Vertaling van "déloyales et contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

contribuer au prorata | contribuer en proportion | contribuer proportionnellement
to contribute in proportion | to contribute pro rata | to contribute proportionally

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]
advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]

concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

contribuable
taxpayer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «facteur crainte».
Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

Les premiers ont bénéficié d'un avantage indu par rapport à leurs concurrents et doivent par conséquent reverser ces subventions déloyales au contribuable espagnol.
The former have received an undue advantage over their competitors and therefore need to return those unfair subsidies to the Spanish taxpayer.

Monsieur le Président, nous savons tous que les libéraux peuvent user de manoeuvres sournoises et déloyales, qu'il s'agisse de faire des appels téléphoniques électoraux illégaux et inappropriés dans Guelph ou, dans le cas présent, d'utiliser les ressources de la Chambre des communes payées par les contribuables pour salir le ministre de la Sécurité publique.
Mr. Speaker, we all know that Liberals can engage in underhanded, sleazy tricks, whether it is making illegal or improper election phone calls in Guelph or, in this case, using taxpayer-funded House of Commons resources to smear the Minister of Public Safety.

En elles-mêmes, ces manoeuvres déloyales sont suffisantes pour choquer bien des Canadiens. Ce qui est tout aussi troublant, c'est que ces bassesses ont été exécutées au moyen de ressources mises à la disposition du Parti libéral par la Chambre des communes et payées de la poche des contribuables.
While that alone may offend the sensibilities of many Canadians, equally troubling is the fact that these dirty tricks were carried out using resources provided to the Liberal Party by the House of Commons and paid for by Canadian taxpayers.

Je demande à la députée de prendre sur elle la responsabilité qui incombe à son parti, d'identifier qui est responsable de cette campagne de salissage sur Internet et d'expliquer aux contribuables Canadiens pourquoi leur impôt payé à la sueur de leur front sert à financer ces manoeuvres déloyales.
I call on the member to stand in her place, take responsibility for her party, identify who is responsible for these dirty, sleazy Internet tricks and explain to Canadian taxpayers why their hard-earned tax dollars go to support such dirty, sleazy tricks.

L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.
The purpose of this Directive is to contribute to the proper functioning of the internal market and achieve a high level of consumer protection by approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States on unfair commercial practices harming consumers' economic interests.

En remplaçant les réglementations divergentes des différents États membres en matière de pratiques commerciales déloyales par un ensemble unique de règles, la directive a simplifié l'environnement réglementaire et contribué à lever certains obstacles au commerce transfrontière.
By replacing the divergent regulations of the Member States on unfair commercial practices with one set of rules, the Directive has simplified the regulatory environment and helped to remove obstacles to cross-border commerce.

Tous les Canadiens en sont victimes, car l'évasion fiscale mène à des pertes d'emplois et à un accroissement du déficit, oblige les contribuables honnêtes à porter un fardeau plus lourd et expose les entreprises légitimes à une concurrence déloyale, qui les accule parfois à la faillite (1800) J'estime que, ensemble, le programme d'amnistie, le crédit d'impôt à la rénovation et un programme traditionnel d'information publique serviraient à instruire les Canadiens sur la gravité du problème de l'économie parallèle et sur la façon dont ils peuvent contribuer à le résoudre.
All Canadians are victims, because tax evasion leads to job loss, increase in the deficit, honest taxpayers carrying more of the burden, and legitimate businesses operating in an environment of unfair competition, sometimes leading to their bankruptcy (1800) I believe the co-existence of the amnesty program and the tax credit for home renovations with more traditional public awareness campaigns would serve to educate Canadians on the facts of the seriousness of the existence of the underground economy and how they can help to eliminate it.