaires, mais aura toute lattitude pour faire appel à des experts externes. Les fonctionnaires de cette équipe, en collaboration étroite avec leurs homologues des délégations communautaires, seront responsables de la négociation des modalités de cofinancement et de l'aboutissement des propositions de financement.
The officials in the team will be responsible, in close co-operation with their colleagues in the EC Delegations, for the negotiation of the co-financing deals and the finalisation of the financing proposals.

La mise en oeuvre sera supervisée par la délégation communautaire compétente.
Implementation will be supervised by the devolved EC delegation.

(14) En ce qui concerne la gestion centralisée indirecte, c'est-à-dire déléguée par la Commission soit à des agences exécutives ou à des organismes de droit communautaire, soit à des organismes nationaux publics ou investis d'une mission de service public, il convient en outre de préciser l'encadrement et les modalités de mise en oeuvre, par voie d'acte de délégation ou de convention, de cette délégation.
(14) In respect of indirect centralised management, that is to say, of management delegated by the Commission to executive agencies or to bodies governed by Community law or national public-sector bodies or bodies with a public-service mission, it is also necessary to lay down the framework for such delegation of powers and the arrangements for its implementation by act of delegation or agreement.

b) adopter les actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses, et effectuer, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la mise en oeuvre du programme communautaire, et notamment celles liées à l'attribution des marchés et subventions.
(b) adopting the instruments of budget implementation for the revenue and expenditure and carrying out all activities required to implement a Community programme on the basis of the power delegated by the Commission, and in particular activities linked to the awarding of contracts and grants.

a) gérer tout ou partie des phases du cycle du projet, en relation avec des projets spécifiques, dans le cadre de l'exécution du programme communautaire et procéder aux contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission.
(a) managing some or all of the phases in the lifetime of a project, in relation with specific individual projects, in the context of implementing a Community programme and carrying out the necessary checks to that end, by adopting the relevant decisions using the powers delegated to it by the Commission.