Traduction de «délivrée aux fins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence délivrée au personnel d'aviation
aviation personnel licence

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

gestion liée aux soins en fin de vie
Manage terminal care

invitation aux fins de surveillance du dysfonctionnement ventriculaire gauche
Left ventricular dysfunction monitoring invitation

enseignement liés aux soins en fin de vie
Teach terminal care

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives nationales du Canada [ Lignes de conduite pour la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives publiques du Canada ]
Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada [ Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the Public Archives of Canada ]

domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]
address for service [ elected domicile ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 12 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les licences d’exportation délivrées aux fins de la surveillance des exportations d’acier, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 12 of the Export and Import Permits Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the issuance of Export Permits for steel export monitoring purposes.

Règlement concernant les licences d’exportation délivrées aux fins de la surveillance des exportations d’acier
Regulations Respecting Export Permits Issued for Steel Export Monitoring Purposes

Vérification des cartes délivrées (Check issued cards — CIC): permet à l'État membre demandeur d'envoyer une «Demande de vérification des cartes délivrées» à un ou à tous les États membres destinataires, afin de déterminer si un demandeur de carte est déjà en possession d'une carte de conducteur délivrée par ces derniers. Les États membres destinataires donnent suite à la demande en envoyant une «Réponse à la demande de vérification des cartes délivrées».
Check Issued Cards (CIC): allows the requesting Member State to send a Check Issued Cards Request to one or all responding Member States, to determine if a card applicant already possesses a driver card issued by the responding Member States.

Permis de conduire à la base d'une carte délivrée (Issued card driving license — ICDL): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, via une «Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée», qu'une carte a été délivrée par l'État membre demandeur sur la base d'un permis de conduire délivré par l'État membre destinataire.
Issued Card Driving License (ICDL): allows the requesting Member State to notify the responding Member State, through an Issued Card Driving Licence Request, that a card has been issued by the former against a driving licence issued by the latter.

1.2. Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.
1.2. Member States issuing a driver card to a driver holding a driving license issued in another Member State, shall immediately notify the latter, through the Issued Card Driving Licence function, that a driver card has been issued.

Les États membres qui délivrent une carte de conducteur à un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre doivent immédiatement informer ce dernier, en utilisant la fonction «Permis de conduire à la base d'une carte délivrée» (Issued card driving licence — ICDL), qu'une carte de conducteur a été délivrée.
Member States issuing a driver card to a driver holding a driving license issued in another Member State, shall immediately notify the latter, through the Issued Card Driving Licence function, that a driver card has been issued.

Cette tendance confirme le faible taux de retour de ces dernières années (en 2013, sur 430 400 ordonnances de retour délivrées, environ 215 000 ont été respectées; en 2012, sur 484 000 ordonnances de retour délivrées, environ 178 000 ont été respectées; en 2011, 491 000 ordonnances de retour ont donné lieu à environ 167 000 retours effectifs).
This trend confirms the low return rate of recent years (in 2013, approximately 215,000 effective returns took place our of 430,400 return decisions, in 2012, approximately 178,000 effective returns took place out of 484,000 return orders; in 2011, approximately 167,000 effective returns took place out of 491,000 return orders).

En l'espèce, le Raad van State (Conseil d'État, Pays-Bas) a été saisi de litiges concernant des autorisations en vue de la construction et l'exploitation de trois centrales électriques fonctionnant au charbon pulvérisé et à la biomasse. Il s'agissait, en particulier, de l'autorisation délivrée à la société RWE Power AG pour une centrale à Eemsmond, province de Groningen, et de deux autorisations délivrées respectivement à la société Electrabel Nederland N.V. et à E.On Benelux N.V., concernant des centrales à Rotterdam, province de Zuid-Holland.
In the present instance, actions were brought before the Raad van State (Council of State, Netherlands) concerning permits for the construction and operation of three power stations fuelled by pulverised coal and biomass, namely the permit granted to RWE Power AG for a power station in Eemsmond, in the province of Groningen, and two permits granted respectively to Electrabel Nederland N.V. and E.On Benelux N.V. relating to power stations in Rotterdam, in the province of Zuid-Holland.

Les autorités italiennes ne peuvent pas refuser au titulaire d'une «maîtrise en droit» délivrée dans un autre État membre l'inscription au registre des «praticanti»
The Italian authorities cannot refuse enrolment in the register of "praticanti" to the holder of a "maitrise en droit" issued in another Member State

Passeports no: a) 05AT521433 [passeport français délivré le 30.11.2005 (émis par la sous-préfecture de police de Lorient, France)]; b) 050456101445 (carte d'identité nationale française, délivrée le 19.5.2005 par la sous-préfecture de police de Lorient, France); c) 0205561020089 (carte d'identité nationale française, délivrée le 30.5.2002 au nom d'Émilie Edwige Konig).
Passport No: (a) 05AT521433 (French passport number, issued on 30.11.2005 by the sous-prefecture of police of Lorient, France), (b) 050456101445 (French national identity card, issued on 19.5.2005 by the sous-prefecture of police of Lorient, France), (c) 0205561020089 (French identity card number, issued on 30.5.2002 under name Emilie Edwige Konig).