Traduction de «délocalisation du groupe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]
corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

délocalisation [ délocalisation d'entreprise | délocalisation industrielle | réimplantation industrielle ]
offshoring [ delocalisation | industrial delocalisation | relocation of firm ]

délocalisation intérieure | délocalisation interne
onshoring

délocalisation à proximité | délocalisation de proximité
nearshoring

délocalisation dans le pays | délocalisation régionale
onshoring

délocalisation dans le pays [ délocalisation régionale ]
onshoring

Le Canada et la délocalisation des entreprises
Canada and Offshoring

site délocalisé
external accommodation

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet investissement vise à financer la création d'une nouvelle société au sein du groupe Ferrarini, à savoir «NewCo», qui permettra de délocaliser les installations industrielles actuelles vers un site plus approprié.
The investment intends to finance the creation of a new company within the Ferrarini Group, "NewCo", which will help to relocate the current industrial plant to a more suitable site.

37. réitère sa demande de création d'un cadre réglementaire au niveau de l'UE pour sanctionner les délocalisations des entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, ainsi que des mesures pour faire cesser la délocalisation des entreprises, notamment en liant l'aide communautaire au respect d'obligations, telles que la protection de l'emploi et le développement local, et pour empêcher que les groupes multinationaux ne continuent à agir en toute impunité;
37. Reiterates its request for the creation of a regulatory framework at EU level to penalise relocations of firms inside and outside the EU, and for measures to stop the relocation of companies, namely by making Community assistance conditional on the fulfilment of obligations, such as job protection and local development, and to prevent multinational corporations from continuing to act with total impunity;

Le débat doit produire des résultats concrets, au travers desquels les droits des travailleurs seront protégés et les groupes économiques présentant des antécédents en termes de délocalisations et de licenciements seront dorénavant privés de toute aide financière dans les États membres.
This debate must produce practical results, whereby the rights of workers are safeguarded and the economic groups with a history of relocations and unemployment no longer receive aid in any Member State.

En collaboration avec les États membres, la Commission doit, de toute urgence, intégrer les avis des comités d’entreprise européens, dresser et publier une liste noire des entreprises et des groupes économiques et/ou financiers qui ont eu recours aux délocalisations dans le but d’accroître leurs bénéfices et exiger le remboursement de toutes les aides octroyées.
The Commission, in conjunction with the Member States, must, as a matter of urgency, take on board the opinions of the European Works Councils, draw up and publish a blacklist of businesses and economic and/or financial groups that have used relocations for the purpose of increasing their profits and demand the return of any aid granted.

Le projet d'avis (rapporteur: M. RODRíGUEZ GARCíA-CARO, Groupe I, Employeurs, Espagne; corapporteur: M. NUSSER, délégué de la CCMI, Allemagne) montre clairement que dans les régions qui subissent le départ d'entreprises, la délocalisation peut entraîner des pertes d'emploi et des conséquences connexes telles l'accroissement des charges sociales, une exclusion sociale plus importante et une croissance économique plus faible.
The draft opinion (rapporteur: Mr Rodríguez García-Caro, Group I, Employers, Spain; co-rapporteur: Mr Nusser, CCMI delegate, Germany) makes it clear that relocation can lead to job losses and associated effects such as increased social security costs, greater social exclusion and lower economic growth in regions witnessing the departure of companies.

F. considérant de surcroît que l'actuel processus de restructuration renforce les processus de décomposition, de tertiarisation et de délocalisation des entreprises, rendant ainsi parfois impénétrables la composition réelle de l'entreprise ainsi que ses centres réels de prise de décision et souvent peu compréhensibles les participations et les chevauchements d'actionnariat ainsi que les règles et les normes contractuelles qui concernent les travailleurs délocalisés sur les différents maillons de la chaîne de telle pyramide ou de tel groupe,
F. whereas, furthermore, the current restructuring process is leading to greater fragmentation, outsourcing and delocalisation among companies, sometimes making it difficult to make out the actual composition of a company or where its real decision-making centres are, and often making it almost impossible to understand holdings and cross-ownership of shares or the rules and contractual provisions governing workers whose jobs have been dislocated to different parts of a pyramid or group structure,

Ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen compte au minimum 3 et au maximum 30 membres et s'élira en son sein, si sa taille le justifie, un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existe pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce principe, les Etats membres ...
These subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect from among its members a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, where no such committee exists, the European Works Council, will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.

Le Comité, présidé par M. Onno Ruding ancien Ministre des Finances des Pays-Bas et actuellement Président de la Fédération Chrétienne des Employeurs des Pays-Bas, est composé de personnalités connues pour leurs compétences dans le monde des affaires ou leur expertise en matière de fiscalité des entreprises. Il s'agit de: M. Jean-Louis DESCOURS Président du Groupe "André", France M. Lorenzo GASCON Vice-Président du Groupe "La Seda de Barcelona SA", Espagne M. Carlo GATTO Directeur administratif du groupe "FIAT", Italie M. Albert J. RAeDLER Professeur à l'Université de Hambourg, Allemagne M. P. William ROBINSON Directeur de l'Institute for Fiscal Studies, Royaume-Uni M. Frans VANISTENDAEL Professeur à l'Université de Louvain, Belgique M. Donal DE BUITLEIR, A.I.B., Head of Group Taxation, Bank Centre, Ballsbridge, Dublin). L'objectif de ce Comité est de présenter dans le délai d'un an un rapport sur l'impact de la fiscalité sur le comportement des entreprises et les risques de distorsion de concurrence ou de délocalisation qui peuvent résulter de politiques fiscales différentes coexistant dans un même marché unique.
The Committee, which will be chaired by Mr Onno Ruding, former Dutch Minister of Finance and current Chairman of the Dutch Christian Federation of Employers, is made up of the following persons, who are known for their business skills and for their expertise in the field of company taxation: Mr Jean-Louis Descours Chairman of the "André" Group, France Mr Lorenzo Gascon Vice-Chairman of the Group "La Seda de Barcelona SA", Spain Mr Carlo Gatto Managing Director of the "FIAT" Group, Italy Mr Albert J. Raedler Professor at the University of Hamburg, Germany Mr P. William Robinson Director of the Institute for Fiscal Studies, United Kingdom Mr Frans Vanistendael Professor at the University of Leuven, Belgium Mr Donal de Buitleir A.I.B, Head of Group Taxation, Bank Centre, Ballsbridge, Dublin The Committee will have the task of submitting in one year's time a report dealing with the impact of taxation on company behaviour and with the risks of distortion of competition or of business relocation that may arise from the co-existence of differing tax policies within the single market.

Selon la position commune, ces prescriptions subsidiaires doivent satisfaire aux dispositions de l'annexe qui prévoient, entre autres, que : - la compétence du comité d'entreprise européen sera limitée à l'information et à la consultation sur les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans des Etats membres différents ; - le comité d'entreprise européen comptera au minimum 3 et au maximum 30 membres et élira, si sa taille le justifie, en son sein un comité restreint comprenant au maximum 3 membres ; - quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen, celui- ci examinera s'il convient d'entamer des négociations en vue de la conclusion de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre de l'information et de la consultation des travailleurs, ou de maintenir l'application des prescriptions subsidiaires arrêtées en conformité avec l'annexe ; - le comité d'entreprise européen aura le droit de se réunir avec la direction centrale une fois par an pour être informé et consulté, sur la base d'un rapport établi par la direction centrale, de l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et de ses perspectives ; - lorsque des circonstances exceptionnelles interviendront qui affecteront considérablement les intérêts des travailleurs, notamment en cas de délocalisation, de fermeture, ou de licenciements collectifs, le comité restreint ou, si celui-ci n'existait pas, le comité d'entreprise européen aura le droit d'en être informé ; - les membres du comité d'entreprise européen informeront les représentants des travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation ; - les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen seront supportées par la direction centrale ; dans le respect de ce ...
The common position states that the subsidiary requirements must satisfy the provisions set out in the Annex; these stipulate, inter alia, that: - the competence of the European Works Council will be limited to information and consultation on matters which concern the Community- scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole or at least two of its establishments or group undertakings situated in different Member States; - the European Works Council will have a minimum of 3 members and a maximum of 30 members and, where its size so warrants, will elect a select committee of no more than 3 members; - four years after the European Works Council is established it shall examine whether to open negotiations for the conclusion of the agreement on the method of ensuring that employees are informed and consulted, or to continue to apply the subsidiary requirements adopted in accordance with the Annex; - the European Works Council will have the right to meet with the central management once a year, to be informed and consulted, on the basis of a report drawn up by the central management, of the progress of the business of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings and of its prospects; - where there are exceptional circumstances affecting the employees' interests to a considerable extent, particularly in the event of relocations, closures or collective redundancies, the select committee or, in the absence of such a committee, the European Works Council will have the right to be informed; - the members of the European Works Council will inform the employees' representatives of the content and outcome of the information and consultation procedure; - the operating expenses of the European Works Council will be borne by the central management; in compliance with this principle, Member States may lay down budgetary rules regarding the operation of the European Works Council.