Vertaling van "délivré trois mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal [ délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal ]
commit for contempt of court

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

décerner un mandat [ délivrer un mandat | prendre un mandat ]
issue a warrant

délivrer un mandat d'arrêt
issue a warrant for arrest

ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente
an order or warrant issued by an authorised body

mandat délivré par un tribunal
court warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne;
H. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

M. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l'ONU a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; que la CPI reste compétente pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le pays et poursuivre les responsables; que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Seïf Al-Islam Kadhafi et Abdoullah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité; que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés par la justice libyenne; que la CPI a renvoyé la Libye devant le Conseil de sécurité de l'ONU le 10 décembre pour non‑respect de la demande de coopération émise par la Cour, qui réclamait que Seïf Al‑Islam Kadhafi lui soit remis;
M. whereas on 26 February 2011 the UN Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas the ICC remains competent to investigate human rights violations committed in the country and to pursue those responsible; whereas on 27 June 2011 the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif Al-Islam Gaddafi and Abdullah Al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system; whereas the ICC referred Libya to the UN Security Council on 10 December on the grounds of non-compliance with the court’s request for cooperation in not handing over Saif Al-Islam;

P. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans le cadre du système juridique national libyen;
P. whereas on 26 February 2011, the United Nations Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas on 27 June 2011, the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

N. considérant que, le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye; considérant que, le 27 juin 2011, la CPI a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, Saif al-Islam Kadhafi et Abdullah al-Senussi pour crimes contre l'humanité; considérant que les autres suspects ne sont pas détenus par la Cour; considérant que les autorités libyennes ont exigé qu'ils soient jugés dans le cadre du système juridique national libyen;
N. whereas on 26 February 2011, the United Nations Security Council referred the situation in Libya to the International Criminal Court (ICC); whereas on 27 June 2011, the ICC issued three arrest warrants for Muammar Gaddafi, Saif al-Islam Gaddafi and Abdullah al-Senussi for crimes against humanity; whereas the remaining suspects are not in the custody of the Court; whereas the Libyan authorities have insisted that they be tried within the Libyan domestic legal system;

Pas plus tard qu'aujourd'hui, le procureur général du Venezuela a délivré trois nouveaux mandats d'arrestation relativement à ce supposé complot dans le but d'interroger Diego Arria, un ex- candidat présidentiel et ambassadeur des Nations Unies, Pedru Burelli, anciennement directeur externe de la société pétrolière d'État Petroleos de Venezuela, et Ricardo Koesling, un avocat qui compte parmi les détracteurs les plus virulents du régime.
Just today, Venezuela's Attorney General issued three further arrest warrants in that alleged plot. Those wanted for questioning are: Diego Arria, a former presidential candidate and United Nations ambassador; Pedro Burelli, former external director of the state oil company Petroleos de Venezuela; and Ricardo Koesling, a lawyer who has been a strong critic of the government.

C'est finalement le 16 mai que le procureur a demandé aux juges de la cour de délivrer des mandats d'arrêt internationaux à l'endroit de trois hauts responsables libyens : le colonel Mouammar Kadhafi, son fils Seif Al-Islam, premier ministre de facto, et le chef des renseignements libyens, Abdallah Al-Senoussi.
On May 16, the prosecutor asked ICC judges to issue international arrest warrants against three high-ranking Libyan officials: Colonel Moammar Gadhafi, his son, de facto Prime Minister Seif Al-Islam, and head of Libyan intelligence, Abdullah Al Sanousi.

Il souligne également l'importance de la requête déposée par le procureur aux fins de la délivrance de mandats d'arrêt contre les trois personnes qui portent selon lui la plus grande responsabilité dans les crimes contre l'humanité commis, à savoir le colonel Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi et Abdullah al-Sanussi, ainsi que de la poursuite des enquêtes sur la situation en Libye, y compris en ce qui concerne les crimes de guerre.
It also underlines the significance of the request by the Prosecutor for arrest warrants against the three individuals it considers most responsible for crimes against humanity: Colonel Kadhafi, Saif al Islam Kadhafi and Abdullah al-Sanussi, as well as the continued investigations of the situation in Libya, including of war crimes.

1. Dans les trois ans suivant l'entrée en fonction de l'agence, et tous les cinq ans ensuite, le conseil d'administration commande une évaluation extérieure indépendante de la mise en œuvre du présent règlement, sur la base d'un mandat délivré par le conseil d'administration après consultation de la Commission.
1. Within three years from the date of the Agency having taken up its responsibilities, and every five years thereafter, the Management Board shall commission an independent external evaluation of the implementation of this Regulation on the basis of terms of reference issued by the Management Board after consultation with the Commission.

L’article premier du projet de loi C-49 modifie l’article 183 du Code criminel de façon à inscrire les trois infractions de traite des personnes parmi celles qui peuvent servir de base à la délivrance d’un mandat d’interception de communications privées ou d’un mandat de surveillance vidéo en vertu du paragraphe 487.01(5), dans les cas où : il y a des motifs raisonnables de croire que des infractions de traite des personnes ont été ou seront commises; la délivrance du mandat sert au mieux l’administration de la justice; il n’y a aucune autre loi qui prévoit l’émission de tels mandats.
Clause 1 of Bill C-49 amends section 183 of the Criminal Code to include the three trafficking offences as listed offences which may form the basis of a warrant to intercept private communications or a warrant for video surveillance under section 487.01(5), where: there are reasonable grounds to believe that the trafficking offences have been or will be committed; it is in the best interests of the administration of justice; and there is no other legislation that would permit such a warrant.