Vertaling van "délits repris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]
joint concurrent tortfeasor

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur se félicite de ce que la nouvelle consultation sur le texte du projet de décision‑cadre du Conseil ait tenu compte, dans une large mesure, des amendements proposés par le Parlement européen et ait élargi ainsi considérablement le champ d'application, pour en arriver aux 32 types de délits repris actuellement.
Your rapporteur welcomes the fact that the revised version of the draft Council framework decision incorporates many of the amendments tabled by Parliament and that its scope has been greatly enlarged to cover 32 types of offence.

5. demande à nouveau que les autorités judiciaires bénéficient d'une indépendance et d'une liberté totales au moment de poursuivre les délits repris par la commission de clarification historique; souligne la nécessité d'accroître la pression sur le Guatemala pour qu'il soit mis fin à l'impunité civile de certaines élites et de mettre l'accent sur la liberté d'expression et le droit de diffuser des informations à tous les citoyens, quand certains groupes du secteur privé y font obstacle; déplore que le niveau de corruption judiciaire interdise que le droit puisse prévaloir dans les circonstances actuelles; considère qu'un véritable programme de protection du personnel judiciaire et des témoins doit être mis en place pour que le système judiciaire guatémaltèque puisse fonctionner efficacement et équitablement;
5. Repeats its call for the legal authorities to be guaranteed full independence and freedom when trying the crimes identified by the Commission for Historical Clarification; stresses the need to increase pressure on Guatemala, to demand an end to the civil impunity of certain elites and to underscore freedom of expression and the right to disseminate information for all citizens, when it is undermined by some groups in the private sector; deplores the fact that the extent of corruption in the legal system is preventing the rule of law from prevailing in the present circumstances, and considers that a genuine judicial personnel and witness protection programme must be established to ensure that Guatemala's judicial system operates effectively and equitably;

Je tiens à signaler certains des points qui sont, selon nous, essentiels et en faveur desquels nous nous manifestons : le principe de non-discrimination repris dans le paragraphe 13 ; le soutien aux organisations non gouvernementales qui travaillent quotidiennement avec les victimes ; les conditions de traitement et d'attention aux victimes, dans le sens que j'ai donné auparavant ; l'harmonisation des systèmes d'indemnisation des victimes, établis par les États membres, en tenant compte des niveaux de revenu ; la garantie pour tous les citoyens et résidents légaux sur le territoire de l'Union de pouvoir être indemnisés, selon des critères communautaires, lorsqu'ils sont victimes de délits.
I would just like to mention a few of the points which we believe to be fundamental and which we would like to express our support for: the principle of non-discrimination included in paragraph 13; support for non-governmental organisations which work with victims on a daily basis; the conditions for dealing with and attending to victims, as I said earlier; the harmonisation of systems for compensating victims, established by the Member States, taking account of levels of income; the guarantee that all citizens and legal residents can receive compensation when they have been victims of crime, according to Community criteria.

L'amendement ne peut être repris en l'état, étant donné que certains des cas créeraient des différences injustifiées par rapport à ceux visés par la directive « classique » (par exemple, la liste inclut la possibilité d'exclusion pour des délits « écologiques », alors que cette hypothèse n'apparaît pas explicitement à l'article 46 2 de la directive classique).
The amendment cannot be taken over as it stands, as some of the cases would create unjustified differences to those referred to in the "classic" Directive (e.g. the list includes the possibility of exclusion because of convictions for "environmental" offences, whereas this case does not feature explicitly in Article 46(2) of the classic Directive).

En effet, il pourrait également avoir un important impact sur un ensemble complexe de problèmes qui sont d'actualité dont la fraude, le blanchiment d'argent et les délits économiques de ce genre, si les talents et capacités de petites équipes spéciales qui peuvent agir dans différents pays peuvent être repris sous le contrôle d'une seule opération.
Indeed it may also be possible to make a significant impact on a whole complex of issues currently of topical interest comprising fraud, money laundering and economic crime of that kind, if the talents and abilities of specific small teams able to operate in different countries can be brought to bear under the control of a single operation.