Vertaling van "déloyale se font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sociétés qui respectent la directive estiment que les produits non conformes leur font une concurrence déloyale.
Companies who comply with the Directive regard non-compliant products as causing unfair distortion of competition.

Nos règles actuelles ne font pas le poids face aux effets néfastes de la concurrence étrangère déloyale.
Our current rules are proving insufficient to combat the harm from unfair foreign competition.

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste "noire" de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; souligne que pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, la Commission devrait préciser, dans le cadre de la révision du document d'orientation, dans quels cas précis les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales devraient être considérées comme illégales; appelle également la Commission à réfléchir à la nécessité d'une nouvelle proposition législative spécifiquement consacrée aux promotions commerciales;
23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review of the guidance document, in what precise cases bundled sales and other commercial promotions should be deemed illegal; calls also on the Commission to reflect on the necessity of a new legislative proposal dedicated to commercial promotions;

6. souligne que l'un des objectifs communs de la politique portuaire européenne est de rendre les ports maritimes de l'Union européenne plus compétitifs, étant donné qu'ils font face à une concurrence déloyale de la part de ports n'en font pas partie, ainsi qu'à des mesures discriminatoires adoptées par des pays frontaliers de l'Union dans les marchés régionaux concernés, et prend note de la situation des ports de la mer Baltique à cet égard;
6. Underlines that one of the common goals of the European Ports Policy is to make European sea ports more competitive, as they often face unfair competition from non-EU ports as well as discriminatory measures adopted in the relevant regional markets by countries adjoining the EU, and notes the situation of the Baltic Sea ports in this regard;

Votre Rapporteure préconise l’inclusion de ce texte, mais également des directives sur les services financiers à distance, le crédit à la consommation et les pratiques commerciales déloyales, dans la mesure où ceux-ci font partie du dispositif européen de protection des consommateurs.
Your rapporteur recommends including that text, and also the directives on distance marketing of financial services, consumer credit and unfair commercial practices, because they too form part of the European provisions on consumer protection.

Les instruments de défense commerciale font partie du système multilatéral et permettent de garantir que les bénéfices de l’ouverture ne sont pas compromis par une tarification, des pratiques commerciales ou des subventions déloyales.
Trade defence instruments are part of the multilateral system and help ensure that the benefits of openness are not undermined by unfair pricing, trading practices or subsidisation.

9. demande une nouvelle fois que la politique agricole de l'Union européenne soit revue de manière à éliminer les subventions à ses exportations agricoles qui font subir une concurrence déloyale et aux produits du Mercosur et à ceux d'autres pays tiers;
9. Calls again for a review of the EU’s agricultural policy with a view to removing EU farm export subsidies which produce unfair competition for products from Mercosur and other third countries;

Ils font valoir que cette extension du champ d'application de la directive se justifie parce que ce ne sont pas seulement les consommateurs mais aussi les acteurs soumis à la concurrence, et en particulier les PME, qui ont besoin d'être protégés contre les pratiques commerciales déloyales.
They argued that this extension of the scope of the directive is justified by the fact that not only consumers, but also competitors, and particularly SMEs, need protection against unfair commercial practices.

Deux autres États membres font valoir que l'objectif de la directive-cadre doit être de protéger les consommateurs, les concurrents et le grand public en interdisant les pratiques commerciales déloyales.
Two Member States argued that the objective of the framework directive should be to protect consumers, competitors and the general public by means of a ban on unfair trading practices.