Vertaling van "délivrés après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

répertoriage après délivrance
post-issue indexing

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les véhicules d’un même type sont limités à ceux pour lesquels un certificat de conformité valide a été délivré à la date ou après la date de fabrication et est resté valide pendant au moins trois mois après sa date de délivrance mais a ultérieurement perdu sa validité en raison de l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire».
vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity due to the entry into force of a regulatory act’.

(2.1) Si le ministre ne prend pas de décision dans le délai original de quarante-cinq jours, ou si ce délai a été prolongé, après que le ministre eut reçu un permis qui a été délivré, modifié ou renouvelé, ou après que le ministre eut reçu un avis d'annulation du permis, le ministre est réputé avoir approuvé la délivrance, la modification, le renouvellement, ou l'annulation, selon le cas.
(2.1) If the Minister does not make a decision within the original forty-five days, or if that period has been extended within the extended period, after the Minister receives a licence that has been issued, amended or renewed, or after the Minister receives a notice of cancellation of a licence, the Minister is deemed to have approved the issuance, amendment, renewal or cancellation, as the case may be.

Si le permis de «Klasse 1» a été délivré après cette date, mais avant le 1.4.1957, ou si le permis de «Klasse 2» a été délivré après le 1.4.1957, son titulaire n'a le droit de conduire qu'un véhicule de catégorie B 79 (≤ 250 cm).
Where a ‘Klasse 1’ was issued after that date and before 1.4.1957, or a ‘Klasse 2’ licence was issued after 1.4.1957, the holder is only entitled to drive B 79 (≤ 250 cm).

Si le permis de «Klasse 1» ou de «Klasse 4» a été délivré après cette date, mais avant le 1.4.1957, ou si le permis de «Klasse 2» a été délivré après le 31.3.1957, son titulaire n'a le droit de conduire qu'un véhicule de catégorie A 79 (≤ 250 cm).
In case a ‘Klasse 1’ or ‘Klasse 4’ was issued after that date and before 1.4.1957, or a ‘Klasse 2’ licence was issued after 31.3.1957, the holder is entitled to drive B 79 (≤ 250 cm) only.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

(2) La convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (ci-après dénommée la «convention de Munich») a institué l'Office européen des brevets (ci-après dénommé l'«Office», chargé de la délivrance de brevets européens. Il convient donc de recourir à l'expertise offerte par l'Office pour ce qui concerne la délivrance et l'administration du brevet communautaire.
(2) The Munich Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973 (hereinafter referred to as the "Munich Convention") established the European Patent Office (hereinafter referred to as "the Office") and entrusted it with the task of granting European patents. The expertise offered by the Office should be used in the granting and administration of the Community patent.

De plus, l'inspectorat examine et évalue des établissements auxquels il délivre des licences et des certificats d'après les résultats d'inspections de médicaments à usage humains et vétérinaires, à l'exception des médicaments contrôlés, du sang et des composantes du sang et d'autres produits biologiques; il délivre des permis et des certificats d'après les conclusions d'attestations relatives à des matériels médicaux; et il délivre des certificats d'exploitation pour de produits réglementés.
Furthermore, the inspectorate reviews, assesses, and issues establishment licences and certificates based on inspections for human and veterinary drugs except for controlled drugs, blood and blood components, and other biologics; issues licences and certificates based on attestations for medical devices; and issues export certificates for regulated products.

Les deux sociétés importent en Allemagne des fruits et légumes à partir de la Turquie au moyen de camions immatriculés en Allemagne au nom de la société allemande et conduits notamment par MM. Abatay e. a. Après l'entrée en vigueur de la réglementation du 1 septembre 1993, la Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral de l'emploi) a encore délivré, à titre transitoire, des permis de travail valables jusqu'au 30 septembre 1996; toutefois, après cette date, elle a refusé de leur en délivrer de nouveaux (Affaire C-317/01)
The two companies import fruit and vegetables from Turkey to Germany in lorries registered in Germany in the name of the German company and driven, inter alia, by Mr Abatay and others. After the entry into force of the legislation of 1 September 1993, the Bundesanstalt für Arbeit (Federal Labour Office) again issued, on a temporary basis, work permits valid until 30 September 1996, but, after that date, it refused to issue them with new ones (Case C-317/01)

b) le nombre de véhicules d'un type donné est limité aux véhicules pourvus d'un certificat de conformité valable qui a été délivré à la date de fabrication ou après cette date, ledit certificat étant resté valable au moins trois mois après sa date de délivrance mais étant devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur d'une directive particulière.
(b) the number of vehicles of any one type shall be restricted to those for which a valid certificate of conformity was issued on or after the date of manufacture and which remained valid for at least three months after its date of issue but subsequently lost its validity because of coming into force of a separate directive.

Un mandat de perquisition et saisie d’éléments de preuve est délivré de la façon suivante : le ministre de la Justice, sur réception d’une demande, communique au commissaire à la concurrence l’information nécessaire pour demander ex parte(24)à un juge de délivrer le mandat, après quoi le juge(25) peut délivrer le mandat s’il estime qu’il existe des motifs valables de croire :
A warrant for the search and seizure of evidence is issued in the following manner: The Minister of Justice, upon receiving a request, provides the Commissioner of Competition with the information necessary to apply ex parte(24) to a judge for the warrant; the judge(25) may issue the warrant where the judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that: