Vertaling van "délivrer des télémandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

dispositions relatives aux télémandats
telewarrant provisions

Le mandat de main-forte et le télémandat
Writs of Assistance and Telewarrants

télémandat
telewarrant

intervention liée à la délivrance du placenta
Delivery of placenta

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

mode d'administration | système de délivrance
delivery system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) le mandat d’arrestation peut être délivré par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle, un juge d’une cour de juridiction criminelle ou un juge de paix, quel que soit par ailleurs le juge, tribunal ou juge de paix qui a prononcé la peine, et les dispositions en matière de délivrance de télémandats s’appliquent avec les adaptations nécessaires, le manquement à une condition d’une ordonnance de sursis étant assimilé à un acte criminel.
(f) any judge of a superior court of criminal jurisdiction or of a court of criminal jurisdiction or any justice of the peace may issue a warrant to arrest no matter which court, judge or justice sentenced the offender, and the provisions that apply to the issuance of telewarrants apply, with any modifications that the circumstances require, as if a breach of condition were an indictable offence.

J'espère que, dans le cas des députés préoccupés par le fait que les gens des régions rurales n'ont pas la même possibilité de faire délivrer des télémandats, ces préoccupations seront examinées attentivement et sérieusement, de sorte qu'aucun Canadien ne soit privé des avantages qui pourront découler de cette modification proposée dans le projet de loi C-16.
I am hopeful that the hon. members concerned about rural people not having the same ability to have telephone warrants issued will be addressed in a meaningful and real way so that no Canadian citizen is denied the opportunity of the good that can come from this change in Bill C-16.

Le projet de loi C-31 apporte deux grands changements à la procédure actuelle de délivrance de télémandats définie à l’article 487.1 du Code criminel.
Bill C-31 would in general make two changes to the current telewarrant procedure set out in section 487.1.

La procédure relative aux télémandats permet de délivrer un mandat dans un délai relativement serré(9).
The telewarrant procedure allows for warrants to be issued with relative speed (9)

En vertu du Code criminel, les télémandats peuvent être délivrés par des juges des tribunaux provinciaux, et il existe un système pour l'ensemble du Canada qui fonctionne 24 heures par jour, sept jours sur sept, vous permettant de communiquer par téléphone avec un juge de la Cour provinciale et d'obtenir verbalement un mandat en cinq minutes, grâce à un formulaire appelé le formulaire 5.1 du Code criminel.
In telewarrants, under the Criminal Code, they can be issued by provincial court judges, and there is a scheme throughout Canada that, 24 hours a day, seven days a week, you can get a provincial court judge on the telephone and verbally get a warrant issued in five minutes, in a form called Form 5.1 of the Criminal Code.