Vertaling van "déloyales auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]
advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pratiques commerciales déloyales graves et systématiques qui ont des effets négatifs sur l’industrie communautaire et auxquelles le pays bénéficiaire n’a pas remédié.
serious and systematic unfair trading practices which have an adverse effect on the Community industry and which have not been addressed by the beneficiary country.

d)pratiques commerciales déloyales graves et systématiques, ayant notamment des répercussions sur l’approvisionnement en matières premières, qui ont des effets négatifs sur l’industrie de l’Union et auxquelles le pays bénéficiaire n’a pas remédié.
(d)serious and systematic unfair trading practices including those affecting the supply of raw materials, which have an adverse effect on the Union industry and which have not been addressed by the beneficiary country.

pratiques commerciales déloyales graves et systématiques, ayant notamment des répercussions sur l’approvisionnement en matières premières, qui ont des effets négatifs sur l’industrie de l’Union et auxquelles le pays bénéficiaire n’a pas remédié.
serious and systematic unfair trading practices including those affecting the supply of raw materials, which have an adverse effect on the Union industry and which have not been addressed by the beneficiary country.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

D. considérant que divers secteurs industriels européens subissent une crise permanente du fait des pratiques de concurrence déloyale auxquelles se livrent des pays tiers, en particulier dans le domaine des rapports de travail, de l'environnement et de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle,
D. whereas certain European industries are in permanent crisis as a result of unfair competition from third countries, particularly in the areas of labour relations, the environment and intellectual and industrial property protection,

pratiques commerciales déloyales graves et systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire et auxquelles le pays bénéficiaire n'a pas remédié.
serious and systematic unfair trading practices which have an adverse effect on the Community industry and have not been addressed by the beneficiary country.

De plus, et dans le même temps, la Commission proposera un mécanisme d'aide temporaire de nature défensive spécifiquement conçu pour contrer les pratiques déloyales auxquelles se livre la Corée et qui aura cours jusqu'à la conclusion de la procédure au sein de l'OMC.
In addition the Commission will, at the same time, propose a defensive temporary support mechanism specifically designed to counter unfair Korean practices for a period necessary for the conclusion of the WTO procedure.

La Commission partage tout à fait les préoccupations de l'honorable parlementaire quant aux pratiques déloyales auxquelles se livre la Corée du Sud.
The Commission fully shares the honourable Member’s concern about unfair South Korean practices.