Vertaling van "délivré aux bateaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Règlement concernant l'immatriculation des bateaux de pêche commerciale et la délivrance de permis aux pêcheurs commerciaux sur la côte atlantique du Canada
Regulations respecting the registration of commercial fishing vessels and the licensing of commercial fishermen on the Atlantic coast of Canada

garage de bateaux | remise de bateaux
boathouse

Convention concernant le logement à bord des bateaux de pêche | Convention sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966
Accommodation of Crews (Fishermen) Convention, 1946 | Convention concerning Accommodation on board Fishing Vessels

base de données européenne sur les bateaux et les coques | base de données sur les bateaux de navigation intérieure
European Hull Data Base | EHDB [Abbr.]

Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis aux pharmaciens détenant un diplôme délivré hors du Québec
Regulation respecting terms and conditions for permits to be issued to pharmacists holding diplomas granted outside Québec

Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome
Regulation respecting equivalence standards for diplomas granted by educational institutions outside Québec for an agrologist's permit to be issued

inspecteur de moteurs marins | inspectrice de moteurs de bateaux | inspecteur de moteurs marins/inspectrice de moteurs marins | inspectrice de moteurs marins
electric motor inspector | liquid natural gas engine inspector | outboard motor inspector | vessel engine inspector

construction de bateaux de navigation intérieure
construction of inland waterway vessels | inland waterway vessel manufacture | inland waterway ship building | inland waterway ship construction

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Compte tenu de l'existence de cadres juridiques et de calendriers différents concernant les procédures de prise de décision, il est difficile de préserver l'équivalence des certificats de l'Union pour bateaux de la navigation intérieure délivrés en application de la directive 2006/87/CE et des certificats délivrés en application de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
(4) Given the different legal frameworks and timeframes for the decision-making procedures, it is difficult to maintain the equivalence between the Union inland navigation certificates issued pursuant to Directive 2006/87/EC and the certificates issued pursuant to Article 22 of the Revised Convention for Rhine Navigation.

(4) Compte tenu de l'existence de cadres juridiques et de calendriers différents concernant les procédures de prise de décision, il est difficile de préserver l'équivalence des certificats de l'Union pour bateaux de la navigation intérieure délivrés en application de la directive 2006/87/CE et des certificats délivrés en application de l' article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
(4) Given the different legal frameworks and timeframes for the decision-making procedures, it is difficult to maintain the equivalence between the Union inland navigation certificates issued pursuant to Directive 2006/87/EC and the certificates issued pursuant to Article 22 of the Revised Convention for Rhine Navigation.

Une période transitoire générale de cinq ans devrait être prévue pour l’ensemble des certificats délivrés aux bateaux et au personnel avant ou pendant la période transitoire prévue pour l’application des dispositions de la présente directive au transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, à moins qu’une période de validité plus courte ne soit indiquée sur le certificat.
A general transitional period of five years should be granted in respect of all ship and personnel certificates issued before or during the transitional period for the application of the provisions of this Directive to the transport of dangerous goods by inland waterway, unless a shorter period of validity is indicated in the certificate.

En outre, une période transitoire générale de cinq ans devrait être prévue, pour l'ensemble des certificats délivrés aux bateaux et au personnel avant ou pendant la période transitoire prévue pour l'application des dispositions de la présente directive relatives aux voies navigables, à moins qu'une période de validité plus courte soit indiquée sur le certificat.
A general transitional period of five years should be granted for all ship and personnel certificates issued prior to or during the transitional period for the application of the provisions of this Directive in respect of inland waterways, unless a shorter period of validity is indicated in the certificate.

La directive 2006/87/CE instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union.
Directive 2006/87/EC establishes harmonised conditions for issuing technical certificates for inland waterway vessels throughout the Union's inland waterway network.

À cette fin, elle prévoit la mise en place dans chaque État membre d’un certificat communautaire pour les bateaux de la navigation intérieure, à délivrer par les autorités compétentes, les habilitant à circuler sur les voies d’eau de la Communauté, y inclus le Rhin.
To achieve this, it provides for the introduction of a Community certificate for inland waterway vessels in each Member State, to be issued by the competent authorities, authorising them to operate on Community waterways, including the Rhine.

Le maintien des deux prescriptions, l’une au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin et l’autre pour la délivrance de certificats techniques pour les bateaux naviguant sur l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de l’Union n’est pas un gage de sécurité juridique.
Maintaining two different set of rules, those for certificates issued pursuant to Article 22 of the Revised Convention on the Navigation on the Rhine and for the Union inland navigation certificate, does not ensure legal certainty and safety.

Les conditions et les prescriptions techniques applicables à la délivrance de certificats pour bateaux de la navigation intérieure au titre de l’article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin sont actualisées régulièrement et sont reconnues comme reflétant l’état actuel de la technique.
The conditions and technical requirements for issuing inland navigation certificates under Article 22 of the Revised Convention on the Navigation on the Rhine are updated regularly and are recognised as reflecting current technological developments.

Ces modifications doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques pour la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure reconnu pour la navigation sur le Rhin procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
Those amendments shall be made rapidly in order to ensure that the technical requirements for the issuing of the Community inland navigation certificate recognised for navigation on the Rhine give a level of safety equivalent to that required for the issuing of the certificate referred to in Article 22 of the Revised Convention for Rhine Navigation.

(5) Ces adaptations doivent être effectuées rapidement afin de garantir que les exigences techniques nécessaires à la délivrance du certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure procurent un niveau de sécurité équivalent à celui qui est requis pour la délivrance du certificat visé à l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
(5) Those amendments need to be made rapidly in order to ensure that the technical requirements necessary for the issuing of the Community inland navigation certificate give a level of safety equivalent to that required for the issuing of the certificate referred to in Article 22 of the Revised Convention for Rhine Navigation.