Vertaling van "délivrance d’un permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]
possible consideration of Minister's Permit

Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome
Regulation respecting equivalence standards for diplomas granted by educational institutions outside Québec for an agrologist's permit to be issued

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

permis d'exploration | permis de reconnaissance | permis de prospection | concession d'exploration
exploration licence | exploration license

autorisation d'établissement | permis d'établissement | permis C
permanent residence permit | C permit

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tableau 3 suggère que l’existence de dispositifs nationaux destinés aux travailleurs hautement qualifiés pourrait avoir une incidence sur le nombre de cartes bleues européennes délivrées par certains États membres. En 2012, les Pays-Bas ont délivré 5 514 permis de travail nationaux et une seule carte bleue; la France, 3 030 permis nationaux et 77 cartes bleues; l’Autriche, 1 158 permis nationaux et 124 cartes bleues; l’Espagne, 1 136 permis nationaux et 461 cartes bleues; et la Finlande, 748 permis nationaux et 2 cartes bleues.
Table 3 suggests that the existence of national schemes for highly qualified workers may impact on the EU Blue Cards issued by some MS. In 2012, in NL 5 514 national permits were issued compared to 1 Blue Card; in FR 3 030 compared to 77 Blue Cards; in AT 1 158 compared to 124 Blue Cards; in ES 1 136 compared to 461 Blue Cards; in FI 748 compared to 2 Blue Cards.

L’instauration d’une procédure unique, à l’issue de laquelle il est délivré un seul permis constituant à la fois le permis de séjour et le permis de travail, devrait contribuer à simplifier les règles actuellement applicables dans les États membres.
Provision for a single procedure leading to one combined permit, encompassing both stay and work, should contribute to simplifying the rules currently applicable in Member States.

La Cour conclut que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre d’accueil selon laquelle la reconnaissance d’un permis de conduire, délivré dans un autre Etat membre est refusée lorsque le titulaire s’est vu refuser, par cet État d’accueil, la délivrance de ce permis parce qu’il ne remplissait pas les conditions d’aptitude physique et mentale requises par sa réglementation nationale.
The Court concludes that EU law precludes legislation of a host Member State under which recognition of a driving licence issued in another Member State is refused in the case where the holder of that licence was refused, by that host State, the issue of a first driving licence on the ground that he did not meet the physical and mental requirements laid down by that State’s legislation.

En l’occurrence, la Cour constate que le refus opposé par un État membre de délivrer un premier permis de conduire ne figure pas parmi les hypothèses pouvant entraîner la non-reconnaissance par cet État d’un permis de conduire délivré par un autre État membre.
In the present case, the Court finds that the refusal by a Member State to issue a first driving licence is not listed among the situations which can give rise to non-recognition by that State of a driving licence issued by another Member State.

Il incombe à l’État membre de délivrance de vérifier si toutes les conditions – notamment celles relatives à la résidence et à l’aptitude à conduire – sont remplies et si la délivrance d’un permis de conduire est justifiée.
It is for the issuing Member State to investigate whether all conditions – particularly those relating to residence and fitness to drive – have been satisfied and whether the issue of a driving licence is justified.

Le cas échéant, il appartient également à la juridiction nationale d’évaluer ces informations et d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, si elles constituent des informations incontestables, attestant que le titulaire du permis n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de ce dernier État, lors de la délivrance de son permis de conduire.
Where appropriate, it is also for the referring court to evaluate that information and, taking all the circumstances of the dispute before it into account, to assess whether it constitutes indisputable information demonstrating that the holder of the driving licence was not normally resident in the territory of that State at the time when his licence was issued.

les permis de résidence délivrés, et les permis délivrés en raison d’un changement de statut d’immigration ou de raison du séjour.
residence permits issued, and permits issued due to the change of immigration status or reason to stay.

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.
In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.

Concernant les permis délivrés par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a) combien ont été délivrés respectivement pour chacune des années de 1993 à 1997 (total à ce jour); b) qu'est-ce qui constitue une «raison impérieuse» pour la délivrance d'un permis; c) quelle est la raison la plus souvent invoquée pour justifier de la délivrance d'un permis au cours de chacune des années de 1993 à 1997 (à ce jour); d) le ministre étudie-t-il personnellement chaque cas ayant fait l'objet d'un permis ministériel; e) qui d'autre que le ministre a le pouvoir de délivrer un tel permis; f) quelle nature et quelle envergure revêt la vérification des antécédents des individus visés par un permis ministériel; g) depuis 1993, combien de permis ministériels ont été renouvelés à leur date d'expiration; h) en moyenne, les renouvellements s'étendaient sur combien temps; i) parmi les individus visés par un tel permis, combien vivent au Canada depuis plus de dix ans?
With regard to permits issued by the Minister of Citizenship and Immigration, (a) how many were issued for each of the years from 1993 to 1997 (to date); (b) what constitutes a “compelling reason” for issuing such a permit; (c) what is the most often cited reason for issuing such a permit for each of the years 1993 to 1997 (to date); (d) does the Minister personally review every case where a ministerial permit has been issued; (e) who, other than the Minister, has authority to issue such a permit; (f) what is the nature and extent of background checks on those individuals who receive permits; (g) how many ministerial permits have beem renewed at their expiry date since 1993; (h) for what average period of time have these renewals been extended; and (i) how many individuals who have received such permits have been living in Canada longer than ten years?