Traduction de «délivrées en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

dose de rayonnement délivrée
Delivered radiation dose

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

Citation délivrée par un agent de la paix
Notice Issued by a Peace Officer

licence délivrée au personnel d'aviation
aviation personnel licence

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

logiciel d’application d’alarme
Alarm application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l'OESC a été délivrée en application de la section I du chapitre 2, le défendeur peut demander:
1. Where the EAPO was issued pursuant to Section 1 of Chapter 2, the defendant may apply for:

1. Lorsque l'OESC a été délivrée en application des sections 1 et 2 du chapitre 2, le défendeur peut demander que:
1. Where the EAPO was issued pursuant to Sections 1 or 2 of Chapter 2, the defendant may request that:

3. Lorsque l'OESC a été délivrée en application de la section 2 du chapitre 2, le défendeur peut demander:
3. Where the EAPO was issued pursuant to Section 2 of Chapter 2, the defendant may request that:

«unité d'absorption» ou «UAB», une unité délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
‘removal unit’ or ‘RMU’ means a unit issued pursuant to the relevant provisions in the Annex to Decision 13/CMP.1 or in other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

«unité de réduction des émissions» ou «URE», une unité délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
‘emission reduction unit’ or ‘ERU’ means a unit issued pursuant to the relevant provisions in the Annex to Decision 13/CMP.1 or in other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

«unité de quantité attribuée» ou «UQA», une unité délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 13/CMP.1») ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
‘assigned amount unit’ or ‘AAU’ means a unit issued pursuant to the relevant provisions in the Annex to Decision 13/CMP.1 of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (Decision 13/CMP.1) or in other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

«réduction d'émissions certifiée» ou «REC», une unité délivrée en application de l'article 12 du protocole de Kyoto et des prescriptions qui en découlent, ainsi que des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
‘certified emission reduction’ or ‘CER’ means a unit issued pursuant to Article 12 of the Kyoto Protocol and requirements thereunder, as well as the relevant provisions in the Annex to Decision 13/CMP.1 or in other relevant decisions of UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

1. Dans le cas d'une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché conformément à l'article 107 sexies, paragraphe 1, dont aucune n'a été délivrée en application du règlement (CE) n° 726/2004, le groupe de coordination rend, dans les 30 jours suivant la réception de la recommandation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations de mise sur le marché en question et fixant les délais pour son application.
1. In the case of a single assessment of periodic safety update reports concerning more than one marketing authorisation in accordance with Article 107e(1) which does not include any marketing authorisation granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, the coordination group shall, within 30 days of receipt of the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisations concerned, including a timetable for the implementation of the opinion.

1. Dans le cas d'une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché conformément à l'article 107 sexies, paragraphe 1, dont aucune n'a été délivrée en application du règlement (CE) n° 726/2004, le groupe de coordination procède à l'examen du rapport du comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les 30 jours suivant sa réception et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations de mise sur le marché en question et fixant les délais pour son application.
1. In the case of a single assessment of periodic safety update reports concerning more than one marketing authorisation in accordance with Article 107e(1) which does not include any marketing authorisation granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, the coordination group shall, within 30 days of receipt of the report of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, consider the report and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisations concerned, including a timetable for the implementation of the opinion.

Les cartes de séjour délivrées en application de l'article 10 de la directive aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union séjournant dans l'État membre d'accueil , y compris celles qui sont délivrées par d'autres États membres, exemptent leur titulaire de l'obligation de visa lorsqu'il accompagne le citoyen de l'Union ou le rejoint dans l'État membre d'accueil.
Residence cards issued under Article 10 of the Directive to a family member of an EU citizen residing in the host Member State , including those issued by other Member States, exempt their holders from the visa requirement when they travel together with the EU citizen or join him/her in the host Member State.