Vertaling van "délivrance de permis par secteur et par engin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrance de permis par secteur et par engin
area and gear licensing

Politique relative à la délivrance de permis de chasse au phoque dans le secteur des Pêches de l'Atlantique
Atlantic Fisheries Sector Seals Licensing Policy

Comité d'appel de secteur - délivrance des permis
Area Appeal Licencing Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[63] Certains secteurs, tels que la fiscalité, les douanes et la délivrance de permis de bâtir par les administrations locales, ne font toujours pas l'objet de mesures anticorruption de grande ampleur.
[63] Comprehensive anti-corruption activities have not yet been taken up in areas such as tax, customs but also regarding construction permits in local government.

2. Pour chacune des zones indiquées à l'annexe I du présent règlement, chaque État membre délivre des permis de pêche spéciaux, conformément au règlement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux , aux navires battant son pavillon qui exercent une activité de pêche dans cette zone et utilisent un engin relevant d'un des types d'engins mentionnés à l'annexe I du présent règlement.
2. For each of the areas set out in Annex I to this Regulation, each Member State shall issue special fishing permits in accordance with Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits for vessels flying its flag which engage in fishing activities in that area and using a gear belonging to one of the gear groupings set out in Annex I to this Regulation.

Toutefois, un État membre peut délivrer un permis de pêche spécial pour le cabillaud à un navire communautaire, battant son pavillon mais ne détenant pas de permis spécial en 2005, à la condition de faire en sorte qu’une capacité au moins équivalente, mesurée en kilowatts (kW), soit interdite de pêche en mer Baltique à l’aide de tout engin visé au paragraphe 1.
However, a Member State may issue a special permit for fishing for cod to a Community vessel, flying the flag of that Member State, not holding a special fishing permit in 2005 if it ensures that at least an equivalent capacity, measured in kilowatts (kW), is prevented from fishing in the Baltic Sea with any gear referred to in paragraph 1.

Afin d’assurer la contrôlabilité, il est nécessaire de définir des conditions détaillées et des formats spécifiques pour les permis de pêche spéciaux devant être délivrés aux navires pêchant avec un engin réglementé dans les zones géographiques soumises au régime de gestion de l’effort de pêche et pour les listes de navires pour lesquels des permis de pêche spéciaux ont été délivrés.
In order to ensure controllability, detailed requirements and formats need to be laid down for the special fishing permits to be issued to vessels fishing with regulated gear in the geographical areas subject to the fishing effort regime, and for the lists of vessels for which special fishing permits have been issued.

1. Les permis de pêche spéciaux visés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1342/2008 indiquent les zones géographiques et les types d’engins pour lesquels ils sont délivrés.
1. The special fishing permits referred to in Article 14(2) of Regulation (EC) No 1342/2008 shall indicate the gear groupings and geographical areas for which they are issued.

Toutefois, un État membre peut délivrer un permis de pêche spécial pour le cabillaud à un navire communautaire, battant son pavillon mais ne détenant pas de permis spécial en 2005, à la condition de faire en sorte qu’une capacité équivalent à au moins 1,2 fois cette valeur, mesurée en kilowatts (kW), soit interdite de pêche en mer Baltique à l’aide de tout engin visé au paragraphe 1.
However, a Member State may issue a special permit for fishing for cod to a Community vessel, flying the flag of that Member State, not holding a special fishing permit in 2005 if it ensures that at least 1.2 times the equivalent capacity, measured in kilowatts (kW), is prevented from fishing in the Baltic Sea with any gear referred to in paragraph 1.

3. Pour chacune des zones indiquées à l'annexe I, la capacité totale exprimée en kW des navires détenteurs de permis de pêche spéciaux délivrés conformément au paragraphe 2 n'est pas supérieure à la capacité maximale des navires qui étaient en service en 2006 ou 2007, utilisant un engin réglementé et pêchant dans la zone géographique concernée.
3. For each of the areas set out in Annex I, the total capacity expressed in kW of the vessels having special fishing permits issued in accordance with paragraph 2 shall not be greater than the maximum capacity of the vessels that have been active in 2006 or 2007 using a regulated gear and fishing in the geographical area concerned.

Dans le secteur de la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques, quelques progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l'acquis, notamment avec l'élaboration d'un inventaire des installations et d'un calendrier d'octroi de permis intégrés; la délivrance de ces permis est en cours.
As regards industrial pollution control and risk management, some progress has been made in implementing the acquis, notably with the preparation of an inventory of installations and a timetable for issuing integrated permits; the issuing of these permits is underway.