Vertaling van "délivrance d’un instrument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome
Regulation respecting equivalence standards for diplomas granted by educational institutions outside Québec for an agrologist's permit to be issued

Protection dans le cas de la délivrance d'un permis d'occuper la voie [ Protection dans le cas de la délivrance d'un POV | Modèle Z ]
Track Occupancy Permit Protection [ TOP Protection | Form Z ]

Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés hors du Québec pour la délivrance d'un permis de pharmacien
Regulation respecting equivalence standards for diplomas granted outside Québec for a pharmacist's permit to be issued

délivrance d'autorisations des activités potentiellement polluantes
licensing of potentially polluting activities

délivrance d'un titre
issuance of a document

instrument d'échange | instrument de règlement | moyen de paiement | instrument de paiement | moyen d'échange | moyen de règlement
medium of exchange | instrument of payment | circulating medium

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

vérification initiale d'un instrument de mesure | vérification initiale
initial verification of a measuring instrument | initial verification

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]
Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J’expliquerai ensuite pourquoi l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE doit être interprété en conformité avec l’ordre chronologique en matière de coopération, exposé dans la directive 2010/24/UE, qui prévoit que l’échange d’informations doit précéder la notification d’une créance qui, quant à elle, doit précéder la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE.
I will then explain why the first paragraph of Article 14 of Directive 2010/24 must be interpreted as being subject to compliance with the sequence laid down for cooperation set out in Directive 2010/24, under which information exchange must precede notification of a claim, which must in turn precede the issue of a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24.

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

Il a également le pouvoir de présider à la prestation du serment d’allégeance et du serment d’office, de délivrer des exequatur (instrument qui sert à reconnaître un représentant diplomatique étranger), et le pouvoir de gracier .
By the same authority, the Governor General presides over the administration of oaths of allegiance and oaths of office, issues exequaturs (i.e., instruments for the recognition of foreign diplomatic representatives) and grants pardons.

1. Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, et lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième État membre avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, le deuxième État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de modifier cette remarque en conséquence.
1. Where a long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), and where, in accordance with the relevant international instruments or national law, responsibility for the international protection of the long-term resident is transferred to a second Member State before that Member State issues the long-term resident’s EU residence permit referred to in Article 8(5), the second Member State shall ask the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit to amend that remark accordingly.

Selon le règlement sur les instruments médicaux, le ministre « délivre » une homologation à l'égard de l'instrument, et il n'est donc pas question de pouvoir discrétionnaire du ministre.
Under the medical devices regulations, the wording is that the minister “shall” provide the product, so there is not a question of discretion on the part of the minister.

[.] aux fins de la présente loi, « document » s'entend de tout instrument ou dispositif, connu ou non, délivré ou paraissant délivré par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou un gouvernement étranger aux fins d'établir ou de prouver l'identité personnelle.
.for the purposes of this act, " document'' means any instrument or device, whether or not now known, issued or purported to be issued or authorized to be issued by the federal government or by a provincial government or by a foreign government, which instrument or device is for the purpose of establishing or proving personal identity.

Sous sa forme actuelle, cet article prévoit que commet une infraction l’inspecteur qui marque un instrument ou qui délivre un certificat sans avoir procédé à la vérification ou sans avoir vérifié l’exactitude de l’instrument.
This section currently states that it is an offence for an inspector to mark or certify a device as inspected without inspecting or certifying it.

On nous a fait remarquer—car l'idée n'est pas de nous—qu'il existait un vide du côté de la prise de décision au gouvernement, et que le CRTC avait comblé ce vide en se transformant de plus en plus en un instrument de politique plutôt qu'en un instrument de réglementation ou de délivrance de permis.
It was suggested to us—this wasn't our own finding—that there was a vacuum of policy-making at the level of government, and that the CRTC has filled the vacuum by becoming more and more of a policy instrument instead of being a licenser and regulator.