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BANANE
C'est nous qui soulignons
Criminalité économique
Délit d'initiés
Délit fiscal
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Infraction économique
Opération d'initié
Providemus
Soulignement ajouté
Souligné par l'auteur
Souligné par nous
Transaction d'initiés

Traduction de «délits que nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko

The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop


Nous prévoyons, nous nous soucions [ Providemus ]

We provide, we care [ Providemus ]


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mutilations génitales féminines constituent un délit dans l'ensemble des États membres de l'UE et nous encourageons les pays partenaires non européens à prendre des mesures juridiques similaires.

Female Genital Mutilation is a crime in all EU Member States. We support partner countries outside Europe to take action to render Female Genital Mutilation unlawful too.


La présidente: Nous avons déjà discuté de la question de savoir ce qui se passera s'il y a une liste de délits désignés primaires et secondaires et, bien sûr, il y a des délits pour lesquels cette mesure ne s'appliquera pas du tout, et s'il existera une tentation pour les policiers et les procureurs de porter des accusations pour des délits plus graves afin d'attraper quelqu'un qu'ils soupçonnent d'avoir commis d'autres crimes.

The Chair: We've had some discussion about when you have a list of primary and secondary designated offences, and obviously offences for which this won't apply at all, whether police and crowns will be tempted to overcharge in order to get someone they think may have done other offences.


Un des problèmes que nous avons eus lorsque nous avons lancé nos programmes est que nous devions diviser les choses en fonction du type de délit; nous avons dit que tel délit peut faire l'objet de mesures de déjudiciarisation et tel autre non.

One of the problems we had when we first started our programs is we were going to divide things up by offence type and we said this is amenable for diversion and this isn't.


Si nous ne regardons que les cas où une infraction visée par le projet de loi C-35 était le plus grave délit, nous avons constaté que le taux global de condamnation était de 31 p. 100. D'après les données que nous avons des tribunaux, nous avons constaté que 84 p. 100 de ces cas qui ont abouti à une condamnation, où l'infraction visée par le projet de loi C-35 était le plus grave délit, avaient fait l'objet d'un plaidoyer de culpabilité.

If we look at only those cases where we had a Bill C-35 charge as the most serious offence, we saw that the overall conviction rate was 31%. According to our courts data, we found that 84% of these convicted cases, where the Bill C-35 charge was the most serious offence, had a guilty plea.


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Je peux dire aussi qu'en rapport aux délits ou à la nature des délits, nous avons vu au cours des trois dernières années que pour environ 1,5 p. 100 du case load, la nature du délit du contrevenant était en lien avec les agressions sexuelles.

With respect to the offences or the nature of the offences, we have seen over the past three years, for 1.5 per cent of the case load, that the nature of the offence was related to sexual assault.


nous engageons à faire en sorte que la question des délits commis à l'encontre du patrimoine forestier soit considérée à sa juste valeur lors des futures rencontres internationales, notamment lors du Sommet mondial sur le développement durable et du Forum des Nations unies sur les forêts, ainsi que par les organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts.

Pledge to work to see that the issue of forest crime is given significant attention in future international fora, including by the World Summit on Sustainable Development (WSSD) and the United Nations Forum on Forests, and by the member organisations of the Collaborative Partnership on Forests.


nous engageons à faire en sorte que la question des délits commis à l'encontre du patrimoine forestier soit considérée à sa juste valeur lors des futures rencontres internationales, notamment lors du Sommet mondial sur le développement durable et du Forum des Nations unies sur les forêts, ainsi que par les organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts;

Pledge to work to see that the issue of forest crime is given significant attention in future international fora, including by the World Summit on Sustainable Development (WSSD) and the United Nations Forum on Forests, and by the member organisations of the Collaborative Partnership on Forests;


Les instituts juridiques possèdent leur façon de procéder et nous nous attelons à perfectionner ce droit de procédure européen, cet espace européen, mais nous devons évidemment faire preuve de sagesse et ne pas dresser de liste de délits parce que nous pourrions sans cesse en ajouter d'autres. Toute liste de délits est par définition toujours incomplète.

The legal institutions have their own procedures, and we are fine-tuning this European procedural law, this European area, but it is clear that we must proceed with great caution and not draw up a list of offences, for we would never finish adding to it, and any list of offences will clearly never be comprehensive.


Doter Europol de compétences adéquates n'a de sens que si nous réussissons à harmoniser les dispositions matérielles et formelles du droit pénal, qu'il s'agisse de la qualification des délits ou de l'importance des peines applicables ou de la récupération des profits tirés par les auteurs de ces délits.

It only makes sense for Europol to have the relevant powers if we also succeed in harmonising the substantive and formal provisions of criminal law, in terms of what constitutes a criminal offence, the severity of the penalty and the confiscation of the proceeds of crime.


En conclusion, je vous dirai qu'aujourd'hui, nous nous occupons des jeunes qui ont commis un délit, alors qu'on nous propose de nous occuper à l'avenir d'un délit commis par un jeune qui est bien souvent associé à un adulte.

In conclusion, I would say that, at present, we are concerned with young people who have committed an offence, whereas under this bill, in the future, we would be concerned with an offence committed by a young person who is very often associated with an adult.




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délits que nous ->

Date index: 2023-10-12
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