Traduction de «délivrer cette attestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service [ Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif ]
Issue of Ceremonial Statements of Service Act [ An Act to regulate the issue of ceremonial statements of service and recognition of duty ]

organisme habilité à délivrer les attestations
institution authorised to furnish the certification

autorité habilitée à délivrer les attestations
authority authorised to furnish the certification

ordonner au Ministre de délivrer une attestation
direct the Minister to issue a certificate

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

permettre le refus de délivrance des attestations nationales et communautaires nécessaires à la circulation et à la commercialisation des vins, lorsque cette commercialisation est conforme aux règles susmentionnées.
provide scope for refusing to issue the national and Community certificates required for the circulation and marketing of wines where such marketing is in accordance with those rules.

Un organisme notifié doit délivrer une attestation de contrôle intermédiaire (ACI) au cours de cette phase de conception.
An intermediate statement of verification (ISV) shall be issued by a notified body at design stage.

Ce projet de loi permet aussi au ministre des Affaires étrangères de délivrer des permis pour autoriser des transactions à l'égard de certains biens, de soustraire à l'application du décret ou du règlement certaines personnes ou certains biens, de délivrer des attestations dans les cas d'une erreur sur la personne et de soustraire à l'application du décret ou du règlement certains biens nécessaires pour les dépenses raisonnables de cette personne.
The bill also provides authority to the Minister of Foreign Affairs to issue permits for dealings with certain property to exempt certain persons and property, as well as to issue certificates in cases of mistaken identity and to provide exemptions for reasonable expenses.

(2) Toute personne qui souhaite fournir une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de matériel visé au paragraphe (1) peut demander au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant cette aide technique à l’application des articles 3 à 5.
(2) A person wishing to provide technical assistance related to the provision, manufacture, maintenance or use of equipment referred to in subsection (1) that is intended solely for members of the Government of Liberia police and security forces who have been vetted and trained since the inception of the United Nations Mission in Liberia may apply to the Minister for a certificate to exempt that technical assistance from the application of sections 3 to 5.

M. Marchant: Je ne suis pas autorisé par le ministère de la Justice à délivrer cette attestation de conformité.
Mr. Marchant: I am not authorized by the Department of Justice to supply the certificate.

Mme Joan Atkinson: La mise en oeuvre se fera graduellement, c'est-à-dire que nous avons l'intention de délivrer cette attestation d'abord aux nouveaux immigrants, à ceux qui arrivent, et, plus tard, d'encourager les autres résidents permanents à se procurer la carte.
Ms. Joan Atkinson: The implementation will be phased in, in the sense that our intention will be to issue it first to new immigrants, those who are arriving, and then eventually to be able to encourage other permanent residents to obtain the card.

Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.
The difficulties encountered by such citizens in identifying the authorities empowered to issue that attestation and in obtaining it in good time act as a barrier to the exercise of the right to stand as a candidate and contribute to the low number of citizens of the Union standing as candidates in elections to the European Parliament in their Member State of residence.

2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
2. Where the home Member State or the Member State from which the foreign national concerned comes does not issue the document referred to in paragraph 1, it may be replaced by a declaration on oath — or in States where there is no provision for declaration on oath by a solemn declaration — made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the home Member State or the Member State from which that person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.

Afin de remédier à cette situation, la Commission propose d'obliger les Etats-membres à délivrer une « attestation de conducteur » aux conducteurs régulièrement employés sur son territoire et effectuant des trajets internationaux.
To remedy this situation, the Commission proposes placing an obligation on the Member States to issue a "driver's certificate" to drivers lawfully employed on their territory and making international trips.