Vertaling van "délivrer jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure jusqu'à la délivrance
procedure up to grant

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient en outre que les États membres soient en mesure de délivrer jusqu'au 30 avril 2013 des URE résultant de projets comprenant des activités ne relevant que du champ d'application de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2013 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012.
Moreover, Member States should be able to issue until 30 April 2013 ERUs from projects involving activities only included in the scope of Directive 2003/87/EC from 1 January 2013 in respect of emission reductions which took place until 31 December 2012.

(2) Un permis délivré en vertu du paragraphe (1) est valide à partir de la date de sa délivrance jusqu’à la date d’expiration qui est indiquée sur le permis ou, s’il est annulé par le garde-chasse en chef, jusqu’à la date d’annulation.
(2) A permit issued under subsection (1) is valid from the date of issue to the expiry date specified in the permit or, if it is cancelled by the chief game officer, to the date of cancellation.

(2) Le permis est valide à partir de la date de sa délivrance jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son annulation par le ministre.
(2) The permit is valid from the date of issue to the expiry date specified in the permit or, if it is cancelled by the Minister, to the date of cancellation.

(2) Le permis visé au paragraphe (1) est valide à partir de la date de sa délivrance jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, s’il est annulé par le ministre, jusqu’à la date d’annulation.
(2) A permit issued pursuant to subsection (1) is valid from the date of issue to the expiry date specified in the permit or, if it is cancelled by the Minister, to the date of cancellation.

Le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires prévoit la possibilité pour les États membres de délivrer, jusqu'au 31 décembre 2006, des autorisations aux importateurs pour la commercialisation sur le marché de la Communauté de différents produits sous certaines conditions.
Council Regulation (EEC) No 2092/91 of 24 June 1991 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs provides for the possibility for Member States to grant until 31 December 2006 authorisations to importers for the placing on the Community market of individual products under certain conditions.

Pour le sucre ACP/Inde à raffiner, les certificats sont valables jusqu'à la fin de la période de livraison à laquelle ils se rapportent ou, pour les certificats délivrés à partir du 1er avril, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective.
For ACP/India sugar for refining, licences shall be valid until the end of the delivery period for which they are issued or, in the case of licences issued from 1 April, until the end of the third month following that in which they were actually issued.

Non. Le régime linguistique (depuis la demande, l'examen, la délivrance jusqu'à la publication) est prédéterminé par la choix d'adhérer à l'EPC.
No. The linguistic regime (from application, examination, grant until publication) is pre-determined by the choice to adhere to the EPC.

En France, les femmes possédaient 1 525 des 2 697 documents «Europass-Formation» délivrés jusqu'au mois de novembre 2001 (les hommes en détenant 1 127).
In France, women held 1 525 of the 2 697 "Europass Training" documents issued by November 2001 (male holders numbered 1 127).

Comme mentionné ci-dessus, le nombre total de documents «Europass-Formation» effectivement délivrés jusqu'en novembre 2001 dans les 18 pays était de 19 300 environ.
As mentioned above, the total number of "Europass Training" documents actually issued by November 2001 in the 18 countries was about 19 300.

Combien de permis de séjour temporaire avez-vous délivré jusqu'à maintenant?
How many temporary resident permits have you issued so far?