Traduction de «déloyale et partant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

dernier partant [ dernière partante | dernier relayeur | dernière relayeuse ]
anchor [ anchor person | anchor man | anchorman | anchor woman ]

formation partante | formation de départ | formation initiale | alignement partant | alignement de départ | alignement initial
starting lineup | starting line-up

lanceur partant | lanceuse partante
starting pitcher | starter

premier partant [ première partante | premier coureur | première coureuse | premier relayeur | première relayeuse ]
first runner

traces partant dans des directions opposées
back-to-back tracks

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]
advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2005/29 doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive pour être qualifiée de pratique trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a plus lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de ladite directive, pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite au titre de l’article 5, paragraphe 1, de la même directive.
Directive 2005/29 must be interpreted as meaning that, if a commercial practice meets all of the criteria specified in Article 6(1) of that directive for classification as a misleading practice in relation to the consumer, it is not necessary further to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence, as referred to in Article 5(2)(a) of that directive, in order for it legitimately to be regarded as unfair and, consequently, prohibited in accordance with Article 5(1) of that directive.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés expressément par la disposition de la directive qui régit spécifiquement les pratiques trompeuses à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite.
In today’s judgment, the Court in response has stated that, if a commercial practice satisfies all the criteria expressly set out in the provision of the directive which specifically governs misleading practices in relation to the consumer, it is not necessary to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence as referred to in that directive in order for it legitimately to be regarded as unfair and, therefore, prohibited.

Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle
A commercial practice that misleads consumers is unfair and, therefore, prohibited, and there is no need to show that it is contrary to the requirements of professional diligence

souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.
Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.

Lorsque ces caractéristiques sont réunies, la pratique doit être considérée comme trompeuse et, partant, déloyale et interdite, sans qu’il y ait lieu de vérifier la condition ‒ contenue dans une autre disposition de la même directive énonçant la définition générale des pratiques commerciales déloyales et ayant trait à la sphère de l’entrepreneur ‒ que la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
When those features are to be found, the practice must be regarded as misleading and, therefore, unfair and prohibited, and it is not necessary to verify the condition – contained in another provision of the directive setting out the general definition of unfair commercial practices and relating to the sphere of the trader ‒ that the practice is contrary to the requirements of professional diligence.

Toutefois, au regard de l’économie générale de la directive, la juridiction nationale se demande si, avant de qualifier une pratique de trompeuse, et partant de déloyale et d’interdite, il convient de vérifier, en plus de ces critères, si cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, puisque que Team4 Travel aurait tout fait pour garantir l’exclusivité dont elle se prévaut dans ses brochures.
Nonetheless, in the light of the general scheme of the directive, the national court asked whether, before categorising a practice as misleading, and therefore as unfair and prohibited, it was necessary to determine, in addition to those criteria being satisfied, whether that practice was contrary to the requirements of professional diligence, which would not be the case in this instance, since Team4 Travel had done everything to secure the exclusivity it claimed in its brochures.

– Les États membres ont indiqué que la législation sur les aliments diététiques était utilisée par certains exploitants du secteur alimentaire pour tourner les dispositions d'actes ultérieurs sur les denrées alimentaires, concernant les allégations nutritionnelles et de santé par exemple, en dénaturant la notion d'aliment destiné à une alimentation particulière. Une telle situation peut être source de confusion dans l'application de la législation dans certains cas et, partant, de concurrence déloyale entre les entreprises et de difficultés de mise en œuvre.
– Member States have reported that the legislation on dietetic foods is being used by some operators to circumvent the rules of subsequent food legislation such as the Regulation on claims, distorting the notion of a food for particular nutritional uses, and resulting, in certain cases, in confusion over its application that creates unfair competition between businesses and difficulties for enforcement.

[116] L'étude mentionne que «la possibilité donnée aux États membres d'adopter ou de maintenir des mesures plus restrictives que celles définies par la directive leur offre la souplesse nécessaire pour s'attaquer aux pratiques commerciales (déloyales) nouvelles adoptées en réaction aux spécificités de la législation nationale dans les domaines des services financiers et des biens immobiliers, et [que] la suppression de l’article 3, paragraphe 9, nuirait à des dispositifs de contrôle qui fonctionnent bien et, partant, affaiblirait la protection des consommateurs».
[116] The study states that ‘the possibility of Member States to adopt or maintain stricter provisions than those in the Directive gives them the flexibility that they need to deal with newly developed (unfair) commercial practices that react to the specificities of national legislation in the areas of financial services and immovable property, and the removal of Article 3(9) would harm well-working enforcement systems and therefore lower the level of consumer protection ’.

Lors de ces deux réunions, les représentants du FMI ont répété la position officielle du FMI, à savoir que le FMI n'exerce pas de contrôle sur les activités sectorielles et, partant, ne détient aucune preuve attestant de pratiques de concurrence déloyale, de prêts orientés ou de subventions cachées au profit des chantiers navals en Corée.
In both meetings the IMF representatives repeated the IMF's official position, namely that the IMF does not monitor sectoral activities and therefore had no evidence of unfair competition practices, directed lending or hidden subsidies to shipyards in Korea.