Vertaling van "délivrance des rapports " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport délivré par le contrôleur des comptes
auditor's report

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]

délivrance par entiercement | délivrance sous condition
delivery in escrow

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation

produit délivré sur ordonnance | produit pharmaceutique délivré sur ordonnance | produit d'ordonnance | produit de prescription
prescription product | prescription pharmaceutical

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.2. En ce qui concerne les objets mentionnés dans l'annexe I du règlement (UE) no 167/2013 pour lesquels des réceptions ont été délivrées conformément à la directive 97/68/CE, au règlement (CE) no 595/2009 ou aux règlements de la CEE-ONU visés à l'article 49 du règlement (UE) no 167/2013 (homologations CEE-ONU), ou sont fondées sur des rapports d'essais complets délivrés sur la base des codes normalisés de l'OCDE en lieu et place des rapports d'essais établis au titre du règlement (UE) no 167/2013 et des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, le constructeur doit fournir les informations requises au point 5 uniquement si elles n'ont pas déjà été communiquées dans la fiche de réception et/ou le rapport d'essais correspondants.
4.2. For those subjects referred to in Annex I to Regulation (EU) No 167/2013 whose approvals have been granted in accordance with Directive 97/68/EC, Regulation (EC) No 595/2009 or the UNECE regulations referred to in Article 49 of Regulation (EU) No 167/2013 (UNECE approvals), or are based on complete test reports issued on the basis of the OECD standard Codes as an alternative to the test reports drawn up under that Regulation and the delegated acts adopted pursuant to it, the manufacturer shall supply the information required in point 5 only if it is not already provided in the correspondent approval certificate and/or test report.

L’organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu’un rapport de conformité correspondant relatif à l’évaluation réalisée et tient un exemplaire de l’attestation et du rapport de conformité correspondant à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la délivrance desdits documents.
The notified body shall draw up and issue a certificate and a related report of conformity concerning the assessment carried out and shall keep a copy of the certificate and related report of conformity at the disposal of the national authorities for 10 years after it has issued these documents.

Si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer un avis, le rapport contient une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer un avis;
If the statutory auditor is unable to express an audit opinion, the report shall contain a disclaimer of opinion;

Si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer un avis, le rapport contient une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer un avis.
If the statutory auditor is unable to express an audit opinion, the report shall contain a disclaimer of opinion.

Toutefois, cela ne doit pas entraîner dans les États membres concernés une baisse du nombre de certificats délivrés par rapport au nombre qui aurait été délivré en application de la directive 2002/91/CE.
This shall however not result in fewer certificates being issued than would have been the case under the application of the Directive 2002/91/EC in the Member State concerned.

Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations publiques ont lieu; annonce de l'audit par l'OEC; comptes rendus des consultations publiques avec l'OEC, y compris listes des participants; résumé public du résultat de l'audit; rapports récapitulatifs de l'organisme chargé de l'audit de la délivrance des certificats; rapport sur la situation de tous les audits: certificats acceptés, refusés, en cours d'examen, octroyés, suspendus et retirés et toute modification en la matière; cas de non conformité en matière d'audits et de délivrance d'autorisations et mesures prises pour y remédier; autorisations d'exportation délivrées; rapports récapitulatifs réguliers des autorités de délivrance des autorisations.
Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of participants; public summary of audit result; recap reports by auditing body of certificate issuance; status report on all audits: certificates passed, failed, those currently in process, granted, suspended and withdrawn certificates and any changes to the above; cases of non-compliance relevant to audits and licensing and the action taken to deal with them; issued export licences; regular recap reports from licensing authorities.

/* COM/2010/0493 final */ RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
/* COM/2010/0493 final */ REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the application of Directive 2004/81 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the application of Directive 2004/81 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0493 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0493 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the application of Directive 2004/81 on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities

On passe au plus tard au rapport supérieur lorsque le régime du moteur atteint 110 % de la vitesse à laquelle le moteur délivre sa puissance maximale. Si un motocycle ou tricycle atteint la vitesse de 20 km/h en premier rapport ou de 35 km/h en deuxième rapport, le rapport supérieur est engagé à ces vitesses.
The next higher gear is engaged, at the latest, when the engine speed has reached 110 % of the speed at which the maximum rated power output occurs. If a motorcycle or motor tricycle reaches a speed of 20 km/h in first gear or 35 km/h in second gear, the next higher gear must be engaged at these speeds.