Traduction de «délivrés par habitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

compartiment d'habitation | compartiments d'habitation | emménagements | local d'habitation | locaux d'habitation
accommodation space

bâtiment d'habitation | construction à usage d'habitation | immeuble à usage d'habitation | immeuble d'habitation | immeuble résidentiel
residential building

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

engin spatial habité | vaisseau spatial habité | véhicule spatial habité
manned spacecraft

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

magasin sous étage habité | magasin surmonté d'habitations | magasin surmonté d'étages habités | magasin surmonté de locaux habités | magasin sous des locaux d'habitation
store and dwelling

immeuble d'habitation | immeuble résidentiel | immeuble à usage d'habitation | bâtiment d'habitation | bâtiment à usage d'habitation | bâtiment résidentiel
residential building

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Biélorussie compte le nombre de visas Schengen délivrés par habitant le plus élevé au monde et possède l'un des taux de refus de visa les plus faibles.
Belarus is the country with the highest number of Schengen visas delivered per capita in the world and has one of the lowest visa refusal rates.

Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de Sébastopol.
Responsible for the systematic and expedited issuance of Russian passports for the residents of Sevastopol.

Pourquoi est-ce qu'un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat pour la perquisition de bateaux, entre autres, mais que le juge de paix est le seul à pouvoir délivrer un mandat pour entrer dans un local d'habitation — ce projet de loi est le premier à évoquer ce terme?
Why do we have warrants that can be issued by provincial court judges down here for vessels and so on, and when you get to someone's dwelling place — for the first time it is brought up in this amendment — a justice of the peace can issue the warrant?

Un policier pourra demander en personne ou par téléphone à un juge ou à un juge de paix de lui délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne, si le juge est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne en question s'y trouve, ou l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne que le mandat nomme ou permet d'identifier si le juge ou le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de procéder à une arrestation et de croire que la personne se trouve dans la maison d'habitation.
A peace officer will be able to apply in person or by phone to a judge or justice for a warrant authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person, if the judge or justice is satisfied that a warrant of arrest for that person exists and there are reasonable grounds to believe a person is in the dwelling, or authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person whose identity is known or can be identified, if the judge or justice is satisfied there are reasonable grounds for an arrest and to believe the person is in the dwelling.

Le projet de paragraphe 529(1) du Code criminel aura pour effet de permettre qu'une autorisation d'entrée dans une maison d'habitation soit incluse dans un mandat d'arrestation si, au moment de la délivrance du mandat, le juge ou juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter se trouve ou se trouvera dans cette habitation.
The new proposed subsection 529(1) of the Criminal Code will have the effect of permitting the inclusion of an authorization to enter a described dwelling on an arrest warrant if, at the time the warrant is issued, the judge or justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the person to be arrested is or will be found in that dwelling.

Habitation (2) La perquisition dans une habitation est subordonnée à la délivrance d'un mandat.
Dwelling (2) No search of a dwelling may be conducted without a warrant.

Responsable de la délivrance systématique et accélérée de passeports russes aux habitants de la Crimée.
Responsible for the systematic and expedited issuance of Russian passports for the residents of Crimea.

L’article 15.3.7 est particulièrement important puisqu’il reconnaît l’importance de la contiguïté et de la dépendance économique des collectivités du Nunavut par rapport aux ressources marines; qu’il oblige le gouvernement à accorder une attention spéciale à ces facteurs lorsqu’il délivre des permis de pêche commerciale; et qu’il stipule que les principes de contiguïté et de dépendance économique « seront appliqués de façon à promouvoir une distribution juste des permis entre les habitants de la région du Nunavut et les autres habitants du Canada d’une façon compatible avec les obligations intergouvernementales du Canada ».
Of particular importance is Article 15.3.7, which: recognizes the importance of adjacency and the economic dependence of communities in the NSA on marine resources; obliges the government to give “special consideration” to these factors when allocating commercial fishing licences; and stipulates that the principles of adjacency and economic dependence “will be applied in such a way as to promote a fair distribution of licences between the residents of NSA and the other residents of Canada in a manner consistent with Canada’s interjurisdictional obligations”.