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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Applicable
Code STCW
Convention STCW
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Délivrer des dérogations
Délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Message non délivrable
Message non délivré
Mode d'administration
Produit d'ordonnance
Produit de prescription
Produit délivré sur ordonnance
Produit pharmaceutique délivré sur ordonnance
S
Sont
Système de délivrance
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Vertaling van "délivrance par lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]

STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]


produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription

prescription product | prescription pharmaceutical


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers


délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique

offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy


mode d'administration | système de délivrance

delivery system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir l'utilité et la fiabilité des attestations officielles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la teneur des attestations officielles, l'autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels délivrant lesdites attestations, ainsi que les éléments du certificat d'exportation, de réexportation et de préexportation.

In order to ensure the utility and reliability of official attestations, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules setting out the contents of official attestations, the authorisation and supervision of professional operators issuing those attestations, as well as the elements of the export, re-export and pre-export certificate.


2. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial dans les États membres n'est pas subordonné à l'exigence que le titulaire du permis délivré par lesdits États membres en vertu de la présente directive ait une perspective raisonnable d'obtenir le droit de résidence permanente et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

2. By way of derogation from Article 3(1) and Article 8 of Directive 2003/86/EC, family reunification in the Member States shall not be made dependent on the requirement that the holder of the permit issued by those Member States on the basis of this Directive has reasonable prospects of obtaining the right of permanent residence and has a minimum period of residence.


(4) Les titulaires de documents délivrés par lesdits États membres ou de documents délivrés par Chypre ne présentent aucun risque pour la Croatie, dans la mesure où ils ont été soumis par ces États membres à tous les contrôles nécessaires.

(4) The holders of documents issued by those Member States as well as documents issued by Cyprus do not represent any risk for Croatia as they have been subjected to all necessary controls by those States.


(4) Les titulaires de documents délivrés par lesdits États membres mettant en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ou de documents délivrés par Chypre ne présentent aucun risque pour la Croatie, dans la mesure où ils ont été soumis par ces États membres à tous les contrôles nécessaires.

(4) The holders of documents issued by those Member States fully implementing the Schengen acquis as well as documents issued by Cyprus do not represent any risk for Croatia as they have been subjected to all necessary controls by those States.


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La reconnaissance de ces prescriptions n’affecte pas les dispositions nationales concernant la prescription et la délivrance, si lesdites dispositions sont compatibles avec le droit de l’Union, y compris la substitution par des génériques ou autre.

The recognition of such prescriptions shall not affect national rules governing prescribing and dispensing, if those rules are compatible with Union law, including generic or other substitution.


La reconnaissance des prescriptions n'affecte pas les dispositions nationales concernant la délivrance, si lesdites dispositions sont compatibles avec le droit de l'Union, et n'affecte pas non plus les dispositions relatives à la substitution par des génériques ou autre.

The recognition of prescriptions shall not affect national rules governing dispensing, if those rules are compatible with Union law, and shall not affect rules governing generic or other substitution.


4. Les autorités nationales responsables de la délivrance des documents visés au paragraphe 1, points c) et d), notifient à l'Agence, dans un délai d'un mois, chaque décision prise de délivrer, renouveler, modifier ou révoquer lesdits documents.

4. The national authorities responsible for issuing the documents referred to in paragraph 1(c) and (d) shall notify the Agency within one month of each individual decision to issue, renew, amend or revoke them.


(15) Afin de favoriser la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, tout en garantissant un niveau adéquat de qualification, l'organisme européen reconnu pour présenter une plate-forme sera, au niveau européen, le représentant des ordres professionnels (ou organismes similaires) et/ou de toute association reconnue représentative d'un corps professionnel au niveau européen, et aura la tâche de mettre en place, au niveau européen, des plates-formes communes, en vertu desquelles les professionnels répondant à un ensemble de critères concernant la qualification professionnelle, se voie ...[+++]

(15) In order to promote the free movement of workers, freedom of establishment and the free provision of services, while ensuring an adequate level of qualification, the European body recognised as competent to put forward a platform shall be, at the European level, the representative of professional bodies (or similar bodies) and/or any association recognised as representative of a professional body at European level, and shall have the task of establishing common platforms at European level under which professionals meeting a number of criteria relating to professional qualifications are awarded the right to ...[+++]


Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les préparations, divisions, changements de conditionnement ou présentation, dans la mesure où ces opérations sont exécutées, uniquement en vue de la délivrance au détail, par des pharmaciens dans une officine ou par d'autres personnes légalement autorisées dans les États membres à effectuer lesdites opérations.

However, such authorization shall not be required for preparation, dividing up, changes in packaging or presentation where these processes are carried out solely for retail supply by pharmacists in dispensing pharmacies or by persons legally authorized in the Member States to carry out such processes.


Lesdits formulaires sont composés de 3 exemplaires, à savoir : 1) la demande proprement dite adressée à l'autorité compétente pour la délivrance et qui reste à sa disposition, 2) l'exemplaire à remettre au titulaire/demandeur et enfin 3) l'exemplaire accompagnant l'envoi jusqu'au bureau de douanes d'exportation qui doit ensuite être remis à l'autorité de délivrance.

The forms in question consist of three parts, namely : 1) the application itself, addressed to the competent issuing authority, which the authority retains, 2) the copy to be remitted to the holder/requester and 3) the copy accompanying the consignment as far as the customs office at the point of exit, from where it must then be forwarded to the issuing authority.




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délivrance par lesdites ->

Date index: 2024-07-11
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