Vertaling van "délits à poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Qu'est-ce qui incite les jeunes à poursuivre des études postsecondaires au Canada?
What influences young Canadians to pursue post-secondary studies?

tarder à poursuivre
delay to prosecute

être admis à poursuivre la vente
be allowed to negotiate the sale

poursuivre l'auteur du délit
prosecute the offender

poursuivre les auteurs du délit
to prosecute the offender

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une seconde lacune importante de la législation réside dans le fait qu'elle ne permet pas au tribunal de poursuivre les délits de corruption qui sont en réalité souvent liés à la criminalité organisée.
Another important weakness of the law is that it does not allow the court to pursue corruption offences which are in reality often linked to organised crime.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème croissant de la traite des enfants, et de poursuivre les trafiquants, avec des sanctions appropriées.
Calls on the Member States to implement Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, as the majority of victims of trafficking are young girls and boys who are child victims of labour and sexual exploitation and other abuses; calls also for the Member States and the EU to strengthen police and judicial cooperation with a view to preventing and prosecuting such crimes; calls on the Member States to take measures to combat the illicit transfer of children, to work in cooperation with third countries to address the growing problem of child smuggling and trafficking, and to prosecute traffickers, with appropriate sanctions.

Q. considérant qu'également dans l'ordre juridique de l'Union européenne, le principe de la légalité des délits et des peines constitue une garantie inaliénable destinée à protéger la liberté individuelle et à soumettre l'exercice de tout pouvoir à la loi, y compris pour la définition des délits à poursuivre et des peines à appliquer,
Q. whereas, in the context of the European Union's legal system also, the principle of the supremacy of the rule of law in criminal matters is an irremovable safeguard designed to protect individual liberty and make any exercise of power subject to the law, for example when determining which actions are punishable and what penalties should be imposed,

c) promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs;
(c) that, in accordance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe, cooperation between national authorities, public prosecutors and Eurojust be promoted in order to investigate, pursue and sentence all perpetrators of serious cross-border crimes, particularly the crime of terrorism, and their accomplices, and that the legal conditions be established to enable a European Public Prosecutor's Office to be set up to pursue those objectives;

promouvoir, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la coopération entre les autorités et les parquets nationaux et Eurojust dans le but d'enquêter, de poursuivre et de juger les auteurs et les complices des délits transfrontaliers de caractère grave, notamment le délit de terrorisme, et d'œuvrer à la mise en place des conditions juridiques permettant la création d'un Parquet européen chargé de poursuivre ces objectifs;
promote, in accordance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe, cooperation between national authorities, public prosecutors and Eurojust in order to investigate, pursue and sentence all perpetrators of serious cross-border crimes, particularly the crime of terrorism, and their accomplices, and that the legal conditions be established to enable a European Public Prosecutor's Office to be set up to pursue those objectives;

Il propose de pratiquer la rétention des données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics afin de prévenir, de détecter et de poursuivre les délits et les infractions pénales, notamment la criminalité organisée et le terrorisme.
It proposes retaining data processed or transmitted on public communications networks in order to prevent, detect and prosecute crimes and criminal offences, including organised crime and terrorism.

Il faut que tous les États membres de la Communauté adoptent les mêmes définitions des délits à poursuivre ainsi que des procédures communes, il faut créer un procureur européen en matière financière.
Uniform definitions of offences to be prosecuted, common to all Member States, are needed, as well as common procedures and the establishment of a European public prosecutor responsible for financial cases.