Traduction de «déloyale de grandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale
unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

pratique déloyale de travail | pratique déloyale
unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice

Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]
Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]

véhicule de grande capacité pour le transport de personnes | véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs | véhicule de transport en commun de grande capacité | véhicule de transport en commun de grandes dimensions
large passenger vehicle

grand lit | grand lit à deux places | grand lit deux places | grand lit pour deux personnes | lit grand format | grand lit double | lit queen size | lit queen
queen-size bed | queen bed | queen-sized bed

publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]
advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]

transport à grande vitesse [ grande vitesse | TGV | train à grande vitesse ]
high-speed transport [ high speed | high-speed train | rapid-transit railway | high-speed train(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les petites, moyennes et micro entreprises, qui représentent plus de 90 % du tissu économique européen, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales et qu'elles souffrent davantage de leurs conséquences que les grandes entreprises, ce qui complique leur survie sur le marché, limite leurs capacités à réaliser de nouveaux investissements dans les produits et la technologie et à innover, et entrave le développement de leurs activités, y compris à l'échelle transfrontalière au sein du marché intérieur; que les PME sont découragées de s'engager dans des relations commerciales par crainte de se voir imposer des pratiques commerciales déloyales.
whereas SMEs and microenterprises, which make up over 90 % of the EU’s economic fabric, are particularly vulnerable to UTPs, and are more affected than large enterprises by the impact of UTPs, which makes it harder for them to survive on the market, to undertake new investments in products and technology and to innovate, and makes it more difficult for SMEs to expand their activities, including across borders within the single market; whereas SMEs are discouraged from engaging in commercial relationships by the risk of UTPs being imposed on them.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

considérant que de nombreux États membres ont mis en place diverses méthodes visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, certains en instaurant des systèmes facultatifs et d'autoréglementation, et d'autres en mettant en place des réglementations nationales spécifiques; considérant que cela a eu pour conséquence une divergence importante et de grandes disparités réglementaires en ce qui concerne le niveau, la nature et la forme juridique de la protection dans les différents États; considérant que certains États n'ont engagé aucune action dans ce domaine.
whereas many Member States have introduced various ways of countering UTPs, in some cases by means of voluntary and self-regulatory schemes and in others through relevant national regulations; whereas this has led to a high degree of divergence and diversification between countries in terms of the level, nature and form of legal protection; whereas some countries have not taken any action in this area.

constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produits d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.
Recognises that UTPs result primarily from income and power imbalances in the food supply chain, and stresses that these must urgently be addressed in order to ameliorate the situation for farmers in the food sector; notes that selling below the cost of production, and the serious misuse of basic agricultural foods such as dairy, fruit and vegetables as ‘loss leaders’ by large-scale retailers, threaten the long-term sustainability of EU production of such items; welcomes efforts, such as the Tierwohl Initiative in Germany, aimed at helping farmers to compete on the basis of their products’ merits.

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.
Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.

5. invite la Commission à redoubler d'efforts pour faire face aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, lesquelles ont des conséquences négatives sur les recettes des producteurs, réduisent leurs revenus et menacent la viabilité et la durabilité du secteur; souligne que les pratiques déloyales et la pression exercée par les grandes chaînes de distribution sur les producteurs, qu'elles soient combinées ou non, constituent le principal problème empêchant les producteurs de fruits et de légumes d'obtenir des revenus décents; fait remarquer que leur impuissance est d'autant plus grande qu'il s'agit de produits périssables; estime que les problèmes mentionnés, tels que l'abandon des terres ou le vieillissement de la population d'agriculteurs actifs, ne disparaîtront que lorsque les bénéfices de la production seront suffisants pour garantir l'avenir de la profession et attireront une main d'œuvre jeune;
5. Calls on the Commission to intensify efforts to tackle unfair trading practices (UTPs) in the food supply chain which negatively impact producer returns, depress incomes and threaten the viability and sustainability of the sector; considers that unfair trading practices and the pressure exerted on producers, whether or not they are associated, by the large retail chains, are the main obstacle to F&V farmers earning a decent income; points out that the weakness of their position is compounded by the fact that their products are perishable; considers that the problems cited, such as the abandonment of land or the ageing of the population of active farmers, will only disappear when the profits from production are sufficient to guarantee the future of the profession and attract young labour;

Le rapport fait également brièvement référence au fait que, dans les nouveaux États membres, l’industrie perd du terrain, et que l’UE doit trouver les moyens de mettre un terme aux pratiques déloyales des grandes entreprises.
The report also makes a passing reference to the fact that in the new Member States, industry is losing ground, and that the EU must find the means to halt unfair practices by large companies.

Une politique qui a échoué et aggravé la désertification rurale, le quasi-monopole et les pratiques déloyales des grands distributeurs et acheteurs, les différentes formes de spéculation qui ruinent nos paysans.
We have a policy that has failed and which has exacerbated rural desertification, the quasi-monopoly and the unfair practices of large-scale distributors and buyers, along with the various forms of speculation that are destroying our farmers.

Des éléments d'information montrent que les grands supermarchés abusent de leur puissance d'achat pour contraindre les fournisseurs (intra- ou extracommunautaires) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et leur imposer des conditions déloyales. Les grands distributeurs en Europe deviennent régulièrement un "passage obligé" du secteur, en contrôlant l'accès des agriculteurs et d'autres fournisseurs aux consommateurs de l'UE.
Evidence suggests big supermarkets are abusing their buying power to force down prices paid to suppliers (based both within the EU and overseas) to unsustainable levels and impose unfair conditions upon them. Large retailers across Europe are steadily becoming ‘gatekeepers’, controlling farmers’ and other suppliers’ access to EU consumers.