Traduction de «délits qui tiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

Nos gens nous tiennent à cœur
Care of Our People Programme

Le budget de 2003 : Bâtir la société à laquelle les canadiens tiennent
Budget 2003: Building the society Canadians value

Nos enfants nous tiennent à cœur
Caring Communities

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

A. considérant que des marches pacifiques d'étudiants qui ont eu lieu dans tout le pays depuis le 12 février 2014 se sont heurtées à la force meurtrière du pouvoir, qui a causé la mort de 10 personnes, fait plus de 70 blessés et donné lieu à l'arrestation de centaines d'autres; que les revendications des étudiants tiennent à l'incapacité du gouvernement du président Maduro à résoudre les problèmes que constituent l'inflation galopante, les délits violents, les pénuries de médicaments et de produits de première nécessité ainsi que la hausse de la corruption;
A. whereas since 12 February 2014 peaceful student‑led marches have taken place throughout Venezuela and have been answered with lethal force, resulting in 10 deaths and in more than 70 people being injured and hundreds detained; whereas the demands of the students relate to the failure by President Maduro’s Government to solve the problems of high inflation, violent crime, shortages of medicines and basic goods and increasing levels of corruption;

En vertu du projet de loi, les contrevenants qui prétendent faussement être un agent de la paix pour faciliter un autre délit verront cette intention considérée comme une circonstance aggravante pour le tribunal qui détermine la peine à infliger. Comme je l'ai souligné à l'étape de la deuxième lecture, le Canada prévoit déjà des peines plus sévères pour la fausse représentation, comparativement à de nombreuses autres juridictions, et rien n'indique que les juges canadiens ne tiennent pas compte des facteurs aggravants importants.
The bill would establish that for offenders who personate a peace officer in order to facilitate another offence, this intention would be considered an aggravating factor with respect to the sentence for personation, yet, as I outlined at second reading, Canada already allows for longer sentences for personation than many comparable jurisdictions, and there has been no suggestion that Canadian judges have been ignoring material aggravating factors when meting them out.

Ces chiffres ne tiennent pas compte des victimes du trafic des êtres humains et d'autres délits.
These figures do not take account victims of human trafficking and other offences.

La décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité tiennent compte de la recommandation du Conseil de l'Europe du 28 juin 1985 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale, mais n'abordent pas la question de la prévention du délit, que nous soulevons ici.
The Council Framework Decision of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings and Council Directive 2004/80/EC of 29 April 2009 relating to compensation to crime victims are based on the Council of Europe recommendation of 28 June 2005 on the position of the victim in the framework of criminal law and procedure, but they do not cover crime prevention, the case concerned here.

Je citerai par exemple le cas italien, dans lequel nous, les citoyens italiens, avons dû subir l'humiliation et l'insatisfaction des autres États membres uniquement parce que notre gouvernement a tenté - sans y parvenir - de conditionner la portée de la convention en en excluant l'application à certains délits qui tiennent particulièrement à cœur à notre président du conseil, lequel - "comme par hasard !" dirait le procureur de la République de Milan Borrelli - est actuellement poursuivi en Italie justement pour avoir commis de tels délits.
The Italian situation is one example: our Italian citizens had to suffer humiliation and dissatisfaction on the part of the other Member States just because our government attempted, without success, to make the scope of the European Convention subject to certain conditions, excluding from it certain offences which are of great importance to our Prime Minister, who – by pure chance, as the State attorney for Milan, Francesco Saverio Borelli, would say – happens to be on trial in Italy for precisely these offences.

En outre, le Parlement a prévu dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents des dispositions de détermination de la peine qui obligent les juges à imposer des peines qui tiennent vraiment compte de la gravité et des circonstances aggravantes des délits.
In addition, Parliament has set out in the Youth Criminal Justice Act sentencing provisions that require judges to impose sentences that include meaningful consequences that are proportionate to the seriousness of the offence and that reflect the aggravating circumstances of the offence.

C'est pourquoi l'Europe des citoyens n'a, selon moi, aucun sens si on n'adopte pas auparavant, entre autres, les mesures nécessaires qui améliorent et tiennent compte des droits des victimes de délits, envisagés depuis une perspective globale.
For this reason, the Europe of the citizens does not make sense unless we first adopt, amongst others, the necessary measures to improve and take account of the rights of the victims of crime as well, seen from a global perspective.

Les taux sont calculés pour 100 000 jeunes et ne tiennent pas compte des délits de la route prévus au Code criminel, des infractions relatives aux drogues et aux autres lois fédérales, ni des infractions aux lois provinciales.
Rates are calculated on the basis of 100,000 youth population. Traffic offences set out in the Criminal Code, drug offences, other federal statute offences and provincial statute offences are not included.

Le public canadien estime que l'invasion de domicile est un délit grave et réclame que le code criminel et la législation en tiennent compte.
There has been a cry on the part of the Canadian public for the criminal code and our laws to reflect the seriousness with which people regard home invasions.