Vertaling van "délégation aurait finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communiqué final de la réunion des ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation des pays non alignés
Final Communiqué of the Meeting of the Ministers for Foreign Affairs and Heads of Delegation of the Non-Aligned Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette délégation m'a remis une pétition demandant au gouvernement fédéral de créer un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif au Canada qui aurait le pouvoir de recevoir et d'analyser les plaintes, de rendre ses conclusions publiques, de recommander des mesures correctives et, finalement, de recommander l'imposition de sanctions par le gouvernement aux minières qui ne respectent pas les normes.
This delegation gave me a petition urging the federal government to create a legislated, extractive sector ombudsman mechanism in Canada to analyze complaints, make public its findings, recommend remedial actions and, finally, recommend sanctions by the government for mines that do not comply with standards.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

En effet, la proposition initiale de la Commission, même si elle comportait une augmentation des dépenses et suscitait des doutes sur le plan juridique concernant tant l'adaptation des contributions au budget pour tenir compte des modifications des taux de change consécutifs aux crises monétaires que l'imputation anticipée des soldes négatifs TVA et PNB, réalisait un équilibre global entre les intérêts des différents Etats membres, si bien que notre délégation aurait finalement pu l'accepter.
In fact the original Commission proposal, although involving an increase in expenditure and giving rise to legal doubts about the adjustment of contributions to the budget in order to take account of exchange rate movements following the currency crises and about the advance charging of VAT/GNP negative balances, achieved a complex balance between the interests of the various Member States which could have led our delegation to accept its adoption.