Traduction de «délivrance de l'attestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la délivrance des attestations honoraires d'états de service [ Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif ]
Issue of Ceremonial Statements of Service Act [ An Act to regulate the issue of ceremonial statements of service and recognition of duty ]

autorité habilitée à délivrer les attestations
authority authorised to furnish the certification

organisme habilité à délivrer les attestations
institution authorised to furnish the certification

ordonner au Ministre de délivrer une attestation
direct the Minister to issue a certificate

visa attestant la délivrance | VAD [Abbr.]
endorsement attesting issue | EaI [Abbr.]

délivrer sous le sceau une attestation
issue a certificate under seal

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

délivrer un traitement neuro-musculo-squelettique
offer neuromusculoskeletal therapy | provide neuromusculoskeletal therapies | offer neuromusculoskeletal therapies | provide neuromusculoskeletal therapy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi permet aussi au ministre des Affaires étrangères de délivrer des permis pour autoriser des transactions à l'égard de certains biens, de soustraire à l'application du décret ou du règlement certaines personnes ou certains biens, de délivrer des attestations dans les cas d'une erreur sur la personne et de soustraire à l'application du décret ou du règlement certains biens nécessaires pour les dépenses raisonnables de cette personne.
The bill also provides authority to the Minister of Foreign Affairs to issue permits for dealings with certain property to exempt certain persons and property, as well as to issue certificates in cases of mistaken identity and to provide exemptions for reasonable expenses.

L'organisme notifié établit et délivre une attestation ainsi qu'un rapport de conformité correspondant relatif à l'évaluation réalisée et tient un exemplaire de l'attestation et du rapport de conformité correspondant à la disposition des autorités nationales pendant une durée de dix ans à compter de la délivrance desdits documents.
The notified body shall draw up and issue a certificate and a related report of conformity concerning the assessment carried out and shall keep a copy of the certificate and related report of conformity at the disposal of the national authorities for 10 years after it has issued these documents.

(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;
(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

Si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, le rapport contient une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;
If the statutory auditor is unable to express an audit opinion, the report shall contain a disclaimer of opinion;

Il lui permet en outre de délivrer des permis autorisant le titulaire à disposer de certains biens, d'exempter certaines personnes ou certains biens de l'application des décrets ou règlements et de délivrer des attestations portant qu'il y a eu erreur sur la personne ou soustrayant à l'application des décrets ou règlements certains biens nécessaires pour les dépenses raisonnables du titulaire.
It also provides authority to the Minister of Foreign Affairs to issue permits for dealings with certain property to exempt certain persons and property, as well as to issue certificates in cases of mistaken identity and to provide exemptions for reasonable expenses.

Pour l'application du présent article, est compris dans le service à titre de volontaire le temps consacré à la formation et à l'exercice de fonctions connexes demandées par la municipalité ou l'autorité qui délivre l'attestation.
For the purpose of this section, volunteer service includes time spent in training and in carrying out any related duties that are requested by the municipality or other authority that issues the certificate.

Il pourrait arriver que le gouvernement accuse quelqu'un en vertu de la Loi antiterroriste, puis délivre une attestation de sécurité en vertu des lois en matière de citoyenneté.
We could potentially have a situation where the government could charge someone under the anti-terrorism law and then issue a security certificate under the citizenship laws.

une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Cette attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;
an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; that audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;
an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

L'actuelle Loi sur l'immigration, comme ce sera le cas dans la nouvelle loi, permet de délivrer une attestation de sécurité, c'est-à-dire que le solliciteur général et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peuvent identifier une personne qui représente une menace à la sécurité nationale et délivrer une attestation.
We currently have in the Immigration Act, and will have in the new act, a security certificate process whereby the Solicitor General and the Minister of Citizenship and Immigration can identify an individual who poses a threat to national security and issue a certificate.