Vertaling van "délivré en octobre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]
STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

certificat délivré en vertu du Code international de gestion de la sécurité [ certificat délivré en vertu du Code ISM ]
International Safety Management Code certificate [ ISM Code certificate ]

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées du 1er au 3 octobre 2014 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 28,699472 %.
1. Export licences for out-of-quota sugar for which applications were lodged from 1 to 3 October 2014 shall be issued for the quantities applied for, multiplied by an acceptance percentage of 28,699472 %.

1. Les demandes de certificat d'importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 visé au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2013, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée, affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.
1. For import licence applications for rice under the quota with order number 09.4138 referred to in Implementing Regulation (EU) No 1273/2011 lodged in the first 10 working days of October 2013, licences shall be issued for the quantity requested, multiplied by the allocation coefficient set out in the Annex to this Regulation.

Le sénateur Carstairs : La réalité est que EACL savait qu'en vertu du permis qui lui a été délivré en octobre 2006, ces pompes auxiliaires devaient être installées, mais ses responsables ne l'ont pas fait, et c'est pour cela qu'elle n'a pas été autorisée à reprendre l'exploitation.
Senator Carstairs: The reality is that AECL, as part of their licensing in October 2006, knew they needed these backup pumps to be installed, and they did not do it, and that is why they were not given permission to go back into operation.

2. Les certificats d'importation demandés par les nouveaux importateurs au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1749/2004 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 19 octobre 2004 sont délivrés à concurrence de 7,69 % de la quantité demandée.
2. Import licences applied for by new importers pursuant to Article 4(1) of Regulation (EC) No 1749/2004 and submitted to the Commission on 19 October 2004 shall be issued for 7,69 % of the quantity applied for.

1. Les certificats d'importation demandés par les importateurs traditionnels au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1749/2004 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 19 octobre 2004 sont délivrés à concurrence de 9,33 % de la quantité demandée.
1. Import licences applied for by traditional importers pursuant to Article 4(1) of Regulation (EC) No 1749/2004 and submitted to the Commission on 19 October 2004 shall be issued for 9,33 % of the quantity applied for.

Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2004 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.
Import licences for rice against applications submitted during the first five working days of October 2004 pursuant to Regulation (EC) No 638/2003 and notified to the Commission shall be issued for the quantities applied for reduced, where appropriate, by the percentages set out in the Annex hereto.

Les brevets délivrés à l'égard de demandes déposées avant le 1 octobre 1989, les brevets délivrés selon l'ancienne loi, dont la durée est de 17 ans à compter de la date de délivrance, seraient donc contraires à l'Accord sur les ADPIC, si la durée de 17 ans, à compter de la date de délivrance, est inférieure à la durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Patents granted in connection with applications filed prior to October 1, 1989, those granted under the old legislation, with a duration of 17 years from date of issue, would therefore be contrary to the agreement on TRIPS, if that period of 17 years from date of issue is shorter less than 20 years from date of filing.

(8) Trois régimes de brevets sont prévus dans la Loi sur les brevets : (1) brevets déposés et délivrés avant le 1 octobre 1989; (2) brevets déposés avant le 1 octobre 1989, mais délivrés à cette date ou après; (3) brevets déposés et délivrés après le 1 octobre 1989.
(8) Under the Patent Act, there are three operating patent regimes: (1) patents filed and issued before 1 October 1989; (2) patents filed before 1 October 1989 but issued on or after that date; (3) patents filed and issued on or after 1 October 1989.

Mme Jackman : Par exemple, dans le cas de M. Almrei, le certificat de sécurité a été délivré en octobre.
Ms. Jackman: For example, in Mr. Almrei's case, the security certificate was imposed in October.

Ce permis a été délivré en octobre 1998 sans qu'une évaluation des incidences du projet sur l'environnement n'ait été préalablement effectuée selon les exigences de la directive 85/337, qui était entrée en vigueur en juillet 1988.
Planning permission was granted in October 1988, without prior environment impact assessment meeting the requirements of Directive 85/337, which had entered into effect in July 1988.