Traduction de «délivrance des visas seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de facilitation en matière de délivrance de visas | accord visant à faciliter la délivrance des visas
visa facilitation agreement | VFA [Abbr.]

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

assouplissement des procédures en matière de visas | facilitation de la délivrance de visas
visa facilitation

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

Échange de Notes concernant la délivrance de visas aux titulaires de passeports diplomatiques ou spéciaux
Exchange of Notes concerning Visas issued to holders of Diplomatic or Special Passports

délivrance du visa
issuing a visa

Partie Contractante qui a délivré le visa
Contracting Party which issued the visa

faits influant sur la délivrance du visa
facts relevant to the issuance of the visa

territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa
territory of the Contracting Party which issued the visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivrer un visa uniforme à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus prévus dans le code des visas peut être opposé à ce demandeur.
So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meaning that the competent authorities cannot refuse to issue a uniform visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa provided for in the Visa Code can be applied to that applicant.

Grâce aux nouvelles règles, les procédures seront plus rapides (la décision devra être rendue dans un délai de dix jours, voire de deux jours ou moins pour les cas urgents), moins chères (le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens arméniens sera de 35 euros) et moins bureaucratiques (les documents requis pour justifier l'objet du voyage ont été simplifiés pour certaines catégories de personnes, notamment les parents proches, les membres de délégations officielles, les étudiants, les professeurs, les hommes d'affaires, les scientifiques), et des conditions simplifiées sont également prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples.
The new rules will make the procedures quicker (the decision will have to be taken within 10 days, in urgent cases two days or less), cheaper (the visa fee for processing applications of Armenian citizens shall amount to 35 €) and less bureaucratic (the documents to be presented regarding the purpose of the journey have been simplified for some categories of persons, in particular for close relatives, members of official delegations, students, teachers, business people, scientists, etc) and there are also simplified criteria for issuing multiple-entry visas).

Les deux accords conclus - sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier et sur la facilitation de la délivrance de visas - seront une composante absolument essentielle de la réalisation de ces objectifs.
The two agreements concluded – on the readmission of persons residing without authorisation and on the facilitation of the issuance of visas – will be absolutely instrumental in achieving these objectives.

De plus, 168 visas de résidents permanents ont été délivrés à des Haïtiens par les autorités à Port-au-Prince et à Saint-Domingue, et encore plus de visas seront délivrés dans les semaines et les mois à venir.
In addition, 168 permanent resident visas have been issued to Haitian nationals by authorities in Port-au-Prince and Santo Domingo, and more visas will be issued in the coming weeks and months.

Je voudrais conclure en disant que cette réforme introduit deux instruments qui seront des facteurs très importants de l’application uniformisée des dispositions Schengen et qui sont en train de devenir une réalité, à savoir, d’une part, le système d’information sur les visas, qui est une base de données couvrant l’ensemble des pays de l’espace Schengen et qui fournira aux consulats des informations en temps réel concernant les personnes qui ont introduit une demande de visa, celles qui se sont vues délivrer un visa, celles qui ont vu leur demande refusée et concernant les visas qui ont été retirés, et, d’autre part, la coopération institutionnelle renouvelée entre les consulats Schengen dans différents pays.
I would like to finish by saying that this reform introduces two instruments that will be very important factors in the uniform application of the Schengen rules actually becoming a reality, namely the visa information system, which is a database covering all of the Schengen countries and which will provide the consulates with information in real time on who has applied for a visa, who has been granted a visa, who has had his or her application for a visa rejected and which visas have been withdrawn, and renewed local institutional cooperation between the Schengen consulates in different countries.

– L'intégration dans un code unique des visas de toutes les dispositions régissant la délivrance de visas ainsi que les décisions de refus, de prolongation, d’annulation et d’abrogation de visas et de réduction de la durée de validité des visas délivrés: ce volet couvre les visas de transit aéroportuaire, la délivrance des visas à la frontière, l'annulation et l'abrogation de la validité d'un visa, la prolongation d'un visa délivré et l'échange de statistiques.
- Incorporating into one Code on Visas of all provisions governing the issuance of visas and decisions in relation to refusal, extension, annulment, revocation and shortening of visas issued : this covers Airport Transit Visas (ATV), the issuance of visas at the border, annulment and revocation of the validity of a visa, extension of an issued visa, and exchange of statistics.

Des accords relatifs à la réadmission et à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas seront également signés entre l’UE et la Russie au cours de la conférence de presse du sommet.
Agreements between the EU and Russia for visa facilitation and readmission will also be signed at the Summit press conference.

Nonobstant l'alinéa 1 , les copies techniques alimentant des bases de données hors ligne destinées aux autorités chargées de délivrer les visas ne seront plus autorisées un an après que l'autorité concernée s'est connectée avec succès à l'infrastructure de communication du Système d'information sur les visas, système à établir dans un règlement à venir, concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, à l'exception des copies faites pour n'être utilisées que dans des situations d'urgence résultant d'une indisponibilité du réseau de plus de vingt-quatre heures.
Notwithstanding the first subparagraph, technical copies which lead to off-line databases to be used by visa issuing authorities shall no longer be permitted one year after the authority in question has been connected successfully to the Communication Infrastructure for the Visa Information System to be provided for in a future Regulation concerning the Visa Information System (VIS) and the exchange of data between Member States on short stay visas except for copies made to be used only in an emergency following the unavailability of the network for more than 24 hours.

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.

L'information est ensuite transmise à l'agent responsable de la délivrance des visas, qui recevra la demande par l'intermédiaire du centre de réception des demandes de visa, et tous les renseignements recueillis grâce à ces vérifications seront utilisés en vue de décider de délivrer ou non un visa à cette personne.
That information then goes back to the visa issuance officer who will receive the application from the visa application centre, the VAC, and any information that comes from those checks will be used in a visa determination.