Traduction de «délivrance proprement dites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

installation proprement dite
actual installation

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres conservent l'entière responsabilité en matière de délivrance des documents servant à établir l'identité d'une personne (ce que l'on appelle les documents «sources» comme les certificats de naissance, de mariage et de décès) avant la délivrance de documents de voyage, ainsi qu'en matière de production et de délivrance proprement dites des documents de voyage.
Member States retain full responsibility for issuing the documents which are used to establish the identity of a person (so called breeder documents such as birth, marriage and death certificates) before issuing travel documents as well as the actual production and issuance of travel documents.

M. Manicom : Le Québec détient des pouvoirs en ce qui concerne la délivrance d'un certificat d'acceptation du Québec approuvant l'avis relatif au marché du travail, mais la délivrance proprement dite d'un permis de travail à l'étranger relève du gouvernement fédéral, et s'appliquerait dans une telle situation.
Mr. Manicom: Quebec has authorities with regard to the issue of a certificat d'acceptation du Québec to approve the labour market opinion, but the actual issuance of the work permit abroad is a federal authority and would apply in this case.

670 (1) Le surintendant fait tenir un registre pour toute société proprement dite ou société de secours à qui a été délivré un agrément de fonctionnement.
670 (1) The Superintendent shall cause a register to be maintained in respect of each company or society for which an order has been made approving the commencement and carrying on of business.

Mme Elinor Caplan: Il y a une question dont nous n'avons pas encore parlé, à savoir s'il est question ici uniquement des enquêtes et sondages menés pendant la période électorale proprement dite, ou si on inclut ceux qui sont menés avant la délivrance du bref d'élection, auquel cas, de quelle période précise il s'agit.
Ms. Elinor Caplan: There's one issue we haven't addressed, and that is whether it's only polling or research during the writ period, or whether it's polling and research done pre-writ, and during what time period pre-writ.

L’évaluation initiale et/ou la vérification proprement dites peuvent également être effectuées par l’autorité compétente en matière de réception d’un autre État membre ou par l’organisme agréé à cet effet par l’autorité compétente délivrant la réception.
The actual initial assessment and/or verification of product conformity arrangements may also be carried out by the approval authority of another Member State or the appointed body designated for this purpose by the approval authority.

M. Bill Maga: Je ne parle pas uniquement du conseil d'administration, mais aussi de l'agence proprement dite, c'est-à-dire des personnes qui seront chargées d'effectuer les inspections et de délivrer les autorisations.
Mr. Bill Maga: It's not only for the board but for the agency itself, the people who are going to be doing the inspection and doing the licensing.

1.2.2. L'évaluation initiale et/ou la vérification proprement dite peuvent également être effectuées par les autorités compétentes en matière de réception CE d'un autre État membre ou par l'organisme agréé à cet effet par les autorités compétentes délivrant la réception CE.
1.2.2. The actual initial assessment and/or verification of product conformity arrangements may also be carried out by the EC type-approval authority of another Member State or the appointed body designated for this purpose by the EC type-approval authority.

Lesdits formulaires sont composés de 3 exemplaires, à savoir : 1) la demande proprement dite adressée à l'autorité compétente pour la délivrance et qui reste à sa disposition, 2) l'exemplaire à remettre au titulaire/demandeur et enfin 3) l'exemplaire accompagnant l'envoi jusqu'au bureau de douanes d'exportation qui doit ensuite être remis à l'autorité de délivrance.
The forms in question consist of three parts, namely : 1) the application itself, addressed to the competent issuing authority, which the authority retains, 2) the copy to be remitted to the holder/requester and 3) the copy accompanying the consignment as far as the customs office at the point of exit, from where it must then be forwarded to the issuing authority.

Le processus donne amplement l'occasion aux groupes de pêcheurs, aux autres usagers des ressources océaniques, au milieu universitaire, aux scientifiques gouvernementaux et au grand public de se prononcer sur la délivrance des permis d'exploration ainsi que sur les activités d'exploration proprement dites.
The process provides ongoing opportunities for fishing interests, other ocean resource users, the academic community, government scientists, and the general public to comment on proposed exploration licences and exploration activities.