Traduction de «déloyale de pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, les organisations représentatives des travailleurs dont les emplois sont menacés du fait d'une concurrence déloyale de pays étrangers peuvent désormais participer pleinement à ces enquêtes.
Finally, trade unions that represent workers whose jobs are at stake due to unfair competition from abroad can now fully participate in these investigations.

Dans un marché mondialisé, l’Europe continue de subir la concurrence déloyale de pays dont les pratiques sociales et environnementales sont abusives.
In a global marketplace, Europe continues to endure unfair competition from countries that employ abusive environmental and social practices.

43. invite instamment la Commission à veiller à ce que tous les engagements pris dans les négociations et les accords commerciaux en vigueur et futurs soient suivis d'effets; invite la Commission à lutter contre la concurrence déloyale de pays tiers, en utilisant les mesures adéquates à sa disposition, telles que les instruments de défense commerciale ou, le cas échéant, le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, d'une manière proportionnée, rapide et efficace; invite la Commission à lutter contre les pratiques protectionnistes déloyales mises en place par des pays tiers afin de permettre aux entreprises européennes d'accéder aux marchés et aux matières premières;
43. Urges the Commission to ensure that all commitments made in existing and future trade negotiations and agreements are effectively fulfilled; calls on the Commission to fight unfair competition from third countries, using the appropriate measures at its disposal, such as the trade defence instruments or if necessary the WTO dispute settlement mechanism, in a proportionate, rapid and effective way; calls on the Commission to combat unfair protectionist practices by third countries ensuring market access for European companies as well as access to raw materials;

souligne que la lutte contre les pratiques commerciales déloyales contribuera à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et à développer le commerce transfrontalier au sein de l'Union et avec des pays tiers; souligne que la fragmentation des marchés et les disparités entre les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales exposent les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement à des conditions de marché très diverses, ce qui peut déboucher sur des pratiques visant à rechercher la juridiction la plus favorable et, partant, sur une incertitude juridique.
Stresses that action to combat UTPs will help to ensure the proper functioning of the internal market and to develop cross-border trading within the EU and with third countries; points out that the fragmented nature of the markets, and disparities between national laws on UTPs, expose supply chain operators to a range of diverse market conditions and can lead to the practice known as ‘forum shopping’, which, in turn, could lead to regulatory uncertainty.

11. souligne que des mesures sont nécessaire à l'échelle de l'Union européenne pour parvenir à un certain degré de coordination et d'harmonisation dans le marché intérieur; que différentes initiatives et mesures ont déjà été prises au niveau national en vue de résoudre les problèmes de rapports de force et de pratiques déloyales (certains pays ont introduit des codes de conduite, tandis que d'autres ont adopté des lois interdisant les pratiques déloyales);
11. Stresses that EU wide measures are needed in order to achieve a certain degree of coordination and harmonization within the Internal market; different national initiatives and measures have already been taken at national level in order to address issues of bargaining power and unfair practices (some countries have introduced codes of conduct, whilst others have adopted laws banning unfair practices);

4. invite instamment la Commission à garantir la défense des intérêts commerciaux légitimes de l'Union vis-à-vis des pratiques commerciales abusives ou déloyales de pays tiers ; estime que, lorsque des pays tiers restreignent indûment l'accès à leurs marchés pour les entreprises de l'Union, cette dernière devrait réagir rapidement et avec fermeté;
4. Urges the Commission to ensure that the European Union's legitimate trade interests are defended against the abusive or unfair trade practices of third countries; takes the view that, when third countries unjustifiably restrict access to their markets by EU companies, the European Union should react rapidly and firmly;

4. invite instamment la Commission à garantir la défense des intérêts commerciaux légitimes de l'Union européenne vis-à-vis des pratiques commerciales abusives ou déloyales de pays tiers et estime que, lorsque des pays tiers restreignent indûment l'accès à leurs marchés pour les entreprises de l'Union européenne, cette dernière devrait réagir rapidement et avec fermeté;
4. Urges the Commission to ensure that the European Union's legitimate trade interests are defended against the abusive or unfair trade practices of third countries; and takes the view that, when third countries unjustifiably restrict access to their markets by European Union companies, the European Union should react rapidly and firmly;

La proposition actuelle de la Commission est utile, car elle indique clairement que, après les évolutions intervenues sur le marché communautaire des transports aériens, celui-ci peut être influencé négativement par des pratiques déloyales de pays tiers.
The current Proposal of the Commission is valuable, because it indicates clearly that, with the progress of the Community aviation market, this market can be influenced negatively by unfair practices of third countries.

(6) La Communauté devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté; celle-ci devrait également pouvoir lutter contre les pratiques tarifaires déloyales.
(6) The Community should be able to take action to redress such unfair practices resulting from subsidies granted by the government of a country which is not a member of the Community; the Community should also be able to address unfair pricing practices.

Règlement (CE) n° 868/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non-membres de la Communauté européenne [Voir acte(s) modificatif(s)].
Regulation (EC) No 868/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 concerning protection against subsidisation and unfair pricing practices causing injury to Community air carriers in the supply of air services from countries not members of the European Community [See amending act(s)].