Vertaling van "délivrance peut ajouter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 416, le ministre peut délivrer une autorisation de mise en marché qui exempte les substances que l'aliment peut contenir ou dont il peut être recouvert et permet également l'ajout d'allégations santé sur les étiquettes.
Under clause 416, you see an authority for the minister to issue marketing authorizations that will permit, by exemption, the use of substances in or on foods, and it will also permit some health claims.

L’État membre de délivrance peut ajouter, soit sur la même ligne, soit sous la première, une autre langue officielle des institutions de l’Union européenne, à condition qu’il n’y ait pas plus de deux langues au total».
The issuing Member State may add another official language of the European Union institutions, either in the same line or in the line below, with a total of no more than two languages’.

Un pays partenaire peut être ajouté à la liste figurant à l’annexe I après avoir notifié à la Commission — qui l’aura confirmé — qu’il a mis en place tous les contrôles requis aux fins de la délivrance d’autorisations pour tous les produits énumérés à l’annexe II. Un pays partenaire peut être retiré de la liste figurant à l’annexe I, soit lorsqu’il a notifié, avec un préavis d’un an, son intention de mettre fin à l’accord de partenariat, soit, avec effet immédiat, en cas de suspension de l’accord de partenariat.
A partner country may be added to Annex I after it has notified the Commission and the Commission has confirmed that this partner country has put in place all the controls needed to be able to issue licences for all the products listed in Annex II. A partner country may be removed from Annex I either when it has given one year’s notice of its intention to terminate its Partnership Agreement or with immediate effect, in the case of suspension of its Partnership Agreement.

La KPMA souscrit aussi à l'idée d'un examen quinquennal de la loi, comme l'ont proposé la Première nation Kwanlin Dun et d'autres témoins qui ont comparu devant vous (1120) En conclusion, oui, nous sommes en présence d'un processus de délivrance de permis qui peut être amélioré en y intégrant des règles de procédures équitables et de justice naturelle; en ajoutant une disposition pour résoudre les conflits entre deux documents décisionnels qui ne concordent pas, en particulier pour les permis d'eau; en ne permettant pas l'examen des projets existants; en ayant des délais clairement définis; en exigeant la participation du public à l'élaboration du règlement; et en exigeant un examen quinquennal de la loi.
The KPMA also supports the idea of a five-year review of the legislation, as put forward by the Kwanlin Dun First Nation and other witnesses who have appeared before you (1120) In conclusion, yes, there is a permitting process that can be improved by incorporating rules of procedural fairness and natural justice; having a provision for resolution when decision documents do not conform, particularly for water licences; not allowing a review of existing projects; having clearly defined timelines; requiring public input into the writing of regulations; and requiring a five-year review of the legislation.

Le seul lien qui existe entre la taille de la population canadienne et le nombre de passeports est la quantité de demandes traitées pour lesquelles un passeport est délivré (Nota: Ce total peut ne pas représenter le nombre absolu de Canadiennes et de Canadiens qui détiennent un passeport, parce que les enfants étaient autrefois ajoutés au passeport d'un parent; certains détiennent un passeport en double et d'autres détiennent un passeport diplomatique et régulier).
The only link between the size of the population and the number of passports is the amount of applications processed that result in the number of passports issued (note: This total may not represent the absolute number of Canadians currently holding passports because children were previously added to a parent's passport; some were issued duplicate passports and some hold diplomatic and regular passports).

Lorsque le taux plein est acquitté pour un lot donné parce que les prescriptions relatives à la teneur maximale en matières grasses ne sont pas respectées, le certificat IMA 1 correspondant peut être annulé et l'organisme émetteur du certificat peut ajouter ces quantités à celles pour lesquelles des certificats IMA 1 peuvent être délivrés au titre de la même année contingentaire.
Where full duty is paid on a lot because the maximum fat content requirement is not complied with, the corresponding IMA 1 certificate may be cancelled and the IMA 1 issuing body may add the quantities concerned to those for which IMA 1 certificates may be issued for the same quota year.

En réponse à cette préoccupation, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a précisé que « [r]ejeter [le paragraphe 36(2)] changerait peut-être la manière dont le gouvernement peut obliger les titulaires de permis à en respecter les conditions, mais cela ne l’empêcherait absolument pas d’imposer ces conditions »(8). Il a ajouté : « Que l’article 36(2) du Règlement soit maintenu ou abrogé, cela ne changera rien au pouvoir de délivrer des permis et d’en fixer les conditions ni à celui d’obliger leurs titulaires à respecter ces conditions.
The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations responded to the concern by affirming that “disallowance of [section 36(2)] may change the manner of enforcing compliance with terms and conditions of licences, but would certainly not affect in any way the ability to impose such terms and conditions” (8) The Committee further stated that “Whether or not section 36(2) remains in the Regulations, the authority to issue licences and to impose terms and conditions on the licence would remain unimpaired, as would the ability to enforce observance of those terms and conditions.

L’article 31 du projet de loi modifie l’article 7.21 de la LSA en ajoutant des motifs additionnels pour lesquels le ministre peut suspendre ou refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier un document d’aviation canadien.
Clause 31 amends section 7.21 of the Act by adding additional reasons for which the Minister may suspend or refuse to issue, renew or amend a Canadian aviation document.