Vertaling van "délits punissables afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. appelle à nouveau les États membres à faire usage des mécanismes existants, en particulier la directive 2012/29/UE, notamment en assurant la formation des professionnels pour protéger les femmes et les filles, et à poursuivre et punir tout résident qui se serait rendu coupable de MGF, même si le délit a été commis en dehors du territoire de l'État membre concerné, et demande donc que le principe d'extraterritorialité soit intégré dans les dispositions de droit pénal de tous les États membres, afin que ce délit soit punissable dans la même mesure dans les 28 États membres;
7. Reiterates its call on the Member States to use existing mechanisms, in particular Directive 2012/29/EU, including training for professionals to protect women and girls, and to pursue, prosecute and punish any resident who has committed the crime of FGM, even if the offence was committed outside the borders of the Member State concerned, and calls, therefore, for the principle of extraterritoriality to be included in the criminal law provisions of all Member States so that the offence is punishable to the same extent in all 28 Member States;

Dans certains États membres, l’entraînement n’est pas uniquement punissable s’il est dispensé aux fins de commettre une infraction terroriste, mais également si le but est de participer à ce type d’actes (SI) ou de commettre des délits afin de préparer ou de faciliter un délit terroriste (NL, FI, UK) ou d’assister la commission ou la préparation par d’autres d’actes terroristes (UK).
In some Member States, training is not only punishable if provided with the purpose of committing a terrorist offence but also with the purpose of participating in such acts (SI) or of committing crimes with the objective of preparing or facilitating a terrorist crime (NL, FI, UK) or assisting the commission or preparation by others of terrorist acts (UK).

Elles invitent les parties à créer des "délits punissables", afin de maîtriser l'utilisation de certains stupéfiants en en contrôlant la production, la fabrication, la culture, l'importation, l'achat ou la détention.
They require parties to create 'punishable offences' to control the use of certain drugs, placing controls on manufacture, production, cultivation, importation, purchase or possession.

L'Union européenne doit donc prendre d'urgence des mesures afin de poursuivre également au niveau international ces délits punissables.
The European Union therefore urgently requires measures in order to facilitate the cross-border prosecution of these appalling crimes.

Je vais rencontrer sous peu le solliciteur général et le ministre du Revenu national avec cet objectif à l'esprit pour veiller à ce que les lois en vigueur prévoyant des sanctions pour ceux qui commettent des délits à l'aide d'armes à feu soient appliquées et efficaces, et pour prendre d'autres mesures afin de s'assurer qu'on punisse comme il se doit ceux qui utilisent des armes à feu dans le cadre d'activités criminelles.
I am meeting shortly with the Solicitor General and the Minister of National Revenue with that very objective in mind to ensure that the laws that are on the books at present providing penalties for those who possess firearms in the commission of offences are enforced and are effective and to take other steps to ensure that the use of firearms in criminal activity is properly punished.