Traduction de «déloyales puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper
escape-proof means of transport

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que les Canadiens puissent lire des articles qui reflètent leurs intérêts, leurs valeurs et leur vécu, il ne faut pas que les éditeurs canadiens sois soumis à une concurrence déloyale de la part des éditeurs américains sur le marché des services publicitaires.
If Canadians are to have the opportunity to read about their own interests, values and stories, Canadian publishers cannot be subject to unfair competition from U.S. publishers in the advertising services market.

Pour éviter que ne se créent des conditions de concurrence déloyale, il importe que tous les producteurs, y compris ceux des pays tiers, puissent utiliser une dénomination enregistrée d’une spécialité traditionnelle garantie, pour autant que le produit en question respecte les exigences du cahier des charges correspondant et que le producteur soit soumis à un système de contrôle.
In order to avoid creating unfair conditions of competition, any producer, including a third-country producer, should be able to use a registered name of a traditional speciality guaranteed, provided that the product concerned complies with the requirements of the relevant specification and the producer is covered by a system of controls.

Une première communication, adoptée en octobre 2008, énonçait les principes fondamentaux que devaient respecter les régimes d’aide, à savoir limiter les aides dans leur durée et leur portée, veiller à ce qu’elles ne soient pas réservées aux seules banques nationales et éviter que les banques bénéficiaires ne puissent étendre leurs activités de manière déloyale, du seul fait des aides publiques qu’elles auraient reçues (voir IP/08/1495).
A first Communication, adopted in October 2008, spelt out basic principles for support schemes, such as keeping support limited in time and scope, ensuring that eligibility for a support scheme was not based on nationality or avoiding that beneficiary banks unfairly attract new additional business solely as a result of the government support (see IP/08/1495).

28. attache une haute priorité à l’application effective des droits de propriété intellectuelle, notamment par l’introduction de sanctions adéquates pour la contrefaçon et la piraterie; considère que des mécanismes spéciaux de règlement des conflits rapides et efficaces, dans le contexte des règles en vigueur de l’OMC, devraient être inclus de sorte que celles-ci et d’autres pratiques commerciales déloyales puissent être traitées convenablement; affirme que l’état actuel des négociations avec la Corée sur la protection IPR ne devrait pas saper les objectifs politiques légitimes tels que l’accès aux médicaments en allant au-delà des obligations de l’accord sur les TRIPs, mais qu’il devrait au contraire encourager l’utilisation des facilités des TRIPs;
28. Attaches high priority to the effective enforcement of intellectual property rights, including through the introduction of adequate penalties for counterfeiting and piracy; considers that special mechanisms of quick and efficient dispute settlement, in the context of existing WTO rules, should be included so that these and other unfair trade competitive practices can be dealt with adequately; states that the current negotiation with Korea on the IPR protection should not undermine legitimate policy goals such as access to medicines by going beyond the TRIPs Agreement obligations, but that it should instead encourage the use of TRIPs' flexibilities;

28. attache une importance prioritaire à l'application effective des droits de propriété intellectuelle, notamment par l'introduction de sanctions adéquates pour la contrefaçon et la piraterie; considère que des mécanismes spéciaux de règlement des conflits, rapides et efficaces, dans le contexte des règles en vigueur de l'OMC, devraient être inclus de sorte que ces conflits et d'autres pratiques commerciales déloyales puissent être traités comme il se doit; affirme que l'état actuel des négociations avec la Corée sur la protection des droits de propriété intellectuelle ne devrait pas nuire aux objectifs politiques légitimes, comme l'accès aux médicaments, en allant au-delà des obligations de l'accord sur les TRIPs, mais qu'il devrait au contraire encourager l'utilisation des facilités offertes par les TRIPs;
28. Attaches high priority to the effective enforcement of intellectual property rights including through the introduction of adequate penalties for counterfeiting and piracy; considers that special mechanisms of quick and efficient dispute settlement, in the context of existing WTO rules, should be included so that these and other unfair trade competitive practices can be dealt with adequately; states that the current negotiations with Korea on the protection of intellectual property rights should not undermine legitimate policy goals such as access to medicines by going beyond the TRIPs Agreement obligations, but that it should instead encourage the use of TRIPs' flexibilities;

L’harmonisation des législations nationales est le seul moyen d’éviter ces entraves au commerce et de prévenir la concurrence déloyale. ð L’extension du champ d’application à l’ensemble des produits liés à l’énergie garantit que les exigences d’écoconception applicables à tout produit lié à l’énergie significatif puissent être harmonisées au niveau de la Communauté. ï
The harmonisation of national laws is the only means to prevent such barriers to trade and unfair competition. ð The extension of the scope to all energy related products ensures that ecodesign requirements for all significant energy related products can be harmonised at Community level.ï

Les producteurs européens subventionnent leurs exportations de blé afin qu'ils puissent opposer une concurrence déloyale aux producteurs canadiens.
That is a good thing for Canadian producers. When we see the Europeans put an export subsidy on their wheat so that they can compete unfairly with Canadian producers, that is not fair, it is not right and it should be stopped.

Même si l’on ne saurait exclure que des pratiques trompeuses ou déloyales puissent être le fait d’organisations terroristes ou d’organisations relevant du crime organisé, l’objet et le but du projet de décision-cadre tel qu’il se présente dans le texte du projet, ne visent pas à combattre ces phénomènes.
Although it is the case that one cannot rule out the involvement of terrorist organisations or organised crime in fraudulent or unfair conduct, the subject and aim of the draft Framework Decision as it stands are not the fight against these phenomena.

M. Darrel Stinson (Okanagan Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la Chambre envisage de mettre en place un système complexe pour les fabricants canadiens de biens pour qu'ils puissent porter des plaintes officielles s'ils croient faire face à une concurrence déloyale de la part d'importations de biens semblables fabriqués en République populaire de Chine.
Mr. Darrel Stinson (Okanagan Shuswap, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the House is considering putting in place a complex system for Canadian manufacturers of goods in order to lodge formal complaints if they believe they are receiving unfair competition from imports of similar goods made in the People's Republic of China.

Ainsi le respect des normes de sécurité techniques et sociales sera assuré par un renforcement des contrôles dans les ports pour éviter que des navires ne respectant pas ces normes puissent opérer dans des conditions de concurrence déloyale.
Stricter enforcement of technical, safety and social standards at ports will prevent unfair competition from substandard vessels.