Vertaling van "délits à caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

dispositif d'affichage de caractères [ écran à caractères | unité d'affichage à caractères | unité de visualisation à caractères ]
character display device [ character display | alphanumeric display device | read-out device ]

machine à caractère | machine à caractères | machine caractères
character-oriented machine | character machine

livre en gros caractères | livre en grands caractères | livre à large vision | livre à caractères agrandis
large print book

à aire septentrionale [ à caractère nordique | à caractère boréal ]
with a northern orientation

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]
ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]

activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession
professional activity | commercial activity

habitation à loyer modéré | logement à caractère social [ H. L. M. ]
flat subsidized by public welfare

alcaloïde (s.m) | substance chimique à caractère alcalin | d'origine végétale
alkaloid | bitter plant poison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pauvreté et la marginalisation de certaines minorités ethniques comme les Roms ont augmenté.Selon une enquête sur la discrimination menée en 2009 dans sept États membres par l’Agence des droits fondamentaux, la moitié des répondants Roms avait été victime de discrimination au cours des douze derniers mois et un cinquième de délits à caractère raciste[8].
Poverty and marginalisation of certain ethnic minorities, such as Roma , have increased.A 2009 survey on discrimination in seven Member States by the Fundamental Rights Agency reported that half of Roma respondents had experienced discrimination in the previous twelve months and a fifth had been the victim of racially motivated crime[8].

prie la Commission d'exiger des États membres qu'ils redoublent d'efforts en matière de poursuite judiciaire des délits à caractères homophobes ou transphobes qui se produisent sur le réseau, ainsi que l'application correcte de la législation de l'Union en vigueur dans ce domaine et de celle portant sur les droits des victimes.
Calls on the Commission to demand greater efforts from the Member States to prosecute any homophobic or transphobic crimes that take place online, as well as to apply properly the EU legislation in force in this regard and relating to the rights of victims.

L’ampleur du défi est mise en évidence par des données fournies par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les délits à caractère antisémite, publiées hier, et par une nouvelle enquête Eurobaromètre sur les discriminations, dont les résultats paraissent aujourd’hui.
The challenge is highlighted by data from the EU Agency for Fundamental Rights on antisemitic offences, published yesterday, and by a new Eurobarometer survey on discrimination, published today.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Dans ce contexte, les cas exceptionnels peuvent recouvrir les enquêtes judiciaires ainsi que d’autres violations de données à caractère personnel qui ne sont pas équivalentes à un délit grave mais peuvent justifier de reporter la notification.
In this context, exceptional circumstances may include criminal investigations, as well as other personal data breaches that are not tantamount to a serious crime but for which it may be appropriate to postpone notification.

[10] Actions ciblées sur la prévention de l'immigration illégale et des crimes et délits à caractère transfrontalier, aux frontières extérieures de l'UE.
[10] With focus on the prevention of illegal immigration and cross-border crime at EU external borders.

Ce projet de loi vient créer une nouvelle infraction pour interdire clairement les délits à caractère haineux commis sur des lieux et des bâtiments utilisés par des groupes minoritaires.
This bill creates a new offence to clearly prohibit heinous acts committed against property used by minority groups.

La seule façon d'arriver à mettre en oeuvre cette mesure de protection, pour protéger les éléments les plus vulnérables de notre société, c'est de considérer automatiquement comme délinquants dangereux tous les individus trouvés coupables d'au moins deux délits à caractère sexuel contre un enfant.
The only way we can achieve this measure of protection, protection for the most vulnerable members of our society, is to automatically make all those convicted of two or more sexual offences against a child to be automatically deemed dangerous offenders.

Depuis notre arrivée au pouvoir en 1993, nous avons pris une série de mesures visant à mieux protéger les Canadiens des auteurs de délits à caractère sexuel, et nous continuerons de le faire, comme en fait foi le projet de loi C-23.
Since forming the government in 1993, we have taken a series of measures to better protect Canadians from sexual abusers and we will continue to do so, as Bill C-23 is clear evidence.

[Traduction] Avant de passer aux dispositions particulières du projet de loi C-23, permettez-moi un retour dans le temps à l'intention des députés à la Chambre et des Canadiens qui nous regardent afin de décrire brièvement la série de mesures prises par le gouvernement depuis 1993 en vue de mieux protéger les Canadiens contre les auteurs de délits à caractère sexuel.
[English] Before speaking to the specific dispositions of Bill C-23, I would like to give a history lesson for the members of the House and for Canadians who are watching. I would like to take time to briefly describe the continuum of actions and measures that the government has undertaken since 1993 to better protect Canadians from sexual abusers.