Traduction de «délivré aux ressortissants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome
Regulation respecting equivalence standards for diplomas granted by educational institutions outside Québec for an agrologist's permit to be issued

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14009 - EN - Modèle type de visa délivré aux ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14009 - EN - Uniform format for visas issued to non-EU nationals

Modèle type de visa délivré aux ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne
Uniform format for visas issued to non-EU nationals

Dans son avis motivé, la Commission européenne a demandé à l'Irlande de prendre les mesures nécessaires pour que des identifiants biométriques (image faciale et deux empreintes digitales) soient intégrés dans les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers selon le modèle établi par le règlement (CE) n° 1030/2002établissantun modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
By sending a reasoned opinion, the European Commission has requested Ireland to ensure that biometric identifiers (facial image and two fingerprints) are included in the residence permits issued to third country nationals as established in Regulation (EC) 1030/2002for a uniform format for residence permits for third-country nationals.

Aussi la Commission demande-t-elle aux autorités irlandaises d'intégrer les identifiants biométriques requis dans les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers.
The Commission, therefore, requests the Irish authorities to implement the biometric identifiers in the residence permit for third country nationals.

Aussi la Commission demande-t-elle aux autorités grecques d'intégrer les identifiants biométriques requis dans les titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1030/2002.
The Commission therefore asks the Greek authorities to implement the biometric identifiers in the residence permit for third country nationals – as required by Regulation 1030/2002.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0635 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur l’application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes // COM(2014) 635 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0635 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT On the application of Directive 2004/81 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities. // COM(2014) 635 final

La directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, instaure un système en vertu duquel toute victime de la traite des êtres humains, ressortissant d'un pays tiers, devrait d'abord se voir accorder un délai de réflexion pour décider si elle entend ou non coopérer avec les autorités.
Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate irregular immigration and who cooperate with the competent authorities, establishes a system whereby every victim of trafficking being a third-country national should be first offered a reflection period to take a decision on whether to cooperate with the authorities.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0081 - EN - Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes // DIRECTIVE 2004/81/CE DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0081 - EN - Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities // COUNCIL DIRECTIVE 2004/81/EC

Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities

Il met aussi en exergue l'accord intervenu au sein du Conseil "Justice et affaires intérieures" sur le titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains.
It also highlights the agreement reached by the Justice and Home Affairs Council on residence permits for thirdcountry nationals that have been victims of trafficking.