Traduction de «délégation allemande votant » (Français → Anglais) :

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée (la délégation allemande votant contre et la délégation danoise s'abstenant), a adopté une position commune sur une proposition de règlement modifiant le règlement nº 58/97 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (doc. 8040/02).
The Council, acting by qualified majority (with the German delegation voting against and the Danish delegation abstaining), adopted a common position on a proposal for a regulation amending Council Regulation n° 58/97 concerning structural business statistics (Doc. 8040/02)

Le Conseil est parvenu à un accord à la majorité qualifiée, la délégation allemande votant contre et les délégations autrichienne, espagnole et luxembourgeoise s'abstenant, sur la position commune en vue de l'adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et vente des produits du tabac ("refonte").
The Council reached agreement by a qualified majority (with the German delegation voting against and the Austrian, Spanish and Luxembourg delegations abstaining) on the common position with a view to adoption of a Directive on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products (recast).

Composés organiques volatils Le Conseil, dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement, a arrêté à la majorité qualifiée, la délégation allemande votant contre, la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
Volatile organic compounds Under the co-decision procedure with the Parliament, the Council, by a qualified majority and with the German delegation voting against, adopted the Directive on the control of volatile organic compound (VOC) emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations.

STATISTIQUES TOURISTIQUES Le Conseil a arrêté, à la majorité simple, la délégation allemande votant contre, la directive concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme.
TOURISM STATISTICS The Council adopted by a simple majority, with the German delegation voting against, the Directive on the collection of statistical information in the field of tourism.

Biens culturels Suite à l'accord intervenu lors de la session du 11 juin 1996, le Conseil a adopté à la majorité qualifiée (la délégation allemande votant contre) sa position commune sur la directive modifiant la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
Cultural objects Following the agreement reached at its meeting on 11 June 1996, the Council adopted by a qualified majority (the German delegation voted against) its common position on the Directive amending Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State.