Vertaling van "délégation a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation à rebours [ délégation inversée | délégation vers le haut ]
delegating up [ reverse delegation | delegation up ]

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (Loi sur l'accès à l'information)
Access to Information Act Officers of Employees of the Atomic Energy Control Board Designation Order

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

déclarations ou réserves (faites par les délégations)
statements or reservations (entered by the delegations)

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque année, les chefs des délégations de l'Union fournissent à l'ordonnateur délégué de la Commission l'assurance concernant les systèmes de gestion et de contrôle internes mis en place dans leur délégation, ainsi que la gestion des opérations qui leur ont été confiées par subdélégation et les résultats desdites opérations, pour permettre à l'ordonnateur d'établir la déclaration d'assurance prévue à l'article 66, paragraphe 9.
Each year, Heads of Union Delegations shall provide to the Commission's authorising officer by delegation assurance on the internal management and control systems put in place in their Delegation, as well as on the management of operations subdelegated to them, and the results thereof, in order to allow the authorising officer to make the statement of assurance provided for in Article 66(9).

En ce qui concerne l'article 9, les délégations ont déclaré que, dans la mesure du possible, les parties comptaient garantir le degré de coordination le plus élevé possible pour les mesures de sécurité proposées afin de réduire la menace au minimum et d'atténuer les effets potentiellement négatifs d'une nouvelle mesure.
With respect to Article 9, the delegations affirmed that, to the extent practicable, the Parties intend to ensure the greatest possible degree of coordination on proposed security measures to minimise the threat and mitigate the potentially adverse consequences of any new measures.

En ce qui concerne l'article 1er, point 2, les délégations ont déclaré que la définition de «service aérien» incluait toutes les formes de services aériens affrétés.
With respect to paragraph 2 of Article 1, the delegations affirmed that the definition of ‘air transportation’ included all forms of charter air service.

En réponse à une préoccupation exprimée par la délégation de l'UE quant à la marge d'appréciation dont dispose le ministère américain des transports au titre de l'«intérêt public», la délégation des États-Unis a déclaré que, dans le cadre de relations régies par le principe du «ciel ouvert», le ministère des transports estimait que les arrangements en matière de partage de code relèvent de l'intérêt public, et il établit systématiquement des déclarations d'autorisation dans les délais les plus brefs.
In response to a concern expressed by the EU delegation about the discretion that the DOT has under the ‘public interest’ standard, the US delegation stated that, in the context of Open-Skies aviation relationships, the DOT has found code-share arrangements to be in the public interest and has consistently issued statements of authorisation with a minimum of procedural delay.

Lors de la réunion du comité consultatif, une délégation a déclaré qu'il y avait déjà trop de formulaires et que certains d'entre eux étaient superflus, alors qu'une autre délégation a recommandé de créer un formulaire supplémentaire à utiliser dans les cas où les délais prévus par le règlement ne sont pas tenus.
At the meeting of the advisory committee, one delegation stated that there are already too many forms and that certain forms are superfluous, whereas another delegation considered that an additional form should be introduced which could be used in cases where the deadlines provided for in the Regulation are not kept.

La délégation danoise déclare que, aux fins de la mise en oeuvre de l'article 3, son pays n'a pas l'intention d'étendre aux personnes morales les dispositions de la législation danoise en vigueur en matière de responsabilité pénale.
Denmark states that it does not intend to extend the applicable Danish rules on criminal liability in the case of legal persons in order to implement Article 3.

«La délégation danoise déclare que, aux fins de la mise en oeuvre de l'action commune au Danemark, et compte tenu des dispositions et des principes généraux de la législation pénale danoise, le Danemark appliquera le titre Ier section A points a) à e) et les références à ces dispositions uniquement lorsque le comportement en question est menaçant, insultant ou dégradant».
'The Danish delegation declares that for the purposes of the application of the Joint Action by Denmark, and taking into account the provisions and general principles of Danish criminal law, Denmark will apply Title I, paragraph A, points (a) to (e) and references thereto only where the relevant behaviour is threatening, insulting or degrading.`