Vertaling van "délits sexuels lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délit sexuel
sexual offence [ sexual crime ]

délit civil sexuel [ délit sexuel ]
sexual tort

loi sur les délits sexuels
Sexual Offences Act 1967

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Lorsque votre conjoint ou conjointe a été victime de violence sexuelle: guide à l'intention des conjoints
When Your Partner Has Been Sexually Abused: a Guide for Partners

Violence sexuelle : que se passe-t-il lorsque tu en parles : guide à l'intention des enfants
Sexual abuse: what happens when you tell: a guide for children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'établissement de la preuve peut être anticipé à l’enquête préliminaire pour les délits sexuels lorsque les victimes sont âgées de moins de seize ans.
Evidence may be established early, at the preliminary enquiries stage, in respect of sexual offences where the victims are aged less than sixteen years.

24. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles ou religieuses comme circonstances atténuantes propres à alléger la responsabilité de l'auteur du délit, dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;
24. Urges the Member States to recognise sexual violence and rape against women, including within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, and to ensure that such offences result in automatic prosecution and reject any reference to cultural, traditional or religious practices or traditions as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called 'crimes of honour' and female genital mutilation;

La troisième proposition est que nous devrions à présent nous attaquer sérieusement à l’internet et développer, en collaboration avec les grandes sociétés de crédit et avec le concours des banques et des bureaux de change, des fournisseurs de services internet et de moteurs de recherche et, bien entendu, l’industrie touristique, les moyens techniques de bloquer les systèmes de paiement lorsque l’argent est versé à des fins de délits ou d’abus sexuels ou pour l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.
The third proposal is that we should now seriously tackle the Internet and, together with the largest credit companies, develop the technical means, with the help of banks and exchange bureaux, Internet service providers and search engine providers and, of course, the travel industry, to close down payment systems when payment is made for sex crimes and violations or the sexual exploitation of children and young people.

En outre, il faut disposer d'outils pour aider la police à boucler les enquêtes sur les délits sexuels lorsqu'ils se produisent.
Also, there need to be tools put in place to assist police in terms of those investigations of sexual offences, should they occur.

Nous devons renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie en améliorant les dispositions d'action commune de février 1997 et en s'assurant que les auteurs de délits sexuels contre des enfants ne pourront trouver de refuge nulle part lorsqu'ils sont soupçonnés d'avoir commis un délit dans un autre pays que le leur.
We must step up the fight against the sexual exploitation of children and child pornography by improving the measures adopted by the joint action of February 1997 and by ensuring that there can be no safe havens for the perpetrators of sex crimes against children when we suspect that they may have committed a crime in a country other than their own.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que soient poursuivis comme délits le recrutement, l'organisation du transport, du transfert ou de la migration -légale ou illégale- d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur cette personne ainsi que la promotion ou le fait de favoriser toutes les phases de ce commerce d'êtres humains, dont est victime cette personne , lorsque l'objectif poursuivi est de l'exploiter à des fins sexuelles, comme la prostitution, les spectacles pornographiques, la production de matériel pornographique ou les mariages sous des prétextes fallacieux , dans les cas suivants:
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the recruitment, transportation or transfer of a person, including harbouring and subsequent reception and the exchange of control over that person and the furthering or encouragement of any of those stages of trafficking in human beings to which that person falls victim are prosecuted as criminal acts , where the purpose is to exploit him or her for sexual purposes such as prostitution, pornographic performances, the production of pornographic material or marriages under false pretences and:

- adopte, dans les meilleurs délais, une action commune, sur la base de l'article K 3, par. 2 (alinéa b), du TUE, visant à lutter de façon rigoureuse contre le trafic d'enfants, non seulement lorsqu'il est lié aux cas plus graves d'exploitation sexuelle, mais aussi lorsqu'il vise à l'adoption de l'enfant dans un autre pays; le trafic devrait aussi être qualifié comme étant un "délit" punissable par les dispositions de droit pénal de tous les Etats membres; chaque Etat membre devrait en outre prévoir la responsabilité (criminelle ou civile) des personnes morales impliquées, sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques également impliquées, ainsi que l'application à leur encontre de la directive 91/305 du 10 juin 1991 sur le blanchiment des capitaux; chaque Etat membre devrait veiller à créer une structure administrative spécifique au niveau national et/ou régional ayant la compétence pour combattre le trafic d'enfants et travaillant étroitement avec les autorités responsables nationales de police, d'immigration et de la sécurité sociale, ainsi qu'avec les autres structures homologues créées dans les autres Etats membres; ces dernières doivent informer les autres de tous les cas portés à leur connaissance d'enfants disparus;
- adopting at the earliest opportunity a joint action pursuant to Article K.3(2)(b) of the TEU, with a view to taking tough action to combat the traffic in children, not only in connection with the most serious forms of sexual exploitation, but also in connection with the adoption of children in other countries; such trafficking should, furthermore, be classified as an offence subject to the provisions of the criminal law of all Member States; each Member States should provide for the criminal or civil liability of any moral persons involved, without prejudice to the liability of the natural persons also involved, and for the provisions of Directive 91/398 of 10 June 1991 on money laundering to be applied against such persons; each Member State should set up a specific administrative body at national and/or regional level with responsibility for combating the traffic in children and cooperating closely with the relevant national police, immigration and social security authorities and with the other accredited bodies set up in the other Member States; the latter must notify the others of all cases involving the disappearance of children which have been brought to their notice;

Le sénateur Cowan : Pour ce qui est de la catégorie du délinquant dangereux, si je peux m'exprimer ainsi — et cela revient dans une certaine mesure aux questions qu'a posées le sénateur Merchant — pouvez-vous nous donner, monsieur Bonta, des statistiques quant au pourcentage d'hommes et de femmes autochtones, qui ont été accusés de délits sexuels, et qui ont utilisé une arme à feu lorsqu'ils ont commis leur crime, ce qui représente une caractéristique définissant le délit?
Senator Cowan: In terms of the dangerous offender category, if I can categorize it in that way — and this follows along some of the questions that Senator Merchant was asking — can you give us statistics, Mr. Bonta, with respect to the percentage of men and women, of Aboriginals, of offenders with sexual offences, and in which guns were the delineating characteristic?

La Wetterling Act prévoit une exception à cette dernière exigence lorsque le tribunal qui a prononcé la peine établit, après avoir reçu un rapport d’un groupe d’experts de l’État en matière de comportement et de traitement des délinquants sexuels, qu’une personne ne souffre plus d’une anomalie mentale ou d’un désordre de la personnalité qui la dispose à adopter un comportement prédateur ou à commettre un délit sexuel violent.
The Act provides an exception to the latter requirement when the sentencing court, after receiving a report by a state board of experts in the field of behaviour and treatment of sexual offenders, determines that the person no longer suffers from a mental abnormality or a personality disorder that would make the person likely to engage in a predatory, sexually violent offence.