Traduction de «délivrés à concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

plafonnement des obligations de paiement à concurrence du capital restant dû [ plafonnement à concurrence du capital restant dû ]
par cap

livraison à une personne autre que le destinataire | délivrance à une personne autre que le destinataire
misdelivery

visa délivré à la frontière
visa issued at the border

délivré a posteriori
issued retrospectively

billet télélivré | billet préparé | billet délivré à distance
remote generated ticket | RGT

Certificat d'inspection de sécurité délivré à un navire non canadien
Non-Canadian Safety Equipment Certificate

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. demande que la Commission délivre au Parlement l'assurance que les activités de la BEI respectent les règles de la concurrence, notamment au regard des autres établissements de crédit;
12. Calls on the Commission to provide an assurance to Parliament that EIB activities comply with competition rules, particularly with regard to other credit institutions;

1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées le 1er juillet 2008 au titre du règlement (CE) no 883/2001 sont délivrés à concurrence de 13,69 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique et délivrés à concurrence de 70,24 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l’Est.
1. Export licences with advance fixing of the refund for wine-sector products for which applications are submitted from 1 July 2008 under Regulation (EC) No 883/2001 shall be issued in concurrence with 13,69 % of the quantities requested for zone (1) Africa and in concurrence with 70,24 % of the quantities requested for zone (3) eastern Europe.

1. Les certificats d'importation demandés par les importateurs traditionnels au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1749/2004 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 19 octobre 2004 sont délivrés à concurrence de 9,33 % de la quantité demandée.
1. Import licences applied for by traditional importers pursuant to Article 4(1) of Regulation (EC) No 1749/2004 and submitted to the Commission on 19 October 2004 shall be issued for 9,33 % of the quantity applied for.

2. Les certificats d'importation demandés par les nouveaux importateurs au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1749/2004 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 19 octobre 2004 sont délivrés à concurrence de 7,69 % de la quantité demandée.
2. Import licences applied for by new importers pursuant to Article 4(1) of Regulation (EC) No 1749/2004 and submitted to the Commission on 19 October 2004 shall be issued for 7,69 % of the quantity applied for.

1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 16 au 22 janvier 2002 au titre du règlement (CE) n° 883/2001 sont délivrés à concurrence de 78,74 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique et à concurrence de 11,09 % pour la zone 3) Europe de l'Est.
1. Export licences with advance fixing of the refund for wine-sector products for which applications are submitted from 16 to 22 January 2002 under Regulation (EC) No 883/2001 shall be issued for 78,74 % of the quantities requested for zone (1) Africa and at 11,09 % for zone (3) Eastern Europe.

1. Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 16 au 18 septembre 2001 au titre du règlement (CE) n° 883/2001 sont délivrés à concurrence de 48,67 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est.
1. Export licences with advance fixing of the refund for wine-sector products for which applications are submitted from 16 to 18 September 2001 under Regulation (EC) No 883/2001 shall be issued for 48,67 % of the quantities requested for zone (3) eastern Europe.

L’objectif de la politique sociale européenne est de favoriser une économie prospère et active, parce que nous avons fait fonctionner le marché unique, parce que nous avons stimulé la concurrence et, bien sûr, parce que nous avons délivré ces géants endormis de la privatisation que sont les industries d’État et les avons livrés à la concurrence, ce qui a élargi le choix et réduit les coûts pour les consommateurs.
The core of European social policy is having a thriving and active economy. This is because we made the single market work, because we have stimulated competition and, yes, because we have liberated those privatised sleeping giants of state industries and subjected them to competition, which has expanded choice and reduced costs to consumers.

19.3.3. Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'Administration peut en proroger la validité au-delà de la date d'expiration, jusqu'à concurrence de la période maximale indiquée dans la section 19.3.1, à condition que les vérifications mentionnées dans la section 19.1.1, qui sont applicables lorsqu'un certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon qu'il convient.
19.3.3. If a Certificate is issued for a period of less than five years, the Administration may extend the validity of the Certificate beyond the expiry date to the maximum period specified in section 19.3.1, provided that the verifications referred to in section 19.1.1.applicable when a Certificate is issued for a period of five years are carried out as appropriate.

- le brevet est délivré dans cette langue (aujourd'hui déjà, tout opérateur doit tenir compte des brevets nationaux de ses concurrents, qui sont rédigés dans la langue nationale. C'est pourquoi le brevet communautaire peut également être délivré dans toutes les langues. Les opérateurs ne sont pas soumis à des contraintes supplémentaires);
The patent is granted in that language (every market operator already needs to comply with its competitors' national patents, which are in the national languages of the relevant countries. The Community patent, too, may therefore be granted in any language, as this will not impose additional burdens on market operators);