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Concurrence déloyale
Concurrence fiscale dommageable
Concurrence fiscale déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Distorsion de la concurrence
Manœuvre déloyale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique déloyale
Pratique déloyale au travail
Pratique déloyale de travail
Pratique tarifaire déloyale
Publicité abusive
Publicité déloyale
Publicité mensongère
Restriction à la concurrence

Traduction de «déloyale de ponsal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes

Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport


Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]


pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice




publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]


concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable

harmful tax competition


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nombreuses entreprises du secteur ayant investi dans la restructuration de leurs processus de production et de distribution au cours des dix dernières années ont souffert de la concurrence déloyale de Ponsal/Comepor qui, au lieu de mettre en oeuvre de véritables mesures de restructuration, a d'abord tenté de faire front à l'aide des subventions publiques grâce auxquelles elle était en mesure de vendre ses produits en dessous du prix du marché.

Many firms in the sector had invested in restructuring their production and distribution processes over the last 10 years. These firms were suffering from unfair competition from Ponsal/Comepor, which, instead of carrying out real restructuring measures, had tried to face the situation with the help of State aid and was therefore able to sell its products below market price.


Il insiste par ailleurs sur la situation financière difficile dans laquelle il s'est lui-même trouvé plongé en conséquence de l'aide accordée à Ponsal/Comepor, qui a pu de ce fait pratiquer une politique de prix déloyale avec laquelle il ne pouvait rivaliser puisqu'il ne recevait, lui, aucune aide d'État.

Moreover, it emphasised the financial difficulties it had got into as a result of the aid granted to Ponsal/Comepor. This enabled the latter to pursue an unfair pricing policy, with which it, the competitor, could not compete, since it received no State aid at all.


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