Vertaling van "délivrée pour permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

puissance délivrée
power output

permettre la réalisation de
make something possible

permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)
allow access to files | allow the inpection of files

permettre
enable (to)

permettre l'entrée d'un train
accept a train | allow a train to enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) d’utiliser la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée pour permettre l’accès à une zone réglementée à un aérodrome à une autre personne sans l’autorisation de l’exploitant de l’aérodrome;
(b) use a restricted area identity card or a key that has been issued to them to allow access to a restricted area at an aerodrome to another person without authorization from the operator of the aerodrome;

De telles sanctions ou mesures peuvent comprendre des injonctions de révoquer des dirigeants qui ont agi avec négligence, des inspections dans les locaux d’un organisme de gestion collective ou, lorsqu’une autorisation est délivrée pour permettre à un organisme d’exercer ses activités, le retrait d’une telle autorisation.
Such sanctions or measures may include orders to dismiss directors who have acted negligently, inspections at the premises of a collective management organisation or, in cases where an authorisation is issued for an organisation to operate, the withdrawal of such authorisation.

Les dispositifs de sécurité devraient permettre de vérifier chaque boîte de médicaments délivrée, quel que soit le mode de distribution utilisé, y compris lors d’une vente à distance.
The safety features should allow the verification of each supplied pack of the medicinal products, regardless of how they are supplied including through sale at a distance.

Le projet de loi C- 393 vise en fait à permettre aux fabricants de produits génériques de prendre part à la concurrence pour fournir ces produits aux pays admissibles, tout en les obligeant à payer des droits aux sociétés pharmaceutiques détenant les brevets, si une licence obligatoire est délivrée conformément à la formule du Régime canadien d'accès aux médicaments sur laquelle le Parlement a déjà légiféré.
Rather, Bill C-393 aims to enable competition by generics to supply those eligible countries, and preserves the requirement that general manufacturers pay royalties to patent holding pharmaceutical companies in the event of any compulsory license being issued according to the existing CAMR formula already enacted by Parliament.

3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d’énergie couvert par des mesures d’exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d’énergie.
3. After placing an EuP ð a product ï covered by implementing measures on the market or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that EuP ð product ï has been manufactured.

3. Après avoir mis sur le marché et/ou mis en service un produit couvert par des mesures d’exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l’évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits.
3. After placing a product covered by implementing measures on the market and/or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that product has been manufactured.

3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d'énergie.
3. After placing an EuP covered by implementing measures on the market or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that EuP has been manufactured.

L’article 15 modifie le paragraphe 10(2) de la Loi pour permettre de modifier, de suspendre ou d’annuler des licences délivrées en vertu des nouveaux paragraphes 5.4(6) à 5.4(8).
Clause 15 amends subsection 10(2) of the EIP Act to allow for the amendment, suspension or cancellation of permits issued under new subsections 5.4(6) to 5.4(8).

L’article 33 du projet de loi modifie légèrement le paragraphe 30.8(11) de la LDA après l’alinéa c) pour permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’exempter une entreprise de programmation de l’exigence de détenir une licence de radiodiffusion délivrée par le CRTC.
Clause 33 of the bill slightly amends subsection 30.8(11) of the Act after paragraph (c) to allow the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to exempt an undertaking from the requirement to hold a broadcasting licence issued by the CRTC.