Vertaling van "délégation a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation à rebours [ délégation inversée | délégation vers le haut ]
delegating up [ reverse delegation | delegation up ]

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (Loi sur l'accès à l'information)
Access to Information Act Officers of Employees of the Atomic Energy Control Board Designation Order

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

déclarations ou réserves (faites par les délégations)
statements or reservations (entered by the delegations)

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelques délégations ont fait valoir que le débat ne pourrait avoir lieu qu'après la présentation des propositions de la Commission. D'autres ont rappelé le débat au Conseil informel de Namur les 13 et 14 juillet 2001 et ont accueilli positivement la possibilité de s'exprimer suite à la publication du Deuxième rapport sur la cohésion en janvier 2001.
Some noted that no discussion could take place until the Commission had presented its proposals while others referred to discussions at the Namur informal Council on 13 and 14 July 2001 and welcomed the opportunity to give their views following publication of the Second Report on Cohesion in January 2001.

Les autres délégations ont fait valoir qu'une approche nationale était difficilement compatible avec le Traité. Elles ont appuyé l'approche régionale présentée par la Commission, qui permet selon elles, de recourir à un partenariat élargi, capable de mieux répondre aux besoins sur le terrain.
Others regarded a national approach as difficult to reconcile with the Treaty and supported the regional approach presented by the Commission which, in their view, would allow recourse to an enlarged partnership, able to respond better to local needs.

Ladite délégation est faite par écrit et remplit les conditions suivantes:
Such delegation shall be in writing and shall comply with the following conditions:

À son retour, la délégation a fait part de sa désapprobation à l'égard des politiques poursuivies dans la région du Latium en matière de gestion des déchets, et notamment du recours excessif à la mise en décharge. Elle a également exprimé sa profonde préoccupation face à l'apparente incapacité des autorités régionales et provinciales à travailler de façon plus cohérente et transparente avec les municipalités et la société civile en vue de la mise en place d'une stratégie viable de gestion des déchets et fondée sur une réduction des déchets, les collectes sélectives et le recyclage, y compris le compostage et le traitement biomécanique des déchets.
At their return, the delegation expressed disapproval of the policies pursued in the Lazio region regarding waste management, in particular the excessive reliance placed upon landfills.The delegation also expressed deep concern at the apparent inability of the regional and provincial authorities to work in a more transparent and coherent manner with municipalities and civil society, towards establishing a workable waste strategy, based upon waste reduction, waste sorting and recycling, and including composting and bio-mechanical waste treatment.

Une telle délégation se fait dans les mêmes conditions que pour les directeurs généraux de la Commission.
Such delegation shall be effected under the same conditions as for Commission Directors-General.

28. Les deux délégations ont fait part de leur souhait de voir leurs autorités aéronautiques respectives permettre des opérations conformes aux conditions de l’accord, tel que modifié par le protocole, sur la base de la courtoise et de la réciprocité, ou sur une base administrative, à compter de la date de signature du protocole.
28. Both delegations expressed their expectation that their respective aeronautical authorities would permit operations consistent with the terms of the Agreement, as amended by the Protocol, on the basis of comity and reciprocity, or on an administrative basis, from the date of signature of the Protocol.

Les délégations ont fait observer que la référence aux «dispositions législatives et réglementaires applicables» figurant à l'article 10, paragraphe 5, couvrait les sanctions économiques limitant les transactions avec des pays déterminés ou des personnes précises.
The delegations noted that the reference to ‘generally applicable law or regulation’ in paragraph 5 of Article 10 includes economic sanctions restricting transactions with specific countries and persons.

Cette délégation est faite par écrit, donne les motifs de la délégation et comporte les noms des auditeurs compétents (déléguant et délégué).
This delegation shall be made in writing, setting out the reasons for delegation and the names of the responsible auditors (delegating and delegate).

4. La délégation a fait observer que plus de 80% de la rubrique 3 correspondent à des codécisions dont les programmes financiers ont été approuvés par l’autorité législative.
4. The delegation pointed out that more than 80 % of heading 3 is made of co-decisions whose financial programmes are agreed by the Legislative Authority.