Vertaling van "délivrance frauduleuse de visas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrance frauduleuse de visas
fraudulent issue of visas

délivré frauduleusement
fraudulently issued

délivrance d'un visa
issuing of a visa | issuing of visas

délivrance d'un visa portant le code approprié
appropriately coded visa issued

délivrance d'un visa
visaing [ visa issuance | issuance of a visa ]

obtention frauduleuse d'un visa
fraudulently obtaining of a visa

Partie Contractante qui a délivré le visa
Contracting Party which issued the visa

étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes
aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa
territory of the Contracting Party which issued the visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. réitère la demande faite à la Commission de proposer des mesures de coopération visant à mobiliser les services consulaires des pays d'origine pour prévenir la délivrance frauduleuse de visas, réaliser des campagnes d'information dans les pays d'origine à destination des victimes potentielles, notamment des femmes et des enfants, en coopération avec les autorités, et mettre en place des mesures permettant d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières et ainsi prévenir le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine;
27. Reiterates its call on the Commission to propose cooperation measures aimed at mobilising consular services in countries of origin with a view to preventing the fraudulent issue of visas, conducting information campaigns in countries of origin aimed at potential victims, especially women and children, in cooperation with the authorities there, and also to propose measures to make border controls more effective with the aim of preventing trafficking in people and irregular immigration;

de proposer une action concertée pour mobiliser les services consulaires dans les pays d'origine en vue d'éviter la délivrance frauduleuse de visas.
to propose cooperative measures to mobilise consular services in the countries of origin with a view to preventing the fraudulent issuing of visas.

Toutefois, le personnel doit rester conscient du risque d'immigration clandestine et des autres formes d'utilisation frauduleuse des visas ainsi que des pressions auxquelles il pourrait être soumis lorsqu'il commencera à délivrer des visas Schengen.
However, staff should continue to be aware of the illegal immigration risk and other forms of misuse of visas as well as of the possible pressure on staff once they start to issue Schengen visas.

- même si, lors d’une procédure de consultation préalable, un État membre s’oppose à la délivrance d’un visa à un demandeur, l’État membre qui traite la demande de visa n’est pas obligé de refuser de le délivrer; il peut décider de délivrer un visa à validité territoriale limitée, autorisant ainsi uniquement l’accès à son propre territoire.
- even if in a procedure of prior consultation a Member State opposes the issuing of a visa to an applicant, the Member State processing the visa application is not obliged to refuse the visa; he can decide to issue a visa with limited territorial validity, only allowing access to its own territory this way.

Lorsqu’il est procédé à la délivrance d’un visa à la frontière sur la base des informations échangées, la responsabilité de cette délivrance incombe à l’État membre qui délivre le visa.
Insofar as a visa is issued at the border on the basis of the information that has been exchanged, the responsibility lies with the Member State issuing the visa.

de délivrer un visa bien que l’État membre consulté conformément à l’article 22 ait émis des objections contre la délivrance d’un visa uniforme, ou
to issue a visa despite an objection by the Member State consulted in accordance with Article 22 to the issuing of a uniform visa; or

Lacunes décelées au niveau de la délivrance des visas: évaluation correcte des demandes individuelles, sensibilisation au risque d'immigration clandestine et à l'utilisation frauduleuse des visas, possibilités limitées des systèmes informatiques en termes d'échanges d'information et problèmes de sécurité d'ordre général (locaux, conservation des vignettes-visa).
Shortcomings were found regarding visa issuance, concerning proper assessment of individual applications, awareness of the risks of illegal immigration and misuse of visas, as well as limited capacity of the IT systems for the exchange of information and general security issues (premises, storage of visa stickers).

Le Parlement européen et le Conseil soulignent la nécessité d'aborder le phénomène de l'utilisation frauduleuse des visas dans son ensemble et considèrent que le traitement des cas d'utilisation frauduleuse qui surviennent ou sont mis au jour après l'expiration de la validité d'un visa doit être examiné avec soin dans le cadre de la proposition de règlement établissant un code des visas.
The European Parliament and the Council underline the need to tackle the phenomenon of visa misuse in a comprehensive manner and believe that the treatment of cases of misuse which emerge or come to light after the expiry of the validity of a visa should be carefully considered in the context of the Visa Code proposal.

Pour ce faire, le règlement proposé prévoit des dérogations temporaires à certaines dispositions de l'acquis communautaire en matière de visas, et notamment à celles du règlement n° 539/2001, ainsi qu'aux procédures et conditions de délivrance des visas définies par la Convention Schengen et par les mesures d'exécution, notamment les Instructions Consulaires Communes (ICC) qui définissent entre autres le type de visa à délivrer, l'État membre chargé de traiter les demandes, les conditions de dépôt et d'examen des demandes ainsi que la décision de délivrance d'un visa.
In order to achieve that goal, the regulation provides for temporary derogation from certain provisions of the acquis communautaire on visas, which includes Regulation No 539/2001 as well as the procedures and conditions for issuing visas as defined by the Schengen Convention and the measures taken to implement it, in particular the Common Consular Instructions, which lay down inter alia the type of visa to be issued, the Member State responsible for examining applications and the conditions governing the receipt and examination of applications and the decision on issuing a visa.

En revanche, les accords visant à faciliter la délivrance des visas, conclus récemment, prévoient certains assouplissements procéduraux dans les deux cas (par exemple, une simplification des obligations relatives aux documents justificatifs, une exemption des droits de visa, la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples).
However, the recently concluded Visa Facilitation Agreements provide certain procedural facilitations to them (e.g. simplification of the requirements regarding supporting documents, visa fee waiver, mandatory issuing of MEVs).