Vertaling van "déloyales qui couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

couvre-sol | couvre-terre | plante couvre-sol
ground cover | groundcover

pratique tarifaire déloyale
unfair pricing practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales[41] couvre uniquement l'aspect entreprise-consommateur de la question tout en reconnaissant la nécessité d'examiner attentivement si une action à l'échelle de l'UE sur l'aspect interentreprises est nécessaire[42].
The Unfair Commercial Practices Directive[41] covers only the business-to-consumer aspect of the issue, while recognising the need for careful examination of the need for EU-level action in the B2B area[42].

La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, qui couvre les aspects liés à la publicité en ligne dans le cadre des relations entre les entreprises et les consommateurs, est devenue obsolète étant donné que le domaine de la publicité en ligne évolue chaque jour.
The European Unfair Commercial Practices Directive, which covers the aspects relating to online advertising as part of the relations between companies and consumers, has become inadequate because the area of online advertising is evolving every day.

Mla députée peut être pleinement assurée de l’engagement du Conseil à lutter contre les pratiques interdites de publicité trompeuse, que ce soit dans les opérations entre entreprises ou dans les transactions entre entreprises et consommateurs, et à exiger en particulier la mise en œuvre intégrale et l’application efficace de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (qui couvre les relations entreprises-consommateurs) et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse, qui couvre les transactions entreprises-entreprises et s’appliquerait aux cas soulevés par Mla députée.
The Honourable Member can be fully confident of the Council's commitment to fighting against forbidden practices of misleading advertising, whether in business-to-business or in business-to-consumer transactions, and notably to insist on the complete implementation and effective enforcement of the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (which covers business-to-consumer relations) and the Misleading Advertising Directive 2006/114/EC, which covers business-to-business transaction and would apply to cases raised by the Honourable Member.

M la députée peut être pleinement assurée de l’engagement du Conseil à lutter contre les pratiques interdites de publicité trompeuse, que ce soit dans les opérations entre entreprises ou dans les transactions entre entreprises et consommateurs, et à exiger en particulier la mise en œuvre intégrale et l’application efficace de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (qui couvre les relations entreprises-consommateurs) et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse, qui couvre les transactions entreprises-entreprises et s’appliquerait aux cas soulevés par M la députée.
The Honourable Member can be fully confident of the Council's commitment to fighting against forbidden practices of misleading advertising, whether in business-to-business or in business-to-consumer transactions, and notably to insist on the complete implementation and effective enforcement of the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (which covers business-to-consumer relations) and the Misleading Advertising Directive 2006/114/EC, which covers business-to-business transaction and would apply to cases raised by the Honourable Member.

La directive «Pratiques commerciales déloyales» ne couvre pas les pratiques commerciales entre entreprises car rien ne plaide en faveur d’une harmonisation maximale des législations nationales relatives aux actes de concurrence déloyale.
The Unfair Commercial Practices Directive does not cover business-to-business commercial practices since there is no argument in favour of fully harmonising national laws relating to unfair competition.

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales ne couvre pas les pratiques commerciales B2B, dans la mesure où il n'était pas nécessaire d'harmoniser entièrement les règles nationales concernant les cas de pratiques commerciales déloyales (par exemple, la publicité mensongère B2B, l'imitation servile ou le dénigrement).
The Unfair Commercial Practice (UCP) Directive does not cover B2B commercial practices since there was no case for maximum harmonisation of the national laws on acts of unfair commercial practice (for example B2B misleading advertising, slavish imitation, denigration).

L'interdiction générale commune et unique établie par la présente directive couvre donc les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs.
The single, common general prohibition established by this Directive therefore covers unfair commercial practices distorting consumers' economic behaviour.

Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire.
It neither covers nor affects the national laws on unfair commercial practices which harm only competitors' economic interests or which relate to a transaction between traders; taking full account of the principle of subsidiarity, Member States will continue to be able to regulate such practices, in conformity with Community law, if they choose to do so.

(5) La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur[5] couvre certains aspects de l’information des consommateurs, notamment en vue de prévenir toute action trompeuse et omission d’informations.
(5) Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market [5] covers certain aspects of the provision of information to consumers specifically to prevent misleading actions and omissions of information.

commencer l'enquête au niveau communautaire, en coopération avec les États membres; cette enquête porte à la fois sur les pratiques tarifaires déloyales et le préjudice en résultant et est menée conformément aux paragraphes 2 à 8; l'enquête sur les pratiques tarifaires déloyales couvre normalement une période d'une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l'ouverture de la procédure.
commence the investigation at Community level, acting in cooperation with the Member States; such investigation shall cover both unfair pricing practices and injury resulting therefrom and shall be carried out in accordance with paragraphs 2 to 8; the investigation of unfair pricing practices shall normally cover a period of not less than six months immediately prior to the initiation of the proceeding.