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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Coauteur d'un délit
Coauteur d'un délit civil
Coauteur d'un quasi-délit
Criminalité économique
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit d'initiés
Délit de négligence
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction économique
Opération d'initié
Terroriste auto-inoculé
Terroriste auto-inoculée
Terroriste en puissance
Terroriste latent
Terroriste potentiel
Terroriste potentielle
Transaction d'initiés
Victime d'un crime et d'actes terroristes

Vertaling van "délits terroristes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
terroriste potentiel | terroriste potentielle | terroriste en puissance | terroriste latent

potential terrorist | latent terrorist


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


terroriste auto-inoculé | terroriste auto-inoculée

self-infected terrorist


Victime d'un crime et d'actes terroristes

Victim of crime and terrorism


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]


coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit

joint tortfeasor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Arrêté de nouveau le 11.8.2006 pour délits terroristes.

Arrested again on 11.8.2006 for terrorist offences.


Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans les camps d'Al-Qaida; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 1999 et en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en mars 1999 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: articles 154 (mercenariat), 155 (terrorisme), 156 (incitation à la haine ethnique, raciale ou religieuse), 159 (atteintes à l'or ...[+++]

Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at Al-Qaida camps; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 1999 and 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in March 1999 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 154 (Mercenary), 155 (Terrorism), 156 (Incitement of Ethnic, Racial or Religious Hatred), 159 (Attempts to Constitutional Order of U ...[+++]


Elles visent en particulier les chefs de ‘blanchiment du produit direct ou indirect des délits d’escroquerie sur personnes particulièrement vulnérables et escroquerie en bande organisée’ en relation avec une entreprise terroriste dans les conditions prévues en droit français par la loi 2003/706, du 2 août 2003.

They particularly focused on the charges of ‘laundering the direct or indirect proceeds of fraud offences against particularly vulnerable persons and organised fraud’ having a link with a terrorist undertaking as provided for under French law by Act No 2003/706 of 2 August 2003.


Dans certains États membres, l’entraînement n’est pas uniquement punissable s’il est dispensé aux fins de commettre une infraction terroriste, mais également si le but est de participer à ce type d’actes (SI) ou de commettre des délits afin de préparer ou de faciliter un délit terroriste (NL, FI, UK) ou d’assister la commission ou la préparation par d’autres d’actes terroristes (UK).

In some Member States, training is not only punishable if provided with the purpose of committing a terrorist offence but also with the purpose of participating in such acts (SI) or of committing crimes with the objective of preparing or facilitating a terrorist crime (NL, FI, UK) or assisting the commission or preparation by others of terrorist acts (UK).


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Dans la plupart des États membres, les règles générales sur la tentative s’appliquent sans autre distinction ou qualification à tous les délits ou infractions, et partant aux nouvelles infractions terroristes également.

In most Member States the general rules on attempt apply without further distinction or qualification to all crimes or offences and thus also the new terrorist offences.


Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.

It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.


Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.

It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.


Le texte actuel contient l'obligation faite aux États membres de prévoir une peine plus sévère pour des délits terroristes que pour des délits similaires commis sans intention terroriste.

The current text provides for the obligation on all Member States to increase penalties for punishable acts of terrorism compared to the same acts without any terrorist intent.


Il couvre, entre autres, les délits et les crimes commis par des terroristes.

It covers, inter alia, the infringements and crimes committed by terrorists.


Il couvre, entre autres, les délits et les crimes commis par des terroristes.

It covers, inter alia, the infringements and crimes committed by terrorists.


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