Traduction de «délivrer l’autorisation lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la délivrance des autorisations
the issue of permits

personnel chargé de l'évaluation et de la délivrance des autorisations
assessment and licensing personnel

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

délivrance d'une autorisation
issue of a permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La grande majorité des États membres se sont effectivement dotés d'une législation qui prévoit le refus de délivrer l'autorisation lorsque des atteintes graves à l'environnement sont inévitables.
The vast majority of Member States do have legislation in place that provides for refusal of development consent in cases where serious environmental harm is unavoidable.

Elles préconisent également que l’État du pavillon et l’État côtier délivrent une autorisation lorsque les activités de pêche s’effectuent dans le cadre d’un accord d’accès à la pêche, voire en dehors d’un tel accord.
They also recommend that the flag State and the coastal state grant an authorisation when the fishing activities take place under a fisheries access agreement or even outside such an agreement.

Il peut ainsi bénéficier des prestations nécessaires de la même manière que s’il était affilié au régime d’assurance maladie de l’État concerné, étant entendu que les frais exposés sont remboursés par son État membre de résidence. Ce dernier ne peut pas refuser de délivrer l’autorisation lorsque les soins requis figurent parmi les prestations couvertes par sa législation et que ces soins ne peuvent pas, compte tenu de l’état de santé du travailleur et de l'évolution probable de sa maladie, être dispensés en temps utile sur son territoire.
The Member State of residence may not refuse that authorisation when the treatment the worker requires is among the benefits provided for by its legislation and when he cannot be given that treatment in good time in its territory having regard to his current state of health and the probable course of the disease.

5. Lorsqu'un État membre souhaite que tout ou partie de son territoire soit réintégré dans la portée géographique de l'autorisation dont il a été précédemment exclu en application du paragraphe 2, il peut faire une demande à cet effet à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation écrite en application de la présente directive ou à la Commission si l'OGM a été autorisé en vertu du règlement (CE) no 1829/2003.
5. Where a Member State wishes all or part of its territory to be reintegrated into the geographical scope of the consent/authorisation from which it was previously excluded pursuant to paragraph 2, it may make a request to that effect to the competent authority which issued the written consent under this Directive or to the Commission if the GMO has been authorised under Regulation (EC) No 1829/2003.

36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agent d’autorisation délivre l’autorisation temporaire de rejeter un effluent contenant de l’ammoniac non ionisé pour une période se terminant trois ans après le 1 janvier 2015 ou après la date de la délivrance, si elle est postérieure, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
36 (1) Subject to subsection (2), the authorization officer must issue the temporary authorization to deposit effluent that contains un-ionized ammonia for a period of three years from January 1, 2015, or the date of issuance if that date is later, if

(2) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre, sur réception d’une demande visée au paragraphe (1) et lorsque les exigences des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux unités de formation au pilotage sont respectées, délivre une autorisation qui contient les conditions selon lesquelles le service d’entraînement en vol peut être exploité.
(2) Subject to section 6.71 of the Act, the Minister shall, on receipt of a request referred to in subsection (1) and where the requirements of the Personnel Licensing and Training Standards respecting Flight Training Units are met, issue an authorization containing the conditions under which the flight training service may be operated.

1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:

La Suède a été mise en garde en mars dernier lorsqu'il a été constaté que 50 installations ne disposaient pas des autorisations nécessaires et, s'il est vrai que le retard est progressivement comblé, la Commission n'est pas satisfaite du rythme de la procédure de délivrance des autorisations.
Sweden was warned in March this year when 50 permits were missing, and although the backlog is being reduced, the Commission is not satisfied with the pace of the permitting process.

Les navires de pêche communautaires ne devraient être autorisés à exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes, telles que l'autorité compétente du pays tiers dans les eaux duquel les activités de pêche ont lieu, l'autorité habilitée à délivrer les autorisations de pêche dans les eaux internationales régies par les dispositions adoptées dans le cadre d'une ORGP ou d'une structure similaire, ou, lorsqu'il s'agit d'activités de pêche hauturière qui ne sont réglementées par aucun accord, les autorités compétentes des États membres, sans préjudice d'autres dispositions communautaires spéciales concernant les activités de pêche hauturière.
Community fishing vessels should be allowed to engage in fishing activities outside Community waters only after having been authorised by the competent authority responsible for the authorisation of the fishing activities concerned, such as the competent authority of the third country in whose waters the fishing activities take place, the authority competent for authorising fishing activities in international waters covered by provisions adopted in the framework of an RFMO or similar arrangement, or, where it concerns fishing activities on the high seas not regulated by any agreement, the competent authorities of the Member States without prejudice to specific Community legislation concerning fishing activities on the high-seas.

2. Lorsqu'une autorité compétente constate qu'un transporteur n'a pas observé les dispositions du présent règlement ou qu'un moyen de transport ne répond pas auxdites dispositions, elle le notifie sans délai à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation au transporteur ou le certificat d'agrément du moyen de transport et, lorsque le conducteur est impliqué dans le non-respect des exigences du présent règlement, à celle qui a délivré le certificat d'aptitude professionnelle du conducteur.
2. Where a competent authority establishes that a transporter has not observed, or a means of transport does not comply with this Regulation, it shall notify without delay the competent authority which granted the authorisation to the transporter or the certificate of approval of the means of transport and, where the driver is involved in the failure to observe the requirements of this Regulation, the one that issued the driver's certificate of competence.