Traduction de «délivrée aux ressortissants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Échange de Notes concernant l'application de l'impôt français de solidarité nationale aux ressortissants canadiens et aux sociétés canadiennes
Exchange of Notes concerning the Application of the French National Solidarity Tax to Canadian Nationals and Corporations

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles
Convention to extend and coordinate social security schemes in their application to the nationals of the Parties to the Brussels Treaty

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états
Convention on the settlement of investment disputes between States and nationals of other States

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un ressortissant de pays tiers titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen entre sur le territoire d’un deuxième État membre ou de plusieurs et y séjourne pour une durée de 90 jours sur toute période de 180 jours afin d’y exercer une activité économique, le deuxième État membre n’exige aucune autorisation pour exercer cette activité autre que la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre.
Where a third-country national who holds a valid EU Blue Card issued by a Member State applying the Schengen acquis in full enters and stays in one or several second Member States for a period of 90 days in any 180-day period for the purpose of carrying out a business activity, the second Member State shall not require any authorisation for exercising such activity other than the EU Blue Card issued by the first Member State.

Un ressortissant de pays tiers titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen a le droit d’entrer et de séjourner aux fins d’exercer une activité économique sur le territoire d’un deuxième État membre ou de plusieurs pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours en vertu de la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre.
A third-country national who holds a valid EU Blue Card issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full shall be entitled to enter and stay for the purpose of carrying out a business activity in one or several second Member States for up to 90 days in any 180-day period on the basis of the EU Blue Card issued by the first Member State.

Ce seuil devrait s’appliquer chaque fois que le ressortissant de pays tiers présente une demande de première carte bleue européenne ou une demande de renouvellement dans un délai de trois ans à compter de la date d’obtention des qualifications ainsi que lorsque ledit ressortissant demande un premier renouvellement de la carte bleue européenne et que la carte initiale a été délivrée pour une période inférieure à 24 mois.
It should apply whenever the third-country national applies for an initial or renewed EU Blue Card within three years from the date of obtaining the qualifications and in addition, when that third-country national applies for a first renewal of the EU Blue Card and the initial EU Blue Card was issued for a period shorter than 24 months.

Les ressortissants européens doivent savoir que la CEAM est délivrée gratuitement par l’organisme d’assurance maladie de leur pays d’origine et qu’ils ne sont absolument pas tenus de payer des intermédiaires proposant de les aider à effectuer les formalités, comme cela a été signalé dans certains pays. De tels abus devraient être dénoncés par les citoyens auprès de leur caisse nationale d’assurance maladie.
Citizens should be aware that the card is issued for free by their national health insurance provider in the home country, without any need of paying charges to intermediaries who offer help for the application process, as it has been reported to happen in some countries. Citizens should report such cases to the national health insurance authorities.

Délivrée gratuitement, la CEAM atteste qu’une personne séjournant temporairement à l’étranger peut, en cas de besoin, être prise en charge par le système de soins de santé du pays d’accueil, dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs que les ressortissants de ce pays.
The EHIC, available free of charge, confirms that a person is entitled to receive medical treatment that becomes necessary on a temporary stay abroad from the host country's public healthcare system on the same terms and at the same cost as nationals of that country.

Selon l’avocat général Maciej Szpunar, un État membre ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est déjà titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » délivrée par un autre État membre
According to Advocate General Szpunar, a Member State may not make a third-country national’s right of entry subject to the prior obtaining of a visa, when he already holds a ‘Residence card of a family member of a Union citizen’ issued by another Member State

les ressortissants de pays tiers qui ont bénéficié du renouvellement d'une autorisation délivrée par un État membre ou d'un changement de statut, notamment les ressortissants de pays tiers ayant obtenu le statut de résident de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE.
third country nationals who have received a renewal of an authorisation issued by a Member State or a change of status, including third-country nationals who acquire long-term resident status in accordance with Council Directive 2003/109/EC.

L'attestation de conducteur sera délivrée par les autorités des Etats membres, à la demande du titulaire de la licence communautaire, pour chaque conducteur ressortissant d'un pays tiers employé légalement par le transporteur.
It will be issued by the Member States' authorities, at the request of the holder of the Community licence, for each third country driver lawfully employed by the haulier.

6. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, la preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle, cet État membre accepte les attestations délivrées par les organismes d'assurance des autres États membres comme équivalentes à celles délivrées sur son propre territoire.
6. Where the competent authority of the host Member State requires of its own nationals wishing to take up or pursue a regulated profession proof that they are insured against the financial risks arising from their professional liability, that Member State shall accept certificates issued by insurance undertakings of other Member States as equivalent to those issued in its own territory.

Conformément à la pratique courante de la Commission pour le personnel occupant des fonctions sensibles, M. Perkins a une habilitation au secret délivrée par l'autorité de sécurité nationale de l'État membre duquel il est un ressortissant.
In accordance with standard Commission practice for personnel in sensitive positions, Mr. Perkins is fully vetted (security clearance) by the national security authority of the Member State of which he is a national.