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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Aéronef pris en charge par
Aéronef pris en contrôle par
Code STCW
Convention STCW
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Délivrer des dérogations
Délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
Exempt de parti pris
Impartial
Intervention liée à la délivrance du placenta
Libre de parti pris
Message non délivrable
Message non délivré
Passifs identifiables
Passifs identifiables pris en charge
Produit d'ordonnance
Produit de prescription
Produit délivré sur ordonnance
Produit pharmaceutique délivré sur ordonnance
Sans parti pris
Sans préjugés
éléments de passif identifiables
éléments identifiables du passif pris en charge

Traduction de «délivré ou pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]

free of bias [ unbiased | bias free ]


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]

STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]


passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables

identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed


aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]

aircraft controlled by


intervention liée à la délivrance du placenta

Delivery of placenta


produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription

prescription product | prescription pharmaceutical


délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique

offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque l'autorité compétente a pris, conformément au paragraphe 2, des mesures autres que le retrait de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires pour les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés et que le manquement à l'article 85 ou, le cas échéant, à l'article 86 persiste, elle retire sans tarder cette autorisation.

3. Where the competent authority has taken measures in accordance with paragraph 2 other than the withdrawal of the authorisation to issue plant passports for the plants, plant products and other objects concerned, and non-compliance with Article 85 or, where applicable, Article 86 continues, that authority shall without delay withdraw that authorisation.


76. Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire, pendant tout ou partie de l’année suivant l’inscription d’une espèce sauvage, à l’application de l’un ou l’autre des articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61 ou des règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71 tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris en application d’une autre loi fédérale avant l’inscription de l’espèce et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’espèce, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

76. The Governor in Council may, on the recommendation of a competent minister, by order, provide that section 32, 33, 36, 58, 60 or 61, or any regulation made under section 53, 59 or 71, does not apply, for a period of up to one year from the date of listing of a wildlife species, to agreements, permits, licences, orders or other similar documents authorizing persons to engage in an activity affecting the listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals that were entered into, issued or made under another Act of Parliament before the species was listed.


76. Sur recommandation du ministre compétent, le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire, pendant tout ou partie de l’année suivant l’inscription d’une espèce sauvage, à l’application de l’un ou l’autre des articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61 ou des règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71 tout accord, tout permis, toute licence ou tout arrêté — ou autre document semblable — conclu, délivré ou pris en application d’une autre loi fédérale avant l’inscription de l’espèce et ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’espèce, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

76. The Governor in Council may, on the recommendation of a competent minister, by order, provide that section 32, 33, 36, 58, 60 or 61, or any regulation made under section 53, 59 or 71, does not apply, for a period of up to one year from the date of listing of a wildlife species, to agreements, permits, licences, orders or other similar documents authorizing persons to engage in an activity affecting the listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals that were entered into, issued or made under another Act of Parliament before the species was listed.


Lorsque l'effet unitaire devient effectif, les États membres participants devraient s'assurer que le brevet européen concerné est réputé n'avoir pas pris effet sur leur territoire à la date où est publiée la mention de sa délivrance en tant que brevet national, afin d'éviter une double protection par brevet sur leur territoire liée à la délivrance de ce même brevet européen par l'Office européen des brevets.

Where unitary effect takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory on the date of the publication of the mention of the grant as a national patent to avoid any duplication of patent protection on their territories stemming from the same European patent granted by the European Patent Office.


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Il importe que la diminution annuelle des quotas soit égale à 1,74 % des quotas délivrés par les États membres en vertu des décisions de la Commission concernant les plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012, de manière à ce que le système communautaire contribue, dans des conditions économiquement acceptables, au respect de l’engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions globales d’au moins 20 % d’ici à 2 ...[+++]

The annual decrease of allowances should be equal to 1,74 % of the allowances issued by Member States pursuant to Commission Decisions on Member States’ national allocation plans for the period from 2008 to 2012, so that the Community scheme contributes cost-effectively to achieving the commitment of the Community to an overall reduction in emissions of at least 20 % by 2020.


Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire.

Where the holder of a driving licence issued by a Member State in accordance with this Annex has his normal place of residence in another Member State, that Member State may enter in the licence such information as is essential for administering it, provided that it also enters this type of information in the licences which it issues and provided that there remains enough space for the purpose.


a)Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire.

(a)Where the holder of a driving licence issued by a Member State in accordance with this Annex has his normal place of residence in another Member State, that Member State may enter in the licence such information as is essential for administering it, provided that it also enters this type of information in the licences which it issues and provided that there remains enough space for the purpose.


L’article 74 permettrait de reconnaître, en vertu de l’article 73, tout accord, permis, licence ou arrêté conclu, délivré ou pris en vertu d’autres lois.

Clause 74 would allow for the recognition under clause 73 of agreements, permits, licences and orders under other statutes.


L’article 74 permettrait de reconnaître, en vertu de l’article 73, tout accord, permis, licence ou arrêté conclu, délivré ou pris en vertu d’autres lois.

Clause 74 would allow for the recognition under clause 73 of agreements, permits, licences and orders under other statutes.


L’article 78 prévoit la reconnaissance des accords, des permis, des licences ou des arrêtés conclus, délivrés ou pris en application des lois provinciales ou territoriales, aux conditions qui s’appliqueraient aux documents en vertu des lois fédérales selon l’article 74.

Clause 78 would allow for the recognition of agreements, permits, licences or orders under provincial or territorial statutes, on the same conditions as would apply to documents under federal statutes in clause 74.


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